COUR IMPÉRIALE DE PARIS

1~ chambre.

PRÉSIDENCE DE M. LE PBSHIER-F&iSIDENT DEVISIONS.

Audiences des 27 juin et 1** juillet.

Affaire Paterson. — Demande en liquidation de la succession du Prince Jérâme-Napoléon Bonaparte.^Exceptian de nuUHé du premier mariage du Prince contracté à Baltimore en 1803.

M. le procureur-général Ghaix d'Est-Ange s'est exprimé en ces termes :

Messieurs,

Personne assurément ne peut se méprendre sur Timportance du procès gui s'agite devant la Cour, sur ses conséquences légales, sur sa portée nécessaire. Le mariage contracté à Baltimore, en 1803, par Jérôme Bonaparte avec Elisabeth Paterson, est-il vsdable? Si vous décidiez l'affirmative, il serait certain, par cela même, que le mariage contracté en 1807 entre le prince Jérôme et la princesse Catherine de Wurtemberg serait radicalement nul, qu'il ne pourrait produire d'effets civils, et que les enfants qui en sont issus seraient des b&tards adultérins. Voilà pour eux l'importance du procès actuel.

On essaye, il est vrai, de les consoler à l'avance de la perte d'un état si illustre et jusqu'à présent si bien établi, en leur concédant le triste bienfait d'une bonne foi dont on pourrait à la rigueur contester les effets légaux, et en abritant ainsi le vice radical de leur naissance à l'ombre d'un semblant de mariage.

Oa comprend, Messieurs, que Pintimë ne veuille pas accepter une semblable situation^ et que, pour conserver la place qu'il a toujours occupée dans la. famille, il recherche à son tour, en fait et en droit, quelle est la véritable situation de ceux qui l'attaquent. C'est là ce que nous allons rechercher nous-mêmes, et après les débats si complets de vos dernières audiences, nous avons le désir et nous avons l'espoir de le faire brièvement.

Vous savez quelles circonstances ont accompagné ce mariage de 1803. Jérôme Bonaparte n'avait pas dix-neuf ans lorsqu'il débarqua à Norfolk. Quelle pensée le conduisait? Y a-t-il quelqu'un qui ait pu sérieusement croire que c'était une pensée do profonde politique, d'alliance diplomatique, et qu'il allait, dépositaire des secrets du Premier Consul, son frère, tâcher de nouer aux États-Unis des relations dans l'intérêt de la politique frainçaise? Personne, je pense, n'imagine que le t^remier Consul avait confié à cette tête encore si jeune et à ces mains encore si inhabiles les destinées de la France. Jérôme allait là chercher le plaisir, les distractions, ce qui était si naturel à son âge. D rencontra Madem&iselle Elisabeth Paterson ; il en devint amoureux et conçut l'idée de l'épouser. Il n'y avait là aucune pensée politique ; c'est l'amour seul qui qui les avait rapprochés. On s'eflfraya de ce projet ; le représentant du gouvernement français y mit obstacle, et lutta aussi fermement, aussi longtemps qu'il put. Vous avez les lettres contemporaines de ces événements éloignés par le temps et par l'espace, ces lettres vous font vivre dans ce temps et dans ce lieu; elles dépeignent toutes les inquiétudes de ce pauvre consul, obligé de sauver ce jeune honime de ses propres entraînements. Enfin on renonça au mariage ; la rupture fut publiquement déclarée, on écarta les deux jeunes gens l'un de l'autre ; et puis, tout à coup, le 24 décembre, ils furent mariés I

Contracté dans ces circonstances, ce mariage est-il valable? Toutes les parties sont d'accord, et déclarent que non. Ce mariage était, en efiet, frappé d'une double nullité.

Une nullité radicale résultait du défaut substantiel de publications en France. Nous ne voulons pas examiner cette nullité^ ce serait nous jeter dans des discussions trop subtiles et dans Fexamen d'une jurisprudence dont il serait trop long de suivre toutes les variations. Cette nullité radicale est-elle, dans tous les cas, prononcée par la loi comme pendant si longtemps les arrêts Pont décidé? Faut-il, au contraire, admettre le tempérament que le dernier état de la jurisprudence a accueilli, et dire, comme Ta dit pour la première fois Tarrét Commailles (que je connais à merveille, car il a été rendu contre ma plaidoirie), que la nullité n'existe que lorsque le défaut de pnblications est dû à la mauvaise foi, et que c'est pour cacher la fraude que les publications n'ont pas eu lieu? Faut-il rechercher quel est îe temps voulu pour couvrir cette nullité et prescrire contre la demande qui peut être formée? Faut-il dire qu'aucune prescription n'est indiquée par la loi ? Faut-il s'attacher, comme l'a fait la cour de Paris dans l'arrêt Meyer, à une prescription arbitraire, dire qu'au bout d'un an la^ullîté, même radicale, ne peut plus être demandée? Nous croyons que l'examen de ces questions n'est pas nécessaire pour la solution du procès. Il y avait dans le mariage de Jérôme Bonaparte une autre cause de nullité, non pas absolue, mais relative, que nous allons examiner, et qui fait l'objet le plus spécial de la V cause actuelle : c'est l'absence du consentement de la mère.

Cette nullité. Messieurs elle n'exislait pas de plein droit il fallait la demander, et la demander en remplissant les conditioiis prescrites par l'article l83 du Code Napoléon. La mère seule pouvait la demander, et pour exercer cette action, il fallait qu'elle n'eût donné son approbation au mariage ni avant, ni depuis. La loi établissait enfin que si elle laissait passer un an sans demander là nullité, elle était censée par cela mêhie avoir donné son approbation, que le vice du mariage était couvert, et qiie la liullité désormais ne pouvait plus être invoquée«

Les eonditious de l'article 183 du Gode Napoléon ont-elles été remplies dans la cause ? Il le faut rechercher.

La loi accorde un an à la mère poui* demander la nullité : à partir de quelle époque ? est-ce à partir du mariage ? Non. c A partir, dit la loi, du jour où la mère aura eu connaissance du mariage. » C'est là. Messieurs, le point de départ de cette prescription spéciale, c'est là la condition essen* tielle sans laquelle la prescriptioB ne court pas; il faut que la mère soit avertie, et du jour, non pas où le mariage est célébré, mais, où elle en a eu connaissance, la prescription commence, elle n'a qu'un an pour former sa demande.

Ce point de départ, qui doit le prouver ? Est-ce à la mère à prouver qu'elle n'a pas eu connaissance du mariage ? Est-ce aux époux, au contraire, dont le mariage est attaqué, & prouver que la mère en a été informée t II n'y a aucun doute sur ce point ; la raison, la doctrine, la jurisprudence l'ont tranchée... La raison I En effet, on ne peut pas condamner la mère à prouver des faits négatifs, on ne peut pas la réduire à établir qu'elle n'avait pas eu connaissance du mariage de son fils, que personne ne lui en avait rendu compte ; c'est, je le répète, un fait négatif qu'elle n'a pas à prouver. D'un autre côté, on lui oppose une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle a eu connaissance du mariage célébré à cette époque. Celui qui oppose cette exception devient demandeur par cette exception môme ; il doit établir comment, par quels moyens, à quelle date précise la mère a dû infailliblement apprendre le mariage.

Il faut, à cet égard, non-seulement fournir la preuve qu'elle en a eu connaissance, mais il faut en même temps fournir cette preuve d'une manière invincible, qui ne souffre ni équivoque, ni doute, et non par de simples présomptions. Sur ce point, il nous suffira de rappeler un arrêt de la Cour de Paris, rendu en 1817, dans une affaire Sommariva et Godin. La Cour avait jugé que Sommariva, qui attaquait le mariage de sa fille après vingt-trois ans, ne pouvait pas être admis à exercer son action, parce

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qu*on ne pouvait pas supposer, disait Tarrét, que Som* marîva avait ignoré pendant vingt-trois ans le mariage de sa fille, qui avait été contracté publiquement et qui n'avait pas été tenu secret. Sommariva s'est pourvu en cassation; l'arrêt a été cassé, et la cause renvoyée devant la Cour de Rouen; pourquoi? parce que la Cour de Paris s'était fondée sur une présomption : elle avait conclu du long silence de Sommariva, que probablement, que nécessairement il avait été instruit du mariage, tandis qu'il fallait préciser dans l'arrêt les circonstances non équivoques, non douteuses, desquelles il serait résulté que notoirement, par suite de tel ou tel fait, Sommariva avait eu connaissance du mariage de sa fille. Ainsi il faut que ce soit l'époux qui prouve que la mère a été instruite du mariage, qu'elle Ta été à une époque déterminée, qu'elle l'a été d'une manière certaine ; c'est à lui d'établir, à ces conditions, le point de départ de la prescription d'un an.

C'est ce que la jurisprudence et la doctrine enseignent dans une matière qui a, avec la cause actuelle, de telles analogies qu'on peut dire qu'il y a entre elles une assimilation complète. Lorsqu'il s'agit du désaveu de paternité, la loi veut, imposant des conditions encore plus rigoureuses et un délai encore plus étroit, que le père prétendu ne puisse désavouer l'enfant né pendant le mariage deux mois après la connaissance qu'il a eue de la fraude. Dans les affaires Hutteau d'Origny, Rignoux, à Paris, à Angers, à Bordeaux, à Rouen, partout on a jugé, lorsqu'on apportait la preuve que le mari avait été vaguement averti, qu'il avait eu des soupçons même graves, que cela ne suffisait pas, qu'il fallait qu'il fût assuré de la naissance de l'enfant, pour que le délai dans lequel l'action doit être intentée commençât à courir. Dans l'affaire du général Rignoux, qui avait fait sommation à sa femme, avec laquelle il ne vivait pas, d'avoir à déclarer si elle n'avait pas eii un enfant, si elle n'en avait pas céié la naissance, quel était le sexe de l'enfant, sur quel registre il avait été inscrit, la Cour de Rouen déclarait, pour repousser la fin de non-re-

cevoîr, qu'il n'y avait pas dans ces circonstances, si significatives cependant, nne connaissance parfaite du fait de la naissance, qu'il n'y avait qu'an soupçon encore vague, qui ne suffisait pas pour faire courir le délai du désaveu. Voilà donc les conditions rigoureusement imposées à celui qui, en présence d'une demande en nullité de mariage, prétend que la demande n'est pas recevable, il faut qu'il établisse le point de départ du délai d'un an fixé par la loi ; il faut qu'il prouve que les parents ont été avertis, non pas vagoement, d'une manière incertaine, capable de faire naître leurs soupçons, mais de la manière la plus positive et la plus complète.

Les principes sont certains et ne peuvent être contestés par personne; cherchons à en faire l'application aux faits du procès*

Quel est le point de départ de la prescription? C'est le 24 décembre 1803 que le mariage a été contracté à Baltimore. Quand les parents l'ont-ils connu? Cherchons-en une preuve formelle, incontestable. M. Pichon, consul, a écrit deux lettres pour les en avertir : l'une le 24 janvier 1804, l'autre le 20 février suivant. Quand ces lettres sont-elles parties ? On était en guerre ; les Anglais tenaient les mers par de nombreux bâtiments; ils ne respectaient aucun droit, et, quand on dit que des neutres pouvaient se charger des notes diplomatiques et des dépêches de M. Pichon, on dit une chose aventureuse. Les documents qui vous ont été distribués montrent quelles précautions il fallait prendre^ comment Jérôme Bonaparte, ayant voulu s'embarquer sur un bâtiment neutre et en ayant demandé Tautarisation, aucun n'avait voulu se charger de sa personne. Les bâtiments neutres, assez mal disposés d'ailleurs et assez craintifs, se chargeaient-ils de la correspondance officielle du consul? C'est une question. Il en fallait trouver un, et quand l'a-t-on trouvé? Nous n'en savons rien, mais nous sommes portés à penser que les lettres du consul du 2k janvier et du 20 février sont parties ensemble^ par la même occasion ; car, accusant réception de ces let-

très le 9 juin 1804, M. de Talleyrand disait, comme en parlant dé lettres qu'il avait remues et commaaiqaées en même temps : « J'ai mis sous les yeux de Sa Majesté la suite des lettres que vous m'avez adressées sur le mariage de M. Jérôme Bonaparte. »

On peut tirer de là Tinduotion que cette suite de lettres dont on donnait connaissance à l'Empereur, immédiatement après leur arrivée en France, que les deux lettres des 24 janvier et 20 février étaient parties ensemble, et qu'elles avaient été transportées simultanément parla voie d'un bâtiment neutre.

A quelle époque sont-elles arrivées en France? Personne n'en sait rien ; on ne le peut préciser. Cependant, comme il faut une date certaine pour faire courir la prescription et une preuve acquise contre la mère pour lui dire : «C'est à compter de tel jour que le délai d'un an a commencé; » . nous sommes obligé de prendre pour point de départ le seul fait-précis, incontestable que nous ayons au procès, l?i lettre écrite par M. de Talleyrand à M. Pichon, le 9 juin 1804.

Pour le dire en passant, cette réponse de M. de Talleyrand à M. Pichon a mis quatre mois -pour arriver à fidltimore; expédiée lé 9 juin, elle a été reçue le 10 ou le i% octobre par M. Pichon, qui en accusa réception, ainsi que cela est constaté par les pièces placées sous les yeux de la Cour.

Il n'y a donc rien d'étonnant, en l'absence de preuves, de documents, d'indiceà plus positifs, qu'en France on n'ait pu être averti du mariage que par les lettres des 24 janvier et 20 février ; que ces lettres, parties on ne sait à quelle époque de Baltimore, confiées on ne sait à quel bâtiment neutre, ne soient parvenues en France qu'en juin; qu'on n'ait là preuve de leur arrivée qu'à la date du 9 juin? et que l'Empereur n'en ait été averti, et par conséquent la mère prévenue, qu'à la date du 9 juin.

Voilà le point de départ certain, officiel, et il faut dif^ que c'est le 9 juin 1804 que va commencer le délai accordé

à la mère pour se plaindre. Elle aura donc jusqu'au 9 juin 1805 pour demander la iiultîté du mariage de son fils.

S'est-ellé conformée en ce point à la prescription de la loi? La demande a-t-elle été formée avant le 9 juin 1805 î Tous savez ce qui s'est passé.

Madame-Mère n'avait pas reçu l'acte de mariage, et tout semfcle radîquer cependant qu'elle l'attendait. On ne connaissait pas bien les circonstances exactes, précises, de ce mariage : on ne savait pas qui l'avait céJébré, preuve qu'on n'en avait pas l'acte entre les mains. Ce qui le démontre, c'est la lettre que l'empereur Napoléon écrivait au Pape poiiriui demander de briser ce lien religieux, et dans laquelle il lui dit : « C'est tm prêtre espagnol qui si célébré le mariage, n II se trompe évidemment, et s'il avait eu entre les mains l'acte de célébration du mariage, îl n'aurait pas commis Terteur qui a été relevée par l'appelant.

On n'avait pas l'acte de célébration, on Tatlendaît, on l'avait demandé, et cependant on ne voulait pas laisser écouler le délai, on voulait s'y renfermer strictement. Qu'at-on faitt Le 22 février 1805 (3 ventôse an XIII), Madame-Mère a fait dresser un acte de protestation en l'étude de Raguideau, notaire. Cet acte porte : «Qu'elle a appris indirectement ( et c'est vrai ) que son fils mineur, M. Jérôme Bonaparte, a contracté on Amérique un mariage pour lequel le consentement de la comparaissante n'a pas été requis et les publications n'auraient pas été faites dans le lieu de son domicile; que si le fait esi vrai, la comparaissante n'bésitera pas à faire valoir tous les droits que la loi lui attribue ; qu'elle ne pourrait agir actuellement qu'en joignant à sa demande judiciaire en annulation une expédition en forme de l'acte de célébration de ce prétendu mariage ; que ce titre n'est point en son pouvoir et lui est absolument nécessaire, n

Si, le 22 février 1805, c'est-à-dire quatorze mois après le mariage célébré à Baltimore le 24 décembre 18j3, c'est^'âiré incontestablement moins d'un an avant l'avis

même vague, même mêlé d'incertitade, même erroné peut-être, qa'eUe en avait reçu ; si, dis-je, à cette époque du 22 février 1805, si un mois, deux mois plus tard, c'està-dire seize mois après la célébration du mariage, Madame-Mère avait introduit une action en justice, pour demander la nullité de ce mariage contracté sans son consentement, toutes les parties sont d'accord, il n'y a pas un doute possible, le mariage était évidemment annulé. Toutes les juridictions de la terre, depuis la plus humble jusqu'à la plus élevée, auraient brisé un pareil mariage, et il y a mieux, il ne se serait pas alors élevé une voix pour le défendre.

Cependant cette action, qui devait nécessairemeat triompher, n'a pas été intentée dans le délai d'un an ; dans ce délai, et plusieurs mois même avant son expiration. Madame-Mère se borna à faire une protestation qui n'a pas le caractère et ne pouvait produire les effets d'une action en justice; la nullité du mariage n'est pas demandée.

D'où vient cela ? Est-ce que Madame-Mère n'a sur le mariage que des notions mêlées d'incertitudes et d'espérances ? Est-ce parce qu'elle peut encore se faire illusion, qu'elle peut croire que les renseignements transmis par M. Pichon sont inexacts ; que M. Pichon, qui avait écrit d'abord que le mariage était abandonné, a pu être induit en erreur? Est-ce parce qu'elle attend, comme elle le dit dans sa protestation, l'acte de célébration de mariage? Mais alors oc pourrait admettre qu'elle reste encore dans le délai légal, qu'elle n'a que des soupçons, qu'elle ne peut pas produire l'acte même dont elle sera condamnée à demander la nullité ; que par conséquent la prescription ne court pas contre elle. Non, ce qui l?arréte, ce sont les événements politiques qui venaient de se passer et qui l'avaient dessaisie de la puissance paternelle. Depuis huit ou neuf mois était intervenu le sénatus-consulle de l'an XII ; à la République avait succédé l'Empire, à Bonaparte avait succédé Napoléon, et le Premier Consul était devenu empereur. Maître absolu, il exerçait dans sa

famille entière tous les droits et toute l'autorité, non pas seulement de chef de l'État, mais de père commun ; il réunissait et concentrait entre ses mains toutes les puissances. Tous les autres droits supérieurs aux siens avant le sénatus-consulte avaient disparu. Désormais, il les possédait et les absorbait tous. Les droits de primogéniture, s'il y en avait eu, n'existaient plus : il était le premier de" sa race. Les droits mêmes du chef de la famille, les droits de la puissance maternelle, le devoir de subordmation qui lui était commandé vis-à-vis de sa digne mère, dont il est toujours resté d'ailleurs le fils respectueux, ils avaient disparu ; la puissance paternelle reposait tout entière en ses mains plus fortes, et le chef de l'Empire était incontestablement le chef de la famille.

