Comme Tarticle 2 de la note B

4. L'imp^atriee ne pourra donner à personne, ni indigène^ ni étranger, aueime place au-dessus du rang de colonel, pas même à la cour.

5. Elle ne pourra, sans l'antorisation du conseil suprême, ni puiser dans le tréîsor de l'état, ni distribuer les propriétés fiiisant partie des domaines de la couronne.

6. L'armée et la garde seront placées sons les ordres du conseil suprême.