COUR IMPÉRIALE DE PARIS

i'« Chambre.

Présidence de M. le premier'président Devienne,

AfflRlre Pateimon.

La Cour, adoptant complètement le système nouveau présenté par M. le procureur-général Chaix-d'Est-Ange, a rendu l'arrêt suivant :

a La Cour, considérant que la demande de Madame Elisabeth Paterson et de son lils est fondée sur les qualités qu'ils réclament d'épouse et d'enfant légitimes de feu Son Altesse Impériale le Prince Jérôme Napoléon, et qu'ils présentent à l'appui un acte de mariage célébré à Baltimore, le 24 décembre 1803 ;

« Considérant qu'à cette date, Jérôme-Napoléon était

âgé de dix-neuf ans; qu'aux termes des dispositions du Code civil, le mariage d'un mineur devait être accompagné du consentement de ses père et mère, et celui d'un Français à l'étranger précédé de publications faites en France; que ni l'une ni l'autre de ces conditions n'a été remplie par les contractants, à Baltimore, en 4803;

(( Considérant que la famille Paterson, officiellement avertie des exigences de la loi française, avait d'abord abandonné le projet de ce mariage; que, cependant, deux mois plus tard, elle procédait à sa célébration sans avoir en rien satisfait aux volontés de la loi ;

u Qu'elle avait si bien la conscience de la voie irrégulière où elle s'engageait, que le contrat réglant les intérêts des futurs époux contenait plusieurs stipulations pour le cas où la validité du mariage serait mise en question dans l'avenir;

« Considérant que l'année suivante et le 3 ventôse an Xm, Son Altesse Impériale, mère de Sa Majesté l'Empereur, protestait authentiquement contre le mariage de son fils Jérôme, contracté sans son consentement; que, dans cet état des droits et des actes, sont intervenus, les il et 30 ventôse an Xni, deux décrets impériaux déclarant nul le mariage du 24 décembre 1803;

c( Considérant qu'au moment où les décrets ont été ainsi rendus, l'acte qu'ils ont frappé était annulable : l"" Pour défaut de consentement de la mère* de Tépoux, cette annulation devant être demandée dans l'année, à partir du jour où l'ascendant avait connaissance de la célébration du mariage ; ^ pour défaut de publications en France ; nullité qui pouvait être prononcée sans condition de délai, et que la jurisprudence regardait comme absolue ;

a Considérant, quant au délai d*une année imposé par l'article 183 du Code Napoléon, qu'il résulte des documents officiels rapportés devant la Cour, qu'au mois de ventôse an Xtll, la connaissance de la célébration du mariage contracté à Baltimore n'était arrivée en France que depuis

neuf mois seulement, c'est-à-dire depuis le mois de juin précédent ;

<c Qu'ainsi, la demande en annulation pour défaut de consentement était recevable, et que, d'un autre côté, elle était, comme celle pour manque de publications, incontestablement fondée ; qu'il suffisait de la présenter devant les tribunaux pour que la nullité du mariage fût immédiatement prononcée ; mais, qu'à cette époque, l'Empire venant d'être établi, la France se trouvait de nouveau placée sous la règle des institutions monarchiques ; que, suivant une tradition constante, le chef de TÉtat absorbait en lui toute l'autorité paternelle sur les membres de sa famille, et pouvait seul prononcer sur la validité des mariages par eux contractés;

(( Considérant que, dans cette situation, il fut reconnu, après délibération en Conseil d'État : que TEmpereur était désormais investi du droit que la loi commune donne à l'ascendant par Tarticle 182 du Code civil; qu'ainsi Madame-Mère ne pouvait plus poursuivre elle-même, devant les tribunaux, Teffet de sa protestation, et que, d'un autre côté, l'Empereur seul pouvait, par un acte souverain, prononcer sur la validité du mariage de son frère ; *

« Considérant que, conformément à cette résolution, les décrets de ventôse an XIII ont régulièreriient et par la juridiction seule compétente, déclaré la double nullité du mariage du 24 décembre 1803 ;

« Considérant qu'au nom des appelants, on représente ces décisions comme ayant un double caractère d'arbitraire et de rétroactivité ;

(( Mais qqe loin d'avoir rj^^ 4'urbitraire, les décrets ne sont que l'application la plus simple d'un droit évident; qu'ils ont pronoi^çé p^^ les questions posées co^me n'aurait pu se dispenser de le faire toute aut^e juridiçtiop; que Ipin d'avoir riot^ ^e rétrospfictif, ils ppt, au contraire, fait application à l'actfi de 18Q3,, de h législî\tion sousj l'empire de ii^^açlie ^ ^vait pnfi nai^çance, çitaqt les f^rtiçlçs du

Code civil auxquels les parties avaient contrevenu et qu'elles reconnaissent pour être les règles du contrat ;

« Considérant que Pacte de mariage de Baltimore antérieur à TEmpire devait être apprécié suivant la loi de 1803» mais qu'il ne pouvait être jugé en l'an XHI que par la jifridîction alors compétente, et que, sans arbitraire ni réfroactivité, suivant les règles les plus élémentaires du droit, il devait lui être fait application de la loi de sa date, par la juridiction établie au jour où la sentence qui le concernait était rendue ;

a Considérant qu'ainsi l'acte de mariage invoqué par les appelants a été souverainement déclaré nul et sans effets civils : nul parce qu'il n'avait pas été passé dans les conditions exigées par la loi en vigueur à sa date : sans eifëts civils, parce que les contractants avaient eu connaissance de ces conditions et avaient volontairement passé ou[re sans les accomplir; qu'en présence de cette annulation les faits de prétendue possession d'état articulés par les appelants se trouvent sans valeur légale, et ne peuvent être examinés;

« Considérant que les décrets d'annulation ont reçu l'exécution la plus authentique, d'un côté, par le ipaqage du prince Jérôme avec une princesse de maison souveraine ; de l'autre, par l'acceptation d'une pension impériale qui, dans la situation de fortune de lifadame PatersoUi constituait, de sa part, un acte de volontaire et forqelie adhésion ;

a Considérant qu'après tous ces faits et à la date de 1856 et 1860, il est intervenu entre les parties de\|2ç 4^9^' sions du conseil impérial en famille, faisant appïicatioi^ des décrets de ventôse an XIII ; que, par la première sentence en date du 4 juillet 1856, le conseil de famille, statuant sur des conclusions exactement les mêmes que celles présentées aujourd'hui devant la Cour par Jérôme-Napoléon, a décidé que celui-ci n'avait aucun droit résultant de Tacte nul de mariage du 24 décenxbre 1803 ;

« Que, par la sentence rendue le a[ juillet 18§0, il a ë^d

déclaré que Madame Elisabeth Paterson et son fils ne pou* vaîent, par les mêmes motifs, intervenir dans l'apposition de scellés faite à l'ouverture de la succession du prince Jérôme ;

« Considéra^nt que ces deux sentences étant opposées aux appelants comme constituant la chose jugée sur leurs prétentions de légitimité, ils soutiennent qu'ils ne demandent point aujourd'hui la même chose qu'en 4856 et 1860; et qu'ainsi l'une des conditions déterminées par l'article 1351 du Gode Napoléon manque à l'exception contre eux invoquée;

a Considérant, à cet égard, que les intérêts divers et successifs qui se fondent sur une question d'état ne peuvent autoriser à la représenter indéfiniment à la justice ;

(( Que, devant le Conseil impérial de famille comme devant la Cour, la véritable question débattue est celle de la légitimité invoquée par les demandeurs; qu'après avoir été discutée entre les mêmes parties et sur les mêmes actes, au sujet du nom de famille, puis au sujet des actes d'héritiers, cette question ne peut l'être encore pour les droits héréditaires ou pour tout autre intérêt qui pourra survenir;

« Qu'admettre un tel système serait établir dans les familles un thème de débats qui seraient sans terme ; que, dans la cause, le Conseillmpérial a tranché définitivement entre les parties la question d'état soulevée devant lui, comme l'aurait fait toute autre juridiction régulièrement saisie;

a Considérant qu'à la vérité les appelants contestent la régularité comme la compétence des décisions des 4 juillet 1856 et 5 juillet 1860; mais que, d'une part, ces deux sentences paraissent avoir été rendues suivant les règles spéciales qui les gouvernent, et que^ d'autre part, la Cour n'a pas autorité pour prononcer sur la compétence et la procédure adoptées par le Conseil Impérial de famille ; que les actes de ce Conseil ont force devant la justice ordinaire, comme les actes de celle-ci la reçoivent devant le

Conseil quand ils lui sont présentés ; les juridictions parallèles n'ayant aucun droit de contrôle les unes sur les autres;

u Considérant qu'ainsi l'acte de mariage qui sert de base aux conclusions des appelants a été annulé par deux dé^ crets souverains et son exécution repoussée par deux sentences rendues en dernier ressort; que le résultat inattaquable de ces décisions est conforme, d'ailleurs, h la plus évidente équité ; que le mariage contracté par le prince Jérôme, le 12 août 1807, sous les yeux de l'Europe entière, témoignage solennel des grandeurs de la France impériale, célébré en pleine bonne foi et sous les plus augustes sanctions, ne pourrait sans injustice voir les droits qu'il a fait naître sacrifiés à un acte passé en fraude des lois de la patrie, accepté par la double imprudence d'un mineur de dix-neuf ans et d'une famille avertie, et dont l'annulation, souverainement prononcée, est restée pendant plus d'un demi-siècle incontestée.

« Par ces motifs,

« La Cour, statuant sur l'appel, dit que l'action de la dame E. Paterson et de J.-N. Bonaparte est reconnue mal fondée, dans tous les cas non recevable, les déboute de toutes les fins et conclusions; dit que le dispositif du jugement dont est appel sera exécuté suivant sa forme et teneur. »