TRAITE ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE

Art. y. Obligation pour les deux parties de ne pas poser les armes avant que le roi de Prusse ait cédé les duchés de Silésie et de Magdebourg, les principautés de Grossen et d'Halberstadt, le comté de Glatz, le pays de Halle , la Poméranie antérieure, tout ce qui dépend de la succession de Glèves et la haute Gueldre. Art. VI. Au cas où, par suite des événements, il faudrait faire quelque modification à l'article précédent, le but n'en devrait pas moins être atteint, soit qu'on enlève au roi de Prusse les .provinces ci-dessus spécifiées, soit qu'on lui en enlève leur juste équivalent.

Art. Vil. Des négociations seront entamées d'un commun accord avec la couronne de Suède, avec les cours de Bavière , de Saxe, la cour palatine et avec la république des Provinces-Unies, et on leur proposera des avantages à prendre sur les États du roi de Prusse, et proportionnés aux efforts que ces puissances feront pour concourir à l'exécution du traité.

Art. YIII. Pour réparer les dommages qu'il a soufferts par suite de l'invasion, l'électeur de Saxe, roi de Pologne, recevra le duché de Magdebourg et le cercle de la Sala ; de plus, en échange d'une partie de la Lusace, la principauté d'Halberstadt. Enfin, les hautes parties contractantes déclarent qu'elles seront pleinement satisfaites si, dans la future élection d'un roi de Pologne, le choix de la République tombe sur un des princes de la maison de Saxe.

• Art. IX. Subside annuel à payer à la couronne de Suède et à l'électeur de Saxe.

Art. X. L'Impératrice s'engage à employer et à entretenir contre le roi de Prusse au moins quatre-vingt mille hommes de &es propres troupes, et ce pendant toute la durée de la guerre.

Art. XI. Lorsque l'Impératrice sera par un traité en possession de la Silésie et du comté de Glatz , elle cédera , transférera et garantira à Sa Majesté Très-Chrétienne la souveraineté de Ghimay et de Beaumont, les villes et ports d'Ostende et de Mieuport, les villes d'Ypres, de Fumes et de Mons, le fort de la Knocque, et une lieue de territoire alentour des desdites villes et places.

Art. XII. Après l'échange des ratifications du présent traité , rimpératrice remettra aux troupes de Sa Majesté Très-Chrétienne la garde des villes d'Ostende et de Nieuport.

Art. XIII. Dans le cas d'insuccès de la part des parties contractantes , l'Impératrice rentrera en pleine possession d'Ostende et de Nieuport.

Art. XIV. Le Roi donnera ses bons offices pour appuyer l'élection comme roi des Romains de l'archiduc, fils aine de rimpératrice-Reine.

Art. XV. Renouvellement formel et solennel, et confirmation des traités de Westphalie.

Art. XVI« Le traité d'Aix-la-Chapelle pouvant donner lieu à des altercations, les parties contractantes s'engagent à régler de nouveau et de concert l'établissement de l'infant don Philippe, et la succession aux royaumes de Naples et de Sicile.

Art. XVIL Lorsque l'Impératrice aura été mise en possession de la Silésie et du comté de Glatz, elle cédera, transportera et garantira à l'infent don Philippe tout ce qu'elle possède ou doit posséder dans les Pays-Bas , à la réserve de ce qui doit en être démembré par l'article XI.

Art. XVIH. L'Impératrice se réserve seulement la voix et séance aux diètes de l'Empire, la collation de l'ordre de la Toison d'or, les armes et les titres de la maison de Bourgogne.

Art. XIX. Au cas d'extinction de la postérité tant masculine que féminine de l'Infant, les Pays-Bas retourneront de plein droit à l'Impératrice et à ses héritiers, sauf la ville de Tournay et le Tournaisis, qui passeront sous la domination de la Franccr

Art. XX. L'Infant s'engagera à faire au duc Charles de Lorraine une pension de cinq cent soixante mille florins courants de Brabant, et à la duchesse Charlotte une pension de quarantedeux mille florins même monnaie, sauf le cas où un établissement convenable aurait été procuré au duc Charles en États et pays pris sur les États du roi de Prusse.

Art. XXI. L'Infant remettra à l'Impératrice, qui les possédera en pleine souveraineté et propriété, les duchés de Parme , de Plaisance et de Guastalla , renoncera à toute prétention sur les biens allodiaux des maisons de Médicis et de Farnèse, et sur la succession aux royaumes de Naples et de Sicile.

Art. XXII. Aussitôt que l'Impératrice aura été mise en possession, provisionnellement, de toute la Silésie et du comté de Glatz, Sa Majesté Très-Chrétienne et l'Infant se mettront en possession de leurs partages dans les Pays-Bas, à l'exception de