CHAPITRE XXIV

Comment la convention dn 21 mai sera-t-elle notifiée à la Belgique ? — Opinion du prince de Talleyrand à ce sujet. — Double objection. — Opinion de lord Falmerston. -^La convention est communiquée aux ministres d'Autriche, de Prusse et de Russie. — Sa notification à la Belgique. — Réponse du gouvernement belge. — Motifs de prudence qui en avaient déterminé les termes. — < Nos appréhensions ne sont pas partagées par lord Palmerston. — Dispositions à prendre pour régler certaines stipulations de la convention.

Il restait à remplir une importante formalité. Comment la convention conclue entre la Hollande, l'Angleterre et la France serait-elle notifiée à la Belgique ?

Nous n'avions pu traiter directement avec la Hollande ; la négociation avait été conduite par les plénipotentiaires de France et d'Angleterre^ et ceuxci devaient nous rendre commune la convention qu'ils avaient conclue. H y avait engagement de la Hollande envers les deux puissances, mais il n'y

avait engagement ni de notre part ni envers nous. II était donc nécessaire que la Belgique adhérât à la convention sous la garantie des deux puissances exécutrices.

Le désarmement de la Belgique était vivement réclamé surtout par la France. Mais à cet effet il nous fallait une suspension d armes formelle, non pas consentie indirectement par le roi de Hollande, mais garantie directement, par les puissances.

Il me paraissait donc nécessaire de conclure sous forme de convention un engagement réciproque entre l'Angleterre, la France et la Belgique de ne pas reprendre les hostilités. Cette convention contiendrait, de la part de nos deux alliés, une garantie contre toute reprise d'hostilités, toute atteinte portée à la navigation de l'Escaut, de la Meuse et à la possession des territoires dans le Limbourg et le Luxembourg, telle que cette navigation et cette possession se trouvaient stipulées dans la convention du 21 mai. On pouvait rattacher cet acte, dans un préambule, à l'exécution

du traité du 15 novembre. Tel était le sens des instructions que je m'empressai d'adresser à M. Van de Weyer. •

L'ouverture de la Chambre nouvelle étant fixée au 5 juin, il fallait que tous nos efibrts tendissent à établir avant cette époque un fait positif qui rattachât â la Belgique la convention du 21 mai ; il fallait que le roi pût prouver au pays que nous étions pour quelque chose dans ce qui s'était fait , et que la Belgique n'avait pas été mise à l'écart dans les négociations qui avaient précédé la convention. C'étaient nous qui , le S octobre, avions fait une sommation à la France et à l'Angleterre; on avait reconnu dans la convention du 22 octobre, que c'était sur notre invitation qu'il serait procédé à l'exécution du traité ; la mesure qui ordonnait l'embargo nous avait été spécialement notifiée ; enfin, c'était sur notre demande que l'armée française était entrée en Belgique, et cette entrée avait été précédée de la convention du 10 novembre. Il n'y avait donc aucune inconséquence à nous notifier la convention du 21 mai.

L'inconséquence eût consisté dans l'absence de cette notification.

Déjà lord Palmerston et le prince de Talleyrand avaient délibéré sur le mode à adopter pour rendre cet acte commun à la Belgique. L'ambassadeur français était d'avis qu'une simple adhésion de notre part était suffisante, et que, pour l'obtenir, on devait se borner à nous communiquer la transaction purement et simplement, comme on se proposait de faire à l'égard des trois puissances du Nord.

Mais deux objections s'opposaient à ce mode de procéder. Comment adhérer à une convention dont plusieurs stipulations nous étaient étrangères , telles que les articles relatifs à l'embargo, à la rentrée des troupes hollandaises, à la cessation des mesures de représailles? et, en second lieu, comment nous placer sur la même ligne que les puissances du Nord, alors que nous avionîs un intérêt direct dans la question , et que la convention s'était faite sinon par nous, du moins pour nous?

D'un autre côté, la forme d'une convention entre la Belgique, d'une part, la France et l'Angleterre, d'autre part, était sujette à de nombreuses et de graves objections. Nous n'avions pas, à coup sûr, besoin d'un acte spécial pour nous mettre en jouis^ sance de ce qui nous était garanti par un acte ancien et bien autrement solennel ; d'ailleurs , il n'existait pas entre les deux puissances maritimes et nous, de désaccord qui dût être réglé par une convention; nous les avions, au contraire, chargées en quelque sorte d un mandat qu'elles avaient exécuté en partie, et dont il ne restait plus qu'à nous rendre compte officiellement, en demandant au gouvernement du roi une déclaration qui tiendrait lieu d'assentiment et de ratification.

