XXX. — * ARTICLES
Touchant la negotiation de Bretaigne,faicte à Chenonceaux, près de ta rojrne.
i . Qu'il plaise au roy approuver les armes prises par le sieur duc de Mercœur , comme estant prises pour le zèle et conservation de la relligion catholique, eognoistre et recevoir tous ceulx qui les ont portées soubs son auctorité pour bons et fidèles subjects et serviteurs de la couronne de France et de ea majesté.
Sera accordé semblable déclaration audict sieur duc à celle de M. de Mayenne.
a. Qui lui plaise aussi, pour mettre et asseurer le repos en ce royauhne, avoir agréable de terminer la guerre qui est avec le roy d'Espaigne par une paix, ou du moins par une longue trefve.
Quand le roy d'Espaigne déclarera vôulloir traicter avec sa majesté , elle aura agréable d'y entendre par les formes en tel cas requises, dont toutesfois sa majesté n'entend estre faict mention en ce traicté.
3. Qu'en la Bretaigne il n'y aura exercice de rellioion que de la catholique, apostolique et romaine, ni aulx aultres lieux et places qui sont du parti de Funion soubs lauctorité dudict sieur duc de Mercœur es pro-
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\inces d'Anjou , le Maine , Poictou et Normandie.
Es villes et faulxbourgs de celles qui sont du parti dudict sieur de Mercceur, et que ledict sieur duc apportera "au service du roy, n'y aura exercice de relligion aultre que de la catholique, apostolique et romaine, sçavoir : Rennes, Guerrande, Annebond, Dinand, Fougères et Dol, et pour le regard de Nantes, trois lieues à l'entour.
4* Qu'aulx bénéfices de ladicte province ne sera pourveu de personnes que de qualité requise par les saincts canons et décrets.
Le roy entend nommer aulx bénéfices de son royaulme , personnes de fa qualité requise par les. saincts canons et décrets. Ce que toutesfois il ne veult estre compris en ces articles, d'autant qu'il seroit contre sa dignité.
5. Qu'aulx dignités, charges et offices, tant de justice que de finance en ladicte province , aulcung ne sera receu s'il n'est catholique, et qu'il n'ait informé de ses mœurs et catholicité ,* ainsi qu'il estoit accous* tumé d'observer auparavant les pretendeus troubles.
Es villes que ledict duc ramené au service de sa majesté, ne seront receus aulcungs officiers tant de justice que de finance, qui ne soient de la relligion catholique, apostolique et romaine, pendant l'espace de sept ans.
6. Qu'il plaise aussi à sa majesté confirmer les privilèges de sa saincteté es pays de Bretaigne, ainsi qu'ont faict ses prédécesseurs ; et en conséquence que tous les possesseurs des bénéfices vacans par mort ou
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résignation audict pays , et pourveus par le pape ou aultres ayans pouvoir de lui , depuis les presens troubles, soient mainteneus en la profession des bénéfices.
Le roy est d'accord avec le pape de tout ce qui le concerne, et n'est besoing pour cest effect de l'inforformation d'aulcungs, estant l'intention de sa majesté de ne rien pourvoir ni changer es droicts, privilèges et libertés, dont sa saincteté a ci devant bien et duement joui en ladicte province, partant ne veult sadicte majesté qu'il en soit faict mention en ce traicté. Et, pour le regard des bénéfices, sa majesté faict distinction des consistoriaux et non consistoriaux , sera baillé une liste qui sera envoyée à sa majesté pour en déclarer son intention , et y gratifier ledict duc. Et pour les nonj consistoriaux, parce qu'ils sont en fort grand nombre, et qu'il en pourroit naistre plusieurs différends, seront nommés par sa majesté personnes notables ecclésiastiques du parlement ou aultres , pour en convenir avec eulx, que ledict sieur duc nommera de sa part, y appelés les evesques et prélats qui y pourront avoir interest.
7. Que ceulx qui ont esté pourveus par ledict sieur duc de Mercœur des estats de justice, de finances, vacans par mort ou résignation, soient mainteneus sans payer finances; et que pour le regard de ceulx qui en la justice et aulx finances ont -esté pourveus par commission à exercer l'absence de ceulx qui ont esté mis hors les villes qui ne peuvent excéder le nombre de huict ou dix, il plaise à sa majesté les y maintenir, à ce que esdictes villes la justice soit rendeue sans souspçon des habitans, et faire *telle recompense qui lui plaira à ceulx qui auront lesdicts estats.
Sa majesté accorde que ceulx qui ont esté pourveus par ledict sieur duc de Mercœur d'offices vacans par mort ou résignation es villes qui recognoistront maintenant sa majesté, avec lui soient mainteneus lesdicts offices sans payer finances, en rapportant les provisions et en prenant nouvelles de sa majesté. Et par ce que de ceulx qui ont esté pourveus d'offices vacans par mort de ceulx qui sont decedés hors le parti , et lesquels neantmoins la fonction estoit es villes que ramènera ledict sieur duc, sçavoir : Bidé en Testât de lieutenant de Nantes, vacant par la mort de Brossard; Gendronniere en Testât de juge criminel, vacant par la mort de Michel Achon, et deux messieurs des comptes pourveus par la mort de MM.
morts au service de sa majesté ; Peschin , pourveu en la place de Louys Luxembourg, payeur de la court : accorde sa majesté, pour le regard desdicts deux maistres des comptes, qu'ils seront mainteneus, à condition qu'ils pe pourront resigner et seront supprimés par mort. Et pour lesdicts Bidé et Gendronniere , attendeu que ce sont estats singuliers, entend sa majesté qu'ils soient mainteneus, en prenant provision comme dessus, et remboursant ceulx qui auront esté pourveus par sa majesté de la finance qu'ils se trouveront avoir actuellement, payée aulx parties casuelles, duquel remboursement neantmoins sadicte majesté leur donnera assignation, à laquelle il sera pourveu par ce mesme traicté, si mieulx ils n'aiment laisser les offices aulx pourveus par sa majesté. Quant à Peschin , en cor es qu'il ne soit de la qualité susdicte, attendeu que la fonction de payeur au parlement est à Rennes, sa majesté neantmoins, pour ratifier ledict sieur duc de Mercœur, lui donnera , pareille somme que
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ledict office a accoustumé d'estre taxé aulx parties casuelles. Et pour le regard de ceuht qui ont esté pourveus des estats et offices de ceulx qui estoient absens des villes que ledict sieur duc ramènera en l'obéissance du roy , sçavoir, le sieur de Menezay , pour* veu de Testât de seneschal de Nantes , par l'absence du sieur de Charette ; le sieur de La Buissonniere en la place de l'Alloué; le sieur André, au lieu de Charette , prevost de Nantes; Ridé, au lieu de La Boissiere, procureur du roy à Nantes ; Araon , au lieu de Sainct Sire, procureur à Dinan le Roy; sa majesté ne peult et ne veult aucunement les estats susdicts estre ostés à ses serviteurs vivans ; bien accorde elle de recevoir ep sa chambre des comptes les deux qui ont esté pourveus par ledict sieur duc pour suppléer le nombre de ceulx qui tenoient les comptes à Nantes, à condition de rapporter leurs provisions , et en prendre nouvelles de sa majesté pour le sieur de La Courpeau son lieutenant et greffier, et aulx mesmes charges et conditions auxquelles sera donné le partement, et faict règlement avec l'ancien prevost des marechaulx pour le faict des sieurs d'Agentray et Vallée, pourveus d'estats de conseillers en vertu d'ung edtct du roy, et finance payée suivant icelui, en sera escrit à messieurs du parlement pour en estre plus esclairci, comme aussi du faict des huissiers.
8. Qu'il plaise au roy que les gouverneurs et capitaines des villes , chasteaulx et places qui sont soubs l'auctorité dudict sieur duc es provinces de Bretaigne, Anjou et le Maine , Poictou et Normandie , soient mainteneus esdicts gouvernemens et charges, avec les pensions et entretenemens accoustumés , et garnisons suffisantes
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pour la conservation desdictes villes et places jusque* à sept ans, pendant lesquels, avenant vacation par mort ou résignation des gouverneurs et capitaines, n'y sera pourveu que de personnes catholiques qui seront nommées par Iedict sieur de Mercœur au roj , et après Iedict temps expiré, seront continués esdictes charges ceulx qui s'y trouveront pourveus.
Sa majesté a agréable que ceulx qui commandent dans lesdictes villes', places et chasteaux, y demeurent, rapportais leurs provisions, les prenans de sa majesté, et faisant le serment de fidélité , desquels venans faulte, sa majesté accorde que Iedict sieur duc lui en nommera trois , dont sa majesté en choisira ung pendant l'espace de sept ans , sauf et excepté pour le regard des villes, places et maisons appartenans aulx particuliers, lesquelles elle veult leur estre rendeues de part et d'aultre; sçavoir, celles qui sont tèneues par les serviteurs de sa majesté, qui appartiennent à ceulx qui suivent le parti dudtct sieur duc, lesquelles sa majesté veult et entend estre rendeues aulx propriétaires d'icelles, tnesmes les villes et places de Guingang et Moncontour appartenant à la dame de Mercœur; comme aussi Iedict sieur duc sera teneu de rendre et restituer les places de Belin, Pontivy, Josselin, Ghasteaubriand , Mont Jaig, Roche-
fort, Craon, et toutes aultres places appartenans aulx serviteurs de sa majesté, entendant sadicte majesté que les fortifications feictes es villes et place* susdîctes depuis Tan i3oo soient desmolies de part et d'aaltre, et remises en l'entât qu'elles estaient lors. Pouf ce regard, et parce que ceulx qui détiennent les places pourraient alléguer quelques considérations, sa majesté, pour fa*
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ciliter ladicte restitution, mettra à la garde des places
gentilshommes catholiques avec la garnison, dont il
sera conveneu pour le terme et espace d'ung an,
comme aussi sa majesté gratifiera volontiers ceulx qui
sont dans lesdictes places en faveur dudict sieur de
Mercœur.