C'était là la vieille tradition de la monarchie, tradition qui n'avait jamais été écrite sous l'ancien régime et qui n'avait pas besoin de l'être : Non scripia lex, sed nata. Par le seul fait de leur avènement au trône, les princes, pourvu, qu'ils fussent majeurs, devenaient souverains de leur famille en même temps qu'ils prenaient la couronne.

Ce droit n'a jamais été mis en question. Il a même été proclamé dsvant vous, Mesieurs, il faut le dire, avec cette hauteur de vues et cette chaleur de sentiments monarchiques qui ne pouvaient pas abandonner l'avocat de l'appelant.

De ce grand principe, de cette dévolution de la puissance paternelle inhérente à la puissance souveraine, de ce dogme de la monarchie, qui avait pris naissance sous l'ancienne, qui revit dans toute sa force sous la nouvelle, je voudrais que vous fussiez bien convaincus, et je vous demande la permission d'éclairer votre doctrine sur ce point important, par des* autorités et des exemples.

Dans son Traité de la souveraineté du roî, Lebret, après

avoir parlé de la liberté des mariages, dit : «Néantmoins,

cette maxime n'a pas de ieu pour le regard des princes du

sang et des grands seigneurs du royaume... »

Je m'arrête un instant à ces mots, mais pour vous dire

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qu'il ne faut pas donner un sens trop étroil, et pour vous donner la preuve inunédiate que dans l'ancienne monarchie on ne se jetait pas dans les distinctions qu'on a essayé ^'élever à votre Imrre entre la famille royale et la famille civile.

«... D'autant, dit Ldiret, que par le droit de la souveraineté royale, il leiu* est défendu de se marier sans l'advis et le consentement des roys, à cause du grand dommage que peut recevoir le public, quand des perscumes si puissantes dans l'Etat prennent des alliances mal à propos».«. n

Et il en donne la raison :

€.. .. Veu que le roy est le .père commun du royaume, le chef, le tuteur et le protecteur de la famille royale et de tous les princes de son sang... »

n dit mieux, il dit que ceux qui se marient sans avoir demandé ou obtenu ce consentement, ou malgré la défense du roi, ceux-là commettent un attentat contre sa couronne et peuvent être immédiatement poursuivis devant les tribunaux : non qu'il faille demander à des tribunaux incompétents, en présence du droit souverain du roi, la nullité d'un mariage qui est nul par sa seule volonté, mais afin de frapper d'une peine asemplaire les violateurs des lois qui Jont la garantie du pays et qui assurent la subordination des grands vis-à-vis du roi.

M. l'avocat-général Bignon, portant la parole devant la Chambre établie à Poitiers pour la réformation de la la justice, disait également, le iO janvier 4 689, « qu'on ne peut douter que l'autorité royale est nécessaire, à peine de nullité, dans les mariages des personnes qui lui sont proches. »

On a parlé du mariage de Gaston d'Orléans, et nous avons entendu une discussion sur la nullité de ce mariage, qui, vous a-t-on dit, n'a jamais été prononcée. Sans doute elle n'a jamais été prononcée en justice, mais elle l'a été par le roi, et cela suffisait. Elle a d'ailleurs été reconnue par toutes les parties ; si bien que Gaston d'Orléans, pour ta-

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cher de réparer pa^ le nombre les gaalités qui manqnaieflot à son mariage, s'est marié trois fois : avec Marguerite de Lorraine, il s'est marié une première fois en 1631, je crois* à Nancy, dans la chapeUe d'un couvent; puis, en 163i, quand Marguerite de Lorraine Bj^h que le cardinal de Richelieu allait faire prononcer la nullité de ce mariage ( qui avait tous les défauts, car il était dandestin et avait eu lieu noalgré la volonté du roi), eUe voulut échapper au moins au vice de clandestinité, et alors, en ;grande pompe, en présence de la reine Marie de Médids et des principaux seigneurs flamands, elle fit de nouveau célébrer son mariage à Bruxelles par Tarcbevéqae de Malines.

Et, comme le mariage avait été annulé définitivement par la volonté du roi, que s'est-il passé,? Le Parlement s'est assemblé, non pas pour prononcer la nullité du mariage, mais pour donner acte au procureur général du roi des poursuites qu'il intentait contre Gaston d'Orléans, pour avoir manqué aux lois du royaume et ^ la foi qu'il devait à son souverain.

Écoutons ici Mathieu Mole, qui remplissait alors les fonctions de procureur-général, et qui parle en ces termes de ce mariage :

« C'est une des loys fondamentales de la couronne, exécutée depuis si longtemps qu'elle est passée en coutume, et qui sert de règle assurée pour maintenir les enfants de France et les grands du royaume en leur devoir, ce qui se recognoîtra par les raisons qui obligent de suivre inviolablement cette loi, par les exemples qui l'autorisent... »

Il insiste :

« Et pour assurer le jugement en ce rencontre, il

ne faut que se souvenir de ce qui se fit, tant es histoires de la France que des autres royaumes, et par tels exemples, on recognoîtra : premièrement, que par la loi de l'État les enfants de France ne se peuvent marier sans le consentement du roi, et non-seulement les fils de France,

mais les princes da sang et les grands du royaume, et qu'ils se sont obligés par écrit et ont donné caution à leur prince pour lui servir d'assurance de leurs actions à Tavenir, et qu'eux-mêmes n'ont pas tenu leurs mariages assurés si le consentement du roi n'y intervenoit et qu'il les ratifiât...; secondement, que cet ordre n'est pas particulier à la France, mais commun aux autres couronnes ; tiercement, Tindignation des rois quand on a entrepris, non-seulement de contracter des mariages, mais de les projeter sans leur sçu et consentement. »

Voilà ce que dit Mathieu Holé. Et quand nous trouvons, en effet, dans les registres *du Parlement, un arrêt du 4 janvier 1634, relatif au mariage de Gaston, ce n'est pas, on a eu raison de le dire, un arrêt qui en prononce la nullité, elle était prononcée par la volonté souveraine du Roi, qui n'avait pas donné son consentement; elle n'était douteuse pour personne. Pourquoi donc cet arrêt î Le voici :

f Vu par la cour, la grand'chambre, Tournelle et de l'édit assemblées, la requête à elle présentée par le procureur général du roi, contenant que par le traité fait avec le duc de Lorraine, au camp devant Nancy et à Charmes, les 6 et 20 septembre dernier, registre au Parlement le 20 décembre en suivant ; il reconnolt non-seulement qu'étant vassal-lige de la couronne, il a entrepris de faire contracter mariage dans ses États entre M. le duc d'Orléans, frère unique du Roi, et la princesse Marguerite, sa sœur; mais aussi que ressentant sa faute, il a dès lors prêté consentement pour Ja dissolution d'icelui, par voies légitimes et valables; et d'autant que ce prétendu mariage, fait contre les lois de l'État et les ordonnances du royaume, l'honneur de la couronne et sûreté de la France... 1»

Car c'est là ce qu'il y a de patriotique et de libéral dans cette tradition I

<^ et expresse volonté du roi, témoigné par plu-

sieurs fois, est un rapt qui ne doit demeurer impuni, requérant commission pour en informer» etc. »

Une seule chose arrêtait la puissance souveraine du roi, c'était le lien religieux. Dans l'état des relations de la cour de France avec la cour de Rome, dans cet état si difficile, mais qui était maintenu par nos rois avec une fermeté qui a souvent été admirée par l'histoire, quand il s'agissait pour le roi de prononcer la nullité du mariage au point de ^ue civil, n'était-il pas arrêté sur le seuil, en pensant au lien religieux qui en avait pu naître 7 Le roi alors assemblait le clergé ; il lui posait la question non de savoir si, comme roi» il pouvait annuler le mariage, mais si son pouvoir allait jusqu'à anéantir aussi le lien religieux de ce simulacre, de ce semblant de mariage. L'assemblée générale du clergé délibérait, et, à la date du 10 juillet 1635, à l'occasion du mariage de Gaston, tant cette maxime était sacrée, tant elle était nécessaire au maintien de la monarchie, cette assemblée se prononçait en ces termes :

« Disons, selon le véritable sentiment de nos consciences, d'un consentement unanime, que les coutumes des États peuvent faire que les mariages soient nuls et non valablement contractés, quand elles sont raisonnables, anciennes, affirmées par une prescription légitime et autorisée de l'Église ;

« Que la coutume de la France ne permet pas que les princes du sang, et particulièrement les plus proches, et qui sont présomptifs héritiers de la couronne, se marient sans le consentement du roi, beaucoup moins contre sa volonté et sa défense ;

(( Que les mariages ainsi faits sont illégitimes, invalides et nuls, par le défaut d'une condition sans laquelle les princes ne sont pas capables de légitimement et valablement contracter, et que cette coutume de la France est raisonnable, ancienne, ajffermie par une légitime prescription, et autorisée de l'Église. »

Vous le voyez. Messieurs, sur ce point, le roi concen- III. 28

trait tous les pouvoirs entre ses mains. U était le roi, il était le chef de la famille, le père commun de tous les princes de sa maison, et en même temps qu'il avait le droit de briser le lien civil, il ne devait pas, il ne voulait pas laisser subsister de Uen religieux.