Après avoir médité sur cette question, lord Palmerston s'arrêta à la forme suivante, qui fut adoptée également par le prince de Talleyrand : Leg deux puissances maritimes nous communiqueraient la convention dji 21 mai , elles l'accompagneraient d'une note, dans laquelle elles feraient

ressortir les stipulations qui avaient été faites en faveur de la Belgique, et l'engagement pris par le roi Guillaume envers la France et la Grande Bretagne de rétablir la navigation de l'Escaut, telle qu'elle existait en novembrel852, d'ouvrir la Meuse au commerce, et de nous laisser en possession des territoires du Limbourg et du Luxembourg. Cet engagement, constaté par la convention, était une garantie que la France et l'Angleterre tiendraient la main à ce que nous ne soyons pas troublés dans la jouissance de ces avantages. Mais , comme indépendamment de ce qui précède, le roi de Hollande s'était engagé à ne point recommencer les hostilités , les deux puissances nous demanderaient de prendre le même engagement. Elles n'exigeraient point à cet effet une convention particulière ; une simple déclaration faite par note leur suffirait. C'était un hommage qu'elles croyaient devoir rendre au gouvernement belge et à ses dispositions pacifiques. Enfin, elles demanderaient également l'assentiment du roi à la stipulation de la route de Maestricht sur l'Allemagne et sur le Brabant

hollandais. De cette manière, croyait-on, on rencontrerait tout ce qui nous intéressait directement. La navigation de l'Escaut et de la Meuse, la possession territoriale, l'obligation de conclure le plus tôt possible un traité définitif (ce qui serait en quelque sorte une reconnaissance virtuelle de la Belgique) nous seraient garantis par la convention ; la cessation des hostilités nous était assurée au môme titre, et le gouvernement du roi y donnerait son adhésion, ainsi qu'à l'article relatif à la route.

Lord Palmerston et le prince de Talleyrand croyaient que cette marche était la plus rationnelle et la plus conforme à notre position , qu'il importait de ne pas affaiblir, mais d'asseoir toujours sur le traité du 15 novembre. Le gouvernement pourrait sans danger, alors, procéder au désarmement, mesure à laquelle le cabinet britannique attachait la plus grande importance, et qui devait nécessairement entraîner le licenciement de l'armée hollandaise.

Les ministres plénipotentiaires de France et

d'Angleterre communiquèrent, le 51 mai, aux ministres d'Autriche, de Prusse et de Russie, la convention du 21. Ils se bornèrent à appeler leur attention sur l'article qui invitait les cours du Nord

à concourir à la rédaction d'un traité définitif. La

Prusse, qui avait un intérêt plus direct à la prompte conclusion de cette affaire, témoignait le plus vif désir d'arriver à un résultat final. M. de Bulow était muni d'instructions fort pressantes à cet égard. MM. de Liéven et de Wessemberg obéiraient à l'impulsion qu'on donnerait de Berlin. Cependant M. Dedel n'avait pas encore reçu de sa cour les pouvoirs nécessaires pour entamer la négociation. Envoyé à Londres pour conclure un arrangement préliminaire, sa mission était accomplie. Il s'attendait même à être rappelé; mais sa popularité était devenue si grande en Hollande, depuis la signature de la convention , que le cabinet de La Haye était en quelque sorte obligé de lui confier la mission bien plus importante de clore cette pénible et laborieuse négociation.

La notification de l'acte du 21 mai fut faite le

1*' juin à M. Van de Weyer. Elle était conçue dans les termes suivants :

Les soussignés, ambassadeur extraordinaire de Sa Majesté le roi des Français^ et principal secrétaire de Sa Majesté britannique pour les affaires étrangères, ont l'honneur d'adresser à M. Van de Weyer, ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le roi des Belges , une copie de la convention conclue, le 21 mai, entre eux et Son Excellence M. Dedel, envoyé extraordinaire de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, et dont les ratifications ont été échangées le 29 du même mois.

Les soussignés éprouvent une grande satisfaction en communiquant à M. Van de Weyer cette convention qui ne peut être que favorablement accueillie par son gouvernement, puisqu'elle assure d'abord à la Belgique une suapension d'hostilités dont le terme s'étend jusqu'à la conclusion d'un traité de paix définitif. Elle lui assure également, jusqu'à la conclusion de cette paix, la jouissance entièrement libre de la navigation de l'Escaut, l'avantage immédiat de l'ouverture de la navigation de la Meuse, conformément aux stipulations du traité devienne, et aux dispositions de la convention de Mayence. Si elle ne met pas le gouvernement belge en possession des forts de Lillo et Liefkenshoek, encore occupés par les troupes

hollandaises, elle le maintient jusqu'au traité définitif dans Toccupation provisoire des districts plus qu'équivalents du Limbourg et du Luxembourg.

Le gouvernement belge observera aussi que les parties contractantes dans cette convention n'ont pas perdu de vue un arrangement définitif au moment où elles en conduaient un préliminaire, et que, par l'article 8, elles s'obligent à s'occuper sans délai du traité définitif.

Les soussignés ont encore un devoir à remplir. Le gouvernement des Pays-Bas a pris l'engagement envers les deux puissances de ne pas recommencer les hostilités envers la Belgique.