Voilà jusqu'où allait cette jurisprudence, et jusqu'à que point ce principe sacré de la monarchie recevait son application.

Laissez-moi, en finissant, vous citer les paroles de d'Àguesseau dans l'affaire du duc de Guise, qui avait épousé Honorée de Berghes, veuve du comte de Boussu :

« Mariage d'un pair de France, disait-il (ce n'était pas le mariage d'un prince de la maison royale), et l'un des plus grands seigneurs de l'État, sans le consentement du roi.

« Ce n'est point ici le lieu d'approfondir la grande, la célèbre question qui semble renfermée dans l'examen de cette première circonstance.

« Une question si importante demanderait des forces toutes nouvelles et un discours tout entier...

« Ou plutôt disons que cette question a été si doctement traitée et si savamment approfondie dans ce siècle par des écrits qui sont entre les mains de tout le monde, que cette matière toujours grande et toujours illustre en elle-même semble être devenue commune par les dissertations qui l'ont éclaircie et qui l'ont presque entièrement épuisée.

a Contentons-nous donc de remarquer en général que les mariages des princes du sang et même des grands seigneurs ont toujours été regardés comme une action qui, loin de se renfermer dans leur famille particulière, intéressait toute la république.

(( On a jugé qu'ils appartenaient à la patrie et à leur prince d'une manière encore plus étroite et plus singulière que le reste des citoyens, et que toutes leurs actions devant avoir pour but 16" bien et la gloire de l'État, c'est a l'État encore plus qu'à eux-mêmes à examiner si l'ai-

liance qu'ils voulaient contracter pouvait lui être avantageuse.

« Eh^n, que les rois étant regardes comme les pères, les tuteurs, les gardiens et les protecteurs des princes du sang et de ceux que leur naissance élève aux premières dignités de TÉtat, ils commettaient un véritable crime lorsqu'ils méprisaient tant de titres et tant de qualités réunies à celle de souverain, en se mariant sans avoir obtenu la permission du roi. »

Voilà les principes de notre ancien droit, principes éternels, inhérents à la monarchie, droits inscrits sur la couronne, ou plutôt droits qui n'ont pas besoin d*y être ioscrits, et qui y sont attachés par un lien invisible et sacré : en devenant chef de TÉtat, on devient chef de la famille, maître de tous ceux qui en font partie.

C'est une tyrannie, dit-on; oui, c'en est une, et il est vrai que les princes du sang n'ont pas le droit d'aller porter où ils veulent leur affection, leur alliance, leurs forces ; ils n'ont pas le droit, en échange des sacrifices que le pays fait pour eux, de la grandeur qu'il leur donne, de l'éclat qu'il jette sur leur nom, de la vocation qu'il fait d'eux pour les faire monter sar les marches du trône, ils n'ont pasr le droit d'agir comme de simples citoyens et de se mouvoir dans leur liberté, sans souci des intérêts de l'État; ils sont placés sous cette loi diATe, mais nécessaire et assez riche en compensations, qui ne leur permet pas de se marier, et qui brise ad nutum, sans décision de justice, mais sur le signe du maître, leur mariage comme un mariage irrégulier, illégal et nul de droit, et qui n'a à subir l'examen d'aucune juridiction.

Eh quoi ! quand on pense que le dernier de nos soldats est soumis à cette loi de ne pouvoir librement se marier ; quand on pense que la patrie, jalouse de le voir, dans certaines circonstances, partager ses affections, se détourner de son noble métier, en supporter les fatigues avec moins de courage, parce qu'il pensera à sa femme absente, à son logis qui lui manque, à ses enfants qui ne sont pas le,

et dont le souvenir pourrait amollir son cœur, et qu*une loi impitoyable, mais noblement supportée, lui défend de se marier sans le consentement de son chef 1 quelle compensation a-t>il ? L'honneur de donner son sang pour son pays. A la vérité, le mariage du soldat, contracté sans autorisation, n'est pas nul comme celui du prince. Mais s'il en est ainsi pour les princes, c'est que l'intérêt de l'État, en retour de tant d'avantages dont ils sont comblés, exige d'eux le sacrifice de leur liberté tout entière et ne peut pas fléchir même devant un mariage accompli. C'est la loi nécessaire, impérieuse, qui régnait sous l'ancienne monarchie, que l'Empire a fait revivre et qui était en vigueur en 1804.

On a essayé de faire ici une distinction, et on a prétendu que cette loi de la monarchie ne s'appliquait qu'aux princes de la famille impériale, à ceux que lé sénatusconsulte de l'an XII appelait comme princes français à l'hérédité.

C'est là une subtilité et une méprise. Non, non, la loi de la monarciiie ne s'appliquait pas seulement aux princes héréditaires, à ceux qui étaient appelés à succéder au trône. La loi de la monarchie s'étendait à tous ceux qui avaient l'honneur d'avoir du sang royal dans les veines, à tous ceux qui étaient parents du chef de l'État^ elle s'étendait même aux grands du royaume.

Quel a été le résultat du sénatus-consulte ? La famille a été divisée en deux parts, la famille impériale et la famille civile. La famille impériale était composée de ceux qu'on appelait les princes français, qui étaient appelés à succéder au trône dans un certain ordre, qui, par conséquent, étaient investis de certains avantages. La famille civile était composée de tous les autres membres; mais y avaitil, quant au mariage, quant à l'autorité du chef de l'État et de la famille, une distinction à faire entre les uns et les autres?

Comment ! ceux-ci auraient été soumis à l'Empereur, parce qu'ils avaient été appelés par lui à succéder au

trône, et ponr ceux-là, quoiqu'ils eussent de grands commandements, une grande autorité^ des dotations immenses, il n'aurait pas fallu surveiller leur conduite, s'assurer de leurs alliances» se précantionner contre leurs tendances et leur choix? Mais c'eût été abolir l'ancienne loi, violer les vieilles maximes de la monarchie, et mettre en péril les intérêts de l'État. Assurément l'Empereur ne le voulait pas. Quand il édictait le sénatus-consulte de l'an Xn, il faisait une loi spéciale pour ceux qui étaient appelés à l'hérédité, et il disait dans l'article 12 : « Les princes français, ceux appelés à l'hérédité, et leurs descendants par droit de primogénitnre, ne peuvent se marier sans le consentement de l'Empereur. » Pourquoi le dit-il pour les uns et non pour les autres? Parce qu'il y a une sanction qui peut s'appliquer aux uns et non aux autres. Il ajoute, en elBfet : « Le mariage d'un prince français sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité. » Qu'est-ce à dire? Est-ce pour accorder à celui-ci et pour enlever à celui-là le droit de se marier sans son consentement? Non, évidemment; c'est pour frapper d'une peine spéciale, la privation de l'hérédité, celui qu'il avait choisi pour l'appelerà cette hérédité.

Ainsi, au moment où s'accomplissait le délai fatal d'une année, dont l'ouverture, comme nous l'avons dit, doit être fixée au 9 juin 1804, déjà l'Empire était proclamé depuis un mois; les droits de Madame-Mère n'existaient plus, l'Empereur en était incontestablement investi. Si donc, à ce moment, l'Empereur avait intenté une action judiciaire pour demander la nullité du mariage, manquant ainsi aux anciennes traditions, violant les vieilles maximes, il n'y a pas un tribunal au monde qui n'eût à l'instant même, sans contestation possible, il n'y a pas une juridiction qui n'eût prononcé la nullité de ce mariage insoutenable, évidemment et incontestablement nul.

Ce que l'Empereur ne pouvait pas sans être infidèle au passé, ce qu'il ne devait pas demander par la voie judiciaire, il l'a fait par deux décrets, en date des 11 et 30

ventôse an XII, c'est-à-dire en mars 4805, quatorze mois, quatorze mois et demi ou quinze mois, al l'on veut, après le mariage accompli, et bien moins d'an an après la noavelle reçue en France, longtemps avant l'expiration da délai accordé par la loi pour faire annuler le mariage.

Devant vous, Messieurs^ comme en première instance, ces décrets ont été l'objet des attaques les pluâ violentes, les plus passionnées, à notre avis les plus injustes. Noos sommes le premier qui ayons le courage de le dire ; mais nous avons au moins le mérite d'une conviction que nous espérons vous faire partager.

Au nom de l'appelant, on a dit : « Que c'était un acte d'orgueil émané d'un pouvoir despotique ; que c'était une folie révoltante, d'un arbitraire monstrueux; que c'était un scandale, le renversement des grandes lois morales sur lesquelles repose la /amille. »

Au nom de l'intimé, du prince Napoléon, de rhéritier légitime de ce grand nom, on a été bien embarrassé de ces décrets; on a cherché à excuser l'Empereur d'avoir cédé aux entraînements d'un pouvoir nouveau; on n'a pas osé contester l'illégalité flagrante de ces actes; on a demandé la permission de n'y pas toucher; on s'est placé sur le terrain des faits accomplis, et on a dit : C'est une œuvre de dominateur d'empire ; je ne veux pas m'expliquer sur elle, mais j'invoque, pour ne pas m'expliquer, le bénéfice du temps qui s'est écoulé et du silence qui s'est fait d'ailleurs autour de ces décrets, silence dans lequel je me renfermerai moi-même.

Quant à moi. Messieurs, je crois ces décrets justement, légalement rendus, et j'ai le courage de le dire.

Pourquoi donc ces attaques? Dans le délai voulu par la loi, Madame-Mère avait le droit de saisir les tribunaux.

Sans le principe monarchique qui, après la proclamation de l'Empire, vint y mettre obstacle, elle aurait pu demander la nullité du mariage, et cette nullité aurait été prononcée aux applaudissements de tout le monde ; on

n'aurait pas dit alors que c'était le renversement de toutes les lois de la famille, on aurait dit que c'était le maintien, le respect de la famille ; on aurait honoré la conduite de celte mère veilaot souffler sur un mariage qui n'avait rien de sérieux. Eh bien, ce que sa mère ne pouvait plus faire, l'Empereur, investi de la puissance paternelle en vertu du principe monarchique, le fait en son lieu et place, et dans le délai même fixé par la loi civile.

Oui, dit-on, mais il l'a fait en vertu d'un droit singulier. Comment! voilà l'Empereur qui punit, comme une atteinte portée à son autorité souveraine, un mariage contracté six mois avant la naissance de cette autorité souveraine !

t II y a là la violation de la loi la plus élémentaire, il y a là une rétroactivité qu'il est impossible de ne pas voir et de ne pas maudire.

c Nous comprendrions ce sentiment si cette accusation était vraie, si l'Empereur, en effet, empereur tout à coup, empereur d'hier, s'était égaré sur ses droits et enivré de sa puissance au point de dire : « J'ai un frère qui a contracté mariage avant que je ne fusse Empereur ; ce mariage me déplaît, je l'annule, parce qu'il devait me demander mon consentement, bien que je ne fusse pas empereur; par ui^e disposition rétroactive de ma puissance, je l'annule, bien qu'il ait été contracté avant la consécration de cette puissance qui me donne aujourd'hui, mais aujourd'hui seulement, le pouvoir de l'annuler. » S'il en avait été ainsi, ce serait parfaitement injuste, parfaitement illégal, disons mieux, ce serait parfaitement ridicule ; et, en effet, on pourrait se jouer de cette vanité d'un roi parvenu qui aurait ainsi antidaté sa puissance. Je comprendrais alors les malédictions de celui-ci , les embarras et la timidité de celui-là. Mais non, ces accusations ne sont pas sérieuses et ne souffrent pas l'examen; il suffisait de lire les décrets pour s'en convaincre :

« Napoléon, Empereur des Français,

« Vu l'acte reçu par Ragnideau, notaire à Paris... »

Voilà la base, le principe, le fondement du décret :

« Va l'acte reçu par Raguideau, notaire à Paris, le 3 ventôse an 13, contenant une protestation de Madame, notre mère, contre le prétendu mariage de son fils mineur, Jérôme Bonaparte, contracté en pays étranger sans le consentement... n

De qui? de moi, l'Empereur? non :

(( sans le consentement de sa mère

c Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois. »

Voilà le décret. Qu'y a-t-il au monde de plus légal, de plus régulier, de plus monarchique? Comment! c'est entaché de rétroactivité I En quoi, pourquoi, comment? Le mariage est nul d'après toutes les lois divines et humaines. Je ne vais pas chercher une loi postérieure à sa célébration pour soutenir qu'il est nul; non, ce sont les lois fondamentales du pays, les lois anciennes, les lois nouvelles, celles existant avant le mariage et celles promulguées récemment qui sont la création immortelle de l'Empereur et qui sont réunies sous le nom de code Napoléon ; toutes, sans exception, frappent ce mariage de nullité. Ce" n'est pas cependant la mère qui la demande, c'est l'Empereur qui la prononce; pourquoi? parce que depuis il a acquis la puissance souveraine, le droit du père commun de sa famille, de ses parents, le droit, par conséquent, d'annuler le mariage. Est-ce là de la rétroactivité? C'est une loi de compétence, de juridiction; ce n'est pas une loi qui statue sur la valeur même du mariage nul en vertu de toutes les lois; c'est une loi qui indique la procédure à suivre désormais pour arriver à l'annulation de pareils mariages; et en vertu de cette loi, lui, l'Empereur, chef de l'État, père commun de ses parents, il juge, il prononce, car il est l'arbitre souverain de la famille.

Voilà ce qui fait que j'ai toujours pensé que ces actes

avaient été rendus dans les limites des pouvoirs de P£m^ pereur. J'ai même voulu, pour l'honneur de sa mémoire, pour l'éclaircissement de ce point historique, remonter à la source de ces décrets ; je me suis demandé quelle était leur histoire, leur généalogie ; j'ai voulu en quelque sorte assister à leur enfantement. D'où vient que l'Empereur a suivi cette marche ? Le mariage était si évidemment nul, on le reconnaissait si hien de tous côtés ! Pourquoi a-t-îl agi ainsi? ce n'était pas pour renverser les lois de la famille ; il faut retirer ce mot, c'est ti*op contraire à l'évidence des faits. Pourquoi? je vais le dire.

J'ai consulté les archives du conseil d'État. Il est impossible d'avoir mis plus d'attention et un soin plus religieux que ne l'a fait l'Empereur à suivre une marche parfaitement régulière et parfaitement légale. Il voulait, et il en avait le droit, que ce mariage fût annulé, mais il voulait qu'il fût annulé par une voie régulière ; il voulait rester l'esclave de la loi. Pour cela, savez-vous ce qu'il a fait, ou plutôt ce qu'à fait Madame-Mère, aux soins de laquelle était confiée la conduite de cette afifaire, et qui y attachait aussi une sollicitude maternelle religieuse, dans l'intérêt du dernier de ses enfants? Madame-Mère s'est adressée à la meilleure des autorités; elle a été demander une consultation sur la manière d'obtenir cette nullité. Cette consultation, la voilà : elle est du 30 pluviôse an XIII, on y discute les faits, on donne ensuite la solution demandée, on indique la marche à suivre ; elle est signée : Ferey, Delamalle, Poirier. — Ah! il n'y en a peut-être plus ici, même des plus anciens, qui les aient connus de leurs personnes; mais il n'y en a pas, je l'espère, même des plus nouveaux, qui ne connaissent aujourd'hui leurs noms, leur caractère, leur science, leur incorruptible autorité. Tous les interprètes de la loi, ceux qui avaient le plus d'autorité au Barreau, les plus hauts comme les plus petits, allaient humblement leur demander des avis.

Qu'ont fait ces puissants de la terre pour lesquels, diton, les lois ne sont rien, et qui les foulent aux pieds

comme ces anciens dominateurs dont on éveillait le souvenir devant vous? Ce qu'ils ont fait? Comme de simples plaideurs, ces maîtres du monde, ces dominateurs d'empires, pour prendre vos expressions, ils ont été dans le cabinet de ces vieux jurisconsultes, de ces plébéiens modestes. La mère a dit : « Voilà ma situation, que faut-il que je fasse? » Elle demande avis : 1^ sur la validité du mariage; 2® sur les moyens qu'on peut employer pour en empêcher les effets. Les jurisconsultes s'assemblent, ils consultent ; que le mariage soit nul, ce n'est pas douteux; il est nul sous l'empire de la loi de 1792 aussi bien que sous l'empire du code Napoléon, qui fait en définitive la loi véritable du mariage. Obtenir la nullité de ce mariage est la chose du monde la plus simple. On se présenterait devant les tribunaux, ils la prononceraient : il y a absence de publications et défaut de consentement, il y a nullité absolue et nullité relative ; mais le délai ne court que du moment où on a eu connaissance parfaite des choses ; cette connaissance, on ne l'a pas encore.

Voilà enfin ce que je lis dans cette consultation :

c C'est ici que nous devons indiquer le seul moyen qui pourra offrir auxlois, aux mœurs et à une famille offensée, la prompte réparation qui lui est due.

« Depuis le sénatus- consulte du 28 floréal an Xll> les droits du souverain appartiennent à S. M. l'Empereur, dans toute leur plénitude et dans tout leur éclat. L'étendue de son autorité est fixée par les lois constitutionnelles. Mais il n'est point de limites pour tout ce qui tient à la dignité personnelle. Tout ce qui honore, ce qui distingue la personne du monarque et son auguste famille, tout ce qui ajoute au lustre de son rang, au respect des peuples, à la considération des nations étrangères, est un attribut spécial do sa couronne, une conséquence nécessaire de son ^élévation à l'Empire.

« Si S. M. l'Empereur est le chef de l'État, il est aussi, et par cela même, le chef de sa propre famille.

(( Ses droits envers sa famille sont absolument sem*

;du roi Jérôme 443

blables à ceux d'un père à Tégard de ses enfants. Il existe une parfaite analogie dans le caractère et dans les motifs de leur pouvoir respectif.

a La loi attribue des prérogatives éminentes au père de famille, parce qu'elle Tenvisage comme le dépositaire naturel d*une autorité nécessaire, comme le gardien des mœurs privées, le principe de Texistence et la source des bienfaits que ses descendants recevront de lui.

« Le souverain ne tient pas les mêmes attributs de la nature, mais il les doit à sa dignité. Il est aussi pour tous les siens le principe de Tillustration, le dispensateur des grâces, Fauteur de leur existence politique, le foyer de gloire et de protection dont les émanations s'étendent sur tout ce qui Tentoure.

« De là naissent deux conséquences : la première, que tous les membres de la famille du souverain ont des devoirs à remplir à son égard, et Farticle 14 du sénatusconsuite Tannonce très -expressément, en conférant à TËmpereur le droit de faire des règlements pour les déterminer.

(( La seconde, que S. M. l'Empereur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour le maintien de sa dignité personnelle; qu'il lui appartient de surveiller la conduite, de prévenir les erreurs, de réprimer les dangereux exemples de tous les siens, parce qu'au rang éminent où ils sont placés, leurs actions privées ont la plus grande influence sur la morale publique et sur l'opinion.

c Parmi les devoirs des membres de la famille impériale, il faut placer celui de ne point contracter des alliances inconvenantes et dans les rapports personnels et dans les rapports politiques ; de ne point donner lieu dans un acte aussi solennel au scandale qu'entraîne le mépris des lois et des mœurs, et le scandale plus grand peut-être d'une désobéissance qui engendrerait une lutte judiciaire dans le sein de la famille.

(( Notre ancien droit public avait sur les mariages des prinoes du sang établi pour condition absolue de leur va-

lidité le consentement du monarque; tout mariage contracté sans son aveu était frappé de nullité, même quoad fœdus. »

Voilà l'avis. Ces jurisconsultes ont fait plus, ils ont rédigé le projet de décret qui a été modifié, non pas dans le fond, mais dans quelques-unes de ses dispositions. Le voilà de la même main que la consultation ; projet de décret soumis à la discussion, amendé dans la discussion, indiquant la marche qui a été suivie et la forme qui a été définitivement consacrée.

Voilà comment l'Empereur s'est conduit... et c'est à soixante ans d'intervalle qu'on le traite comme on l'a fait à cette barre, dans une affaire où chacune des parties porte son nom, est si fière de le porter et lui doit tant d'éclat! L'Empereur s'adresse à des jurisconsultes, au milieu des incertitudes d'un nouvel Empire qui s'établit, lui qui connaît bien ses forces, mais qui ne connaît peut-être pas bien tous ses droits; il leur demande le fil qui doit le conduire, il le reçoit de leurs mains que j'appellerai augustes, et j'ai le droit de les appeler ainsi, aujourd'hui qu'elles sont consacrées par la mort, par le temps et par la vénération du palais. Il suit pas à pas leurs indications, il les soumet au conseil d'État et les fait consacrer par lui. Est-il possible de prendre plus de précautions, de garanties, de se croire plus à l'abri de toute illégalité, et d'être de meilleure foi ? S'il s'est trompé, en signant ce décret, après tant d'épreuves, de délibérations, de conseils demandés et suivis, il me semble que de sa main puissante et victorieuse il aurait bien eu le droit d'écrire pour épigraphe ce texte de nos vieilles lois : Leges etiam in ipsa arma imperium habere voîumus. Oui, dans la gloire même de mes triomphes, dans l'enivrement si dangereux de ma puissance souveraine, même dans l'éclat incontestable de mon pouvoir de chef de famille, leges imperium habere volumus.

Ainsi, ces décrets, il faut les respecter, non-seulement parce qu'ils ont été couverts par le temps, par le silence, parce qu'on n'a pas employé contre eux cette arme qui,

dans les lois constitutionnelles, permettait de les attaquer, mais aussi parce qu'ils sont bons, justes et conformes à la légalité.

Que disent ces décrets? On marchande, on dit : Le premier décret ne prononce pas la nullité. MM. Ferey, Delamalle et Poirier ont été assez simples pour faire faire un décret qui ne dit et ne prononce rien. Comment I mais on y lit que le mariage est nul, qu'il est frappé de nullité par toutes les lois divines et humaines, qu'il y manque le consentement et les publications...

Un autre décret est rendu quelques jours après. Des scrupules étaient nés dans l'esprit de quelques légistes difficiles ; on avait dit au conseil d'État, je crois : Mais peutêtre la nullité n'est-elle pas sujQlsamment prononcée. On rend, en conséquence, un autre décret, et aux termes du second comme du premier, la nullité du mariage ne peut pas faire un doute.

Cependant, en faveur de ce mariage et de l'enfant qui en est issu, on invoque la possession d'état.

Nous ne reviendrons pas sur les nombreux documents qui ont été placés sous les yeux de la Cour ; ils sont de toute nature très-concluants, émanant de toutes les parties qui pouvaient être intéressées dans la cause, c'est-à-dire de tous les membres de la famille impériale ou civile de l'Empereur, ils sont remplis de témoignages d'affection, de tendresse, de sympathie. Ce jeune homme s'en montrait digne, il entrait dans la carrière des armes sous le patronage d'un nom illustre, il était bien accueilli, tout le monde l'aimait ou le favorisait. Si c'est là ce qu'il s'agit de prouver, les preuves sont suffisantes; elles démontrent des liens d'estime, d'affection, de parenté qui sont incon-* testables. a Mon cher cousin, mon cher neveu, » c'est dans toutes les lettres; mais cela suffît-il dans la cause? Qu'avez-vous à prouver? Que vous êtes le fils né de l'union, même passagère et même nulle, de Jérôme Bonaparte et d'Elisabeth Paterson, et qu'en conséquence vous êtes le neveu de celui-ci, le cousin de celui-là, le beau-frère d'un

autre ? Ce n'est pas là-dessus que peut porter la possession d'état. Ce que vous avez à prouver, c'est la possession d'enfant légitime né de ce mariage. Y a-tril un mot. à ce sujet dans les pièces? Non, rien : « Mon cousin t mon beau-frère I mon neveu! » Oui, il l'est, personne ne le conteste ; mais ce n'est pas cela qu'il fallait prouver. Ce qu'il fallait prouver, on ne le prouve pas.

il y a un argument qui nous a frappé, non par ce qu'il a de concluant, mais par ce qu'il a eu d'oratoire dans cette bouche d'ailleurs si éloquente de l'appelant : « Il y a, a-t-on dit, des lettres qui constatent qu'il a existé un projet de mariage enlre ce bâtard et une fille parfaitement légitime d'un des princes de la maison impériale ; c'était un rêve qu'on caressait dans la famille ; c'était une haute destinée, et, dans l'exil, c'était encore une grande fortune que de porter le grand nom de Bonaparte ; mais quoi, vous alliez donner votre fille à cet enfant d'un mariage annulé, à ce bâtard I Non, le jour où ces projets, où ces rêves entraient dans votre esprit, vous me proclamiez, vous me teniez pour enfant légitime. »

C'est là, je le disais, un argument plus oratoire que juridique. Combien n'y en a-t-il pas de ces bâtards de grandes maisons, de familles royales, que l'on rencontre à chaque page de l'histoire, et qui sont comblés de caresses, d'honneurs, de commandements, de dignités? Les exemples abondent. Ahl quand je pense à cet argument qui consiste à dire : a Je vous accepte pour mon gendre, donc vous êtes légitime, » je me souviens, malgré moi, d'un trait de l'histoire de don Juan d'Autriche :

Philippe II désira un jour voir le jeune Juan ; il donna à son précepteur l'ordre de faire venir son élève près de YalladoUd, dans une forêt où il avait coutume de chasser. Lorsque le jeune homme vit arriver ce terrible roi, ce terrible frère, il descendit de cheval au milieu de toute la cour, et s'agenouilla devant lui. Philippe II descendit de cheval à son tour, releva le jeune homme, l'embrassa, et, le regardant avec une émotion qui n'était pas ordinaire

DU ROI JEliOME 447

«herce sombre monarque : « Savez-vous qui vous êtes, lui dit'il, et quel est votre père? » Et comme Tenfant hésitait, balbutiant, n'osant répondre : « Votre père est un grand homme, ajouta-t-il; Charles-Quint est votre père et le mien I » Il remmena, le couvrit de caresses, guida ses premiers pas dans la carrière des armes^ et, pressentant son irrésistible vocation, il l'appela à commander des armées et à gouverner des provinces. Don Juan d'Autriche fat bientôt le vainqueur de Lépante ; il devint un des héros du seizième siècle, une des gloires de la monarchie espagnole. U mourut couronné d'honneurs, de succès, de faveurs par le roi, comme lui-même s'était comblé de gloire par sa conduite ; mais il mourut.. . bfttard de Charles-Quint.

En sorte que toutes ces tendresses, tous ces témoignages d'amitié dans les familles royales et princières, n'ont jamais rien prouvé. On commande des armées, on devient gouverneur de provinces, on est le favori du roi, mais on n'eu reste pas moins bâtard. DauB tout cela il n'y a donc rien en faveur de la possession d'état.

Comment donc peut-on invoquer la possession d'état dans une pareille cause? Où le talent peut-il trouver des mots pour soutenir une pareille thèse, et de l'attention pour l'écouter patiemment? Vous êtes né d'un mariage légitime et vous avez la possession d'état. Mais à peine connu, le mariage était proclamé nul; à peine étiez-vous mariée, que, comme une maîtresse, vous étiez repoussée de rivage en rivage, et ne pouviez aborder ni la terre de France ni toute autre terre soumise à l'autorité française. Vous étiez frappée d'exil. La lune de miel avait à peine duré, que déjà vous saviez à quoi vous en tenir, et que la possession d'état, dans l'univers entier, s'écroulait sous vos pieds. La possession d'état ! mais n'y a-t-il pas un titre qui crie, qui proclame l'insanité, l'impossibilité de votre prétention? Quelques années après ce mariage éphémère, Jérôme, devenu prince, épousait une princesse de sang royal, et, du sangle plus généreux qui fût au monde, il s'alliait à l'une des plus grandes maisons souveraines de

TËurope. Ce mariage, béni par toutes les puissances et consacré par elles, n'était-il pas une protestation vivante, éclatante, publique, contre cette prétendue possession d'état? Dans ces circonstances, il est donc impossible de parler de possession d'état.

L'appelant cherche un abri dans la bonne foi qui a accompagné le mariage et dans les ejQTets civils attachés à cette bonne foi, aux termes des articles 20i et 202 du Code Napoléon.

La bonne foi I on a pu longtemps y croire ; on ne connaissait pas bien l'affaire. Mais rappelons nos souvenirs : c Un jeune homme se marie ; on essaie de lui faire un crime d'avoir trompé sur son âge. Il avait dix-neuf ans; il a fait croire qu'il en avait vingt et un. On l'a épousé de bonne foi. Mademoiselle Paterson s'est crue, sans un doute possible, la femme légitime de Jérôme Bonaparte; elle a été fort heureuse de donner naissance à un fils pour lequel elle rêvait une destinée que semblait devoir réaliser déjà la position du Premier Consul. » Tout le monde a cru cela ; on l'a dit dans une consultation qui a été produite au procès, comme dans un avis donné par le président du Conseil d'État. « Le mariage est nul, c'est évident; mais la bonne foi peut en assurer les effets civils. » Nous sommes autorisé à déclarer que M. le président du Conseil d'État a écrit cela dans l'ignorance complète où il était des faits de la cause, croyant, comme nous tous, qu'il y avait eu surprise faite à une jeune femme dont on voulait assurer la situation par le triste bénéfice de la bonne foi. Il Ta dit dans cette consultation à laquelle, bien évidemment, M, Troplong n'a jamais adhéré. Ai-je besoin de dire que cela est évident? Est-ce que la parole d'un homme que nous connaissons si bien ne sufQt pas ? Et qui donc pouvait la mettre en doute, même avant la production tardive de cette pièce qui ne porte pas sa signature ?

Aujourd'hui peut-il y avoir une contestation sur le caractère des faits et sur leurs conséquences 7 Est-il possible de voir la mauvaise foi mieux établie qu'elle ne l'est dans

DU KOI JÉRÔME 449

toutes les correspondances ? La jeune fille, la famille sont averties ; on leur envoie la loi française. Le mariage est rompu, tant sa nullité est évidente et incontestable; mais l'amour l'emporte... Il va y avoir un éclat, un scandale. L*honnéte M. Paterson veut l'éviter, quoi qu'il doive en advenir; il vaut mieux que sa fille subisse plus tard la nullité d'un mariage que de lui voir subir aujourd'hui même l'éclat d'un rapt odieux et d'une union illégitime. U est traîné au pied des autels ; il donne son consentement en connaissance de cause à cette jeune fille qui se marie aussi en parfaite connaissance de cause. Celte ardeur, cet entraînement d'un moment, elle Ta cruellement payé ! Ce consentement qu'il a donné devant Dieu à ce mariage fictif, d'une durée éphémère, le chef de la famille luimême l'a aussi cruellement payé ! Vous avez vu la preuve de ses longues douleurs dans ce testament, dans cette œuvre de dernière volonté^ où, sentant la présence de Celui devant qui il allait paraître, recueillant ses souvenirs, réunissant autour de lui tous ses enfants^ car Dieu avait béni son union^ les comptant, les appelant successivement par leur nom, il laisse échapper de sa bouche une parole de malédiction et de colère contre cette fille dont l'insubordination l'a entraîné, qui n'a pas voulu écouter ses conseils, et lui a fait donner son consentement à un faux semblant de mariage. Voilà ce que vous avez vu dans les documents du procès. Et maintenant, je le demande, est-il possible de croire à cette bonne foi qui assurerait les effets civils du mariage ?

Voilà le fond de l'affaire. Entraîné par les exemples qui nous ont été donnés, que nous n'aurions pas dû suivre, quelque magnifiques qu'ils soient, nous avons discuté les faits» nous n'avons pas discuté l'affaire, au point de vue du moins auquel on l'a décidée en première instance. Les premiers juges, en effet, ont tranché le procès par une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

Comment cela ? Est-ce la chose jugée souverainemenl par l'Empereur, lorsque, agissant comme chef de sa la- III. 29

mille, il a dit : « Ce mariage est nul ; ma mère a dit d*ea demander la nullité, qui était incontestable. J'ai succédé aux droits de ma mère, et dans le délai voulu par la loi, usant de mon pouvoir souverain et appliquant de ma propre main la loi, qui est celle du pays et dont le bénéfice est assuré à tous les citoyens, môme les plus obscurs, je proclame, du haut de ma souveraineté de famille, la nullité de ce mariage? }i Est^e là qu'a été puisée la fin de non-recevoir?

Assurément, l'autorité de la chose ainsi jugée en valait bien une autre ; mais non, les décrets dont vous savez maintenant l'histoire et dont vous connaissez le fond ont embarrassé tout e monde, môme les premiers juges, je le reconnais, et le tribunal a fait reposer l'autorité de la chose jugée, non sur les décrets, mais sur une décision du conseil de famille.

Vous savez, en efièt, que, dans notre constitution actuelle, le chef de la famille impériale peut déléguer les droits dont il est investi. En conséquence, il a instîtaé un conseil de famille qu'il a composé des hommes les plus honorables, les plus élevés en dignités et les plus dévoués à sa personne, afin de leur soumettre les questions personnelles qui peirvent intéresser les membres de la famille. C'était bien une question personnelle que celle de savoir si l'enfant né du mariage de Jérôme Bonaparte et d'Elisabeth Paterson était légitime, s'il avait un titre, si le mariage de sa mère était valable ou irrégulier. Cette question, la raison dit que si un tribunal a eu compétence pour la décider, il ne serait pas possible à un autre tribunal de la juger en sens contraire et de prétendre que le premier était incompétent

Il y avait d'ailleurs une autre question intimement liée à la première et cependant différente, la question du nom. L'Empereur pouvait et a voulu la trancher lui-même. D y avait là un jeune homme beau, brave, loyal, inspirant de Teslime à tous ceux qui le connaissen ; toute sa vie, il s'jitait appelé 'Bonaparte, et tout le monde lui donnait ce

nom. S'il est enfant d'un mariage nul contracté de bonne foi, il faut qu'il reprenne le nom de sa mère.

Eh bien f TEmpereur, usant de son autorité souveraine, faisant une loi particulière pour les membres de sa famille, a dit : « Je veux qu'il s'appelle Bonaparte. » Le prince Jérôme, de son côté, a réclamé dans une lettre dont le langage vous est connu : a De ce qu'on a eu un enfant né d'un mariage éphémère^ de ce qu'on a été plein de ten-* dresse pour lui, il n'en résulte pas qu'on veuille le mettre en concurrence avec les enfants légitimes, et diminuer les droits dé ceux-ci au profit de celui-là. » En conséquence, le jour où le prince Jérôme voyait comme poindre et naître une prétention fondée sur le nom, il a eu des scrupules que je comprends, et j'honore sa loyauté. Il s'est adressé à l'Empereur et lui a dit : « Sire, vous avez pris une décision; permettez-moi de vous demander que le conseil de famille soit appelé à en délibérer. »

L'Empereur pouvait refuser ; il pouvait dire : J'ai agi dans la plénitude du pouvoir, et ma décision est irrévocable. Avec sa bonté accoutumée, l'Empereur a dit : « Soit ; . si je me suis trompé dans mes appréciations, si j'ai trop sacrifié des droits que je connais mal autant que je connais bien la justice et l'équité, il y a là un tribunal composé d'hommes éminents, qui savent le droit mieux que moi. Puisque vous voulez qu'ils décident, allez devant eux... » On a été devant eux. Il s'agissait de savoir si M. Paterson pouvait conserver le nom de Bonaparte. Pourquoi le conserver? A titre d'enfant légitime, né d'un mariage parfaitement valable.

On lit, en effet, en tête des considérants de la première sentence, du 4 juillet 1856 :

« Attendu qu'un décret du 30 août 1884, de S. M. FEmperem* Napoléon m, porte que M. Jérôme Bonaparte, né à Londres, d'un père français, le 7 juillet 1805, est réintégré dans sa qualité de Français, et qu'un second décret, en date du 5 septembre 1854, confère au fils du précédent un grade dans l'armée française ;

452 MÉMOIIIBS

^ « Âtlenâa qae ces décrets sont interprétés par ceux qui sont appelés à en recoeiUir les dispositions comme leur permettant de s'attribuer nn nom et une filiation qui ne sauraient leur appartenir légalement,

c Fait défense à M. Paterson et à ses descendants de porter désormais le nom de Bonaparte, les dispositions du décret de Tan XIII conservant tous leurs effets... »

De quoi s'agit-îi donc? De la question de savoir s'il faut faire défense à M. Jérôme-Napoléon Paterson de porter le nom de Bonaparte. Pourquoi ? Parce qu'il est issu d'un mariage nul.

Que dit-il, à son tour, dans ses conclusions, M. Jérôme- Napoléon Paterson?

« Attendu que le mariage du 24 décembre 1803 est parfaitement valable et réguUer ;

c( Attendu, enfin, que le mariage du 24 décembre 1803, fût-il déclaré nul, n'en produirait pas moins les effets civils à l'égard de l'enfant qui en est issu, en vertu des articles 201 et 202 du Code...»

Voilà donc les conclusions soumises au conseil de fa* mille I M. Paterson demande le maintien du nom de Bonaparte. A quel titre? Gonmie fils légitime de Jérôme Bonaparte et d'Elisabeth Paterson, son épouse légitime.

Je n'ai pas besoin de rentrer dans l'examen des articles 201 et 202 du Code Napoléon ; mais la question qui vous est soumise est évidenunent et incontestablement la même qu'a tranchée le conseil de famille. Il s'agissait de savoir, non pas seulement si Jérôme-Napoléon Paterson porterait le nom de' Bonaparte, mais, je le répète, s'il le porterait comme fils légitime issu du légitime mariage de Jérôme Bonaparte avec Mademoiselle Paterson. Le conseil de famille maintient le demandeur dans sa prétention :

(( Attendu, dit-il, que le droit de se prévaloir du bénéfice des articles 201 et 202 du Code Napoléon ne résulte pas des faits de la cause.. . »

Cependant Madame Paterson n'a pas comparu devant le conseil de famille, c'est vrai ; mais elle ne tarde pas à

s'y présenter. Aussitôt après la mort du prince Jérôme, on appose les scellés, et Madame Paterson intervient avec son fils. L'un et Tautre sont en cause cette fois ; Madame Paterson demande que les scellés ne soient pas levés sans sa présence. Ici encore, quel est le fond des conclusions qui sont prises? Très-positivement on se fonde, comme dans les précédentes conclusions devant le conseil de fa* mille, on se fonde encore sur la validité du mariage. Devant le conseil de famille, où était présent M* Legrand, avoué, agissant au nom de Madame Paterson et de son fils Jérôme-Napoléon Paterson, les conclusions suivantes forent prises :

« Attendu que Topposition à la levée des scellés a été faite par ses mandants comme prétendant droit à la succession de S. A. I. le prince Jérôme. »

Le conseil de famille se déclare compétent. Est-ce à tort? Je n'en crois rien. Mais enfin, il se déclare compétent, et ce n'est pas à vous qu'il appartient de décider le contraire ; c'est là un point évident, incontestable. Quand le conseil s'est déclaré compétent, on appelle les parties de Legrand, Madame Paterson et son fils, Jérôme-Napoléon Bonaparte-Paterson. Les parties de Legrand se sont retirées. Alors on a examiné le fond de l'affaire, et le conseil a décidé qu'il serait statué en ce qui touche le fond.

« Attendu, a-t-il dit, que l'opposition à la levée des scellés est fondée sur la qualité d'épouse et d'enfant légitime. »

A cet acte judiciaire, dans lequel a figuré Madame Paterson, on objecte que le juge, qui était saisi d'une question de référé, n'avait pas le droit et le pouvoir de statuer sur la question du fond; que, saisi d'une question sur le provisoire, il n'était pas autorisé à statuer sur le principal.

Je le comprends à merveille, lorsqu'il s'agit d'un juge de référé qui n'a pas le droit d'examiner le fond. Il y a bien des exemples, et j'en trouve un dans la loi romaine qui est remarquable, car il semble avoir été fîiit en quel-

que sorte pour la cause actuelle. Il s'agit d'une question d'aliments.

Dois-je des aliments à celui qui se prétend mon fils! Dois-je des aliments & celui qui se dit mon père?

Telle est la question déférée an juge. Sur cette question d'aliments, fondée, vous le comprenez, sur le lien de la paternité et de la filiation, le juge prononce; mais il décide uniquement la question d'aliments, et la question de paternité et de filiation demeure entière, malgré son juge^ ment. Si veî parens negat filium idcircoque alere si non debere contendaty veî filius negat parentem^ summatim judices oportet de eâ re cognoscere. Si constiterit filium vel parentem esse, tune alijubebunt; cœterum si non constiterit, non décernent alimenta. Voilà qui est tout simple ; il est évident que, s'il est le fils, il doit des aliments à son père : memU nisse autem oportet et si non pranonciaverint ali apporterez attamen eam rem prcBjudicium non facere veritaii. La chose demeure donc entière sur la question principale, nec enim hoc pronunciatur filium esse, sed a\i debere et ita divus Mareus rescripsiu Je l'entends à merveille; c'est qu'il s'agit là d'un jugement sommaire, d'un jugement en référé, devant un juge qui est seul compétent pour statuer en matière de référé, et qui ne l'est pas le moins du monde pour statuer sur le principal réservé au juge ordinaire. Le juge du référé décide sommairement, provisoirement sumniatim, que Içs aliments sont dus ; le principal ne lui a pas été déféré, auss| le laisse-t-il intact : il jagQ summatium. Causa enim alimentorum summaria est; indè notant libella opus non esse. Le juge spécial, sommaire du référé, juge là sans aucune formalité ; il n'y a pas môme de libellé, ce que nous appelons la requête, dans laquelle se trouve le nom du demandeur et l'indication de la demande, in qm continetur nomen actoris et rei^ res quce petitur et causa petendi.

J'entends cela. Le principe que vous invoquez est un sage principe, appuyé sur la loi romaine et sur la jurisprudence de nos tribunaux* Mais Ici la situation est bien

différente. Vous vous prëseiilez devant un juge qui a la plénitude des pouvoirs, devant un conseil de famille qui a le droit de prononcer sur toutes les questions d'État. liala plénitude de la juridiction ; il va juger, non pas an provisoire» mais au fond ; il vous a appelé à vous expliquer sur le fond; il a prononcé sur le fond; il a donc jugé souverainement. Voilà la différence, et ce qui fait que Tautorité de la chose jugée n'est pas* sérieusement contestable au procès. Elle existe à quelque point qu'on prenne l'affaire ; c'est la chose jugée, et quatre fois jugée. EUle a été jugée p^r les deux décrets de ventôse; par le premier, dans lequel on lit :

« Considérant que le mariage d'un mineur, contracté en pays étranger, sans publication et sans le consentement des père et. mère, est nul, aux termes des lois françaises; »

Par le second, qui prononce formellement la nullité. Elle a été jugée depuis par l'Empereur, représenté par le conseil de famille. Elle a été jugée une première fois en *18o6, une seconde fois en 1860; elle ne pouvait plus supporter les regards de la justice. Eije est revenue cependant devant vous, publiquement, au grand jour; et, grâce au ciel, çUe ne restera pas duiis l'pmbre de ces discussions intérieures qu'il est si facile de travestir et sur lesquelles on peut si aisément tromper l'opinion publique.

Voilà, pensons-nous, Messieurs, tout le procès.

L'avocat de M. Jérôme Bonaparte-Paterson vous disait, en conamençant, que c'était là une lutte toute judiciaire que n'aurait dû traverser aucune préoccupation étrangère, et il vous recommandait d'écarter de ce débat toute consi* dération, tout entraînement politique.

Il avait bien raison. Mais sans la politique qui provoque sur toutes les questions une curiosité inquiète et anime de ses passions les plus simples débats, ce grand procès ne se serait pas produit, ou, s'il était né entre des citoj^ens obscurs, il ne serait pas né viable, ^t quelques mots d'explication auraient suffi pour en faire justice* Oui, ce sont

ces grands noms qui seuls, avec le talent des défenseurs, ont fait son éclat et sa fortune. La justice, quant à elle, ne sacrifie pas à ces faux dieux. Elle admire sans doute ce^ efforts du talent, elle se complaît dans ces luttes de l'éloquence qui semblent ajouter quelque chose à son autorité. Mais elle pèse dans la même balance ; elle courbe sous le niveau des mêmes lois les grands et les petits, les puissants et les faibles, rendant à chacun ce qui lui est dû, suum cuique, et aussi éloignée de rechercher la faveur des grands que les applaudissements de la multitude.

Par ces motifs, nous estimons qu'il y a lieu de confirmer la sentence des premiers juges.