Les gouvernements de France et de la Grande Bretagne sont convaincus que Sa Majesté le roi des Belges s'empressera de prendre, de son côté, un engagement équivalent, et s'obligera à ne pas recommencer les hostilités contre le territoire hollandais, ou les troupes hollandaises, aussi longtemps que les relations entre la Hollande et la Belgique ne seront pas réglées par un traité définitif.

Les deux puissances se sont engagées à ce que les communications entre la forteresse de Maestricht, et la frontière du Brabant néerlandais, et entre ladite forteresse et l'Allemagne, resteraient libres et sans entraves. Cet engagement ne fait que stipuler la continuation d'un

état de choses qui a longtemps existé du consentement déclaré et d'après les ordres positifs du gouvernement belge.

Les soussignés, en invitant le gouvernement belge à faire aux deux puissances une déclaration formelle et satisfaisante sur ces deux points, sont donc convaincus qu'en agissant ainsi ils ne font que réclamer de sa part ce qu'une impul3ion spontanée de ce gouvernement l'aurait porté à offrir.

Les soussignés ont l'honneur d'offrir à M. Van de Wpyer l'assurance de leur haute considération.

Talleyrand, Palmerston.

Contre notre attente, cependant, les termes de la note précédente n'étaient pas de nature à satisfaire complètement le gonvernement belge. Le grand reproche que nous devions adresser à cette pièce, c'était d'avoir négligé d'y faire mention du traité du 15 novembre et de rattacher, comme je l'espérais et comme je l'avais proposé, la convention à ce traité, en le considérant comme une exécution partielle. Pour conserver nos droits intacts, il nous devenait indispensable de combler

cette lacune dans notre réponse et de suppléer même au silence des plénipotentiaires par une déclaration formelle. En conséquence cette réponse, datée du 10 juin, était ainsi conçue :

Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le roi des Belges près Sa Majesté britannique, s'est empressé de transmettre à son gouvernement la copie de la convention du 21 mai et la note du 1^' juin, que LL. EE. MM. l'ambassadeur extraordinaire de Sa Majesté le roi des Français et le principal secrétaire d'État de Sa Majesté britannique pour les affaires étrangères lui ont fait l'honneur de lui adresser.

La convention du 21 mai, sans mettre pleinement à exécution le traité du IS novembre 1831, assure néanmoins à la Belgique la jouissance de la plupart des avantages matériels attachés à ce traité : le gouvernement du roi ne saurait donc l'accueillir qu'avec satisfaction et croit pouvoir la considérer comme répondant en partie au but que la France et la Grande Bretagne, dans leur résolution ferme et invariable de remplir leurs engagements, se sont proposé d'atteindre, en concluant, la convention du 22 octobre 1832, et comme étant un acheminement à l'exécution intégrale de toutes les clauses qiii ont été garanties à la Belgique.

Fort des droits qui lui sont irrévocablement acquis, le gouvernement du roi, tout en exprimant ses regrets des nouveaux retards qui peuvent être apportés à la complète exécution du traité du 15 novembre 1831, attendra avec confiance le résultat des nouvelles négociations, annoncées par l'article 5 de la convention, et dans lesquelles les puissances ne peuvent avoir d'autre objet que d'aplanir par des arrangements de gré à gré, entre les deux parties, les difficultés qui s'opposent encore à l'exécution finale de ce traité.

Il reste au soussigné, pour achever sa tâche, à répondre aux demandes queLL.EE. ont bien voulu soumettre à

« son gouvernement; il s'estime heureux d'avoir à leur communiquer des intentions entièrement conformes aux vues de paix et de conciliation dont les puissances se sont montrées animées pour l'afiiermissement progressif d'un ordre de choses si étroitement lié aux grands intérêts de l'Europe.

En souscrivant, en novembre 1830, à la suspensioû d'armes qui lui était demandée, la Belgique a donné tin premier gage de paix et de réconciliation; les engagements qu'elle a contractés dès lors et qu'elle a religieusement observés, se trouvant aujourd'hui fortifiés par l'afmistice indéfini formellement stipulé dans la convention nouvelle, le roi n'hésite pas à contracter des obligations

équivalentes à celles qui résultent pour le gouvernement néerlandais de Farticle 3 de cette convention ; le soussigné est donc autorisé à déclarer que son gouvernement continuera à s'abstenir de toute hostilité envers la Hollande, bien entendu que la Belgique sera mise en possession des avantages que lui assure la convention du 21 mai, et qu'elle ne sera point troublée dans cette possession, et Tiotamment dans la jouissance de la navigation de l'Escaut sur le pied où elle existait avant le siège de la citadelle d'Anvers, et de la navigation de la Meuse, conformément aux stipulations du traité de Vienne et aux dispositions de la convention de Mayence, autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.

Le gouvernement du roi s'engage, en outre, à continuer un état de choses qui existe depuis le commencement de l'année 1831, en maintenant libre et sans entraves les communications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant néerlandais et entre la dite forteresse et l'Allemagne.

La convention du 21 mai pourrait, pour la mise en pratique de certaines stipulations, nécessiter des dispositions réglementaires qui, en facilitant les relations réciproques, seraient également avantageuses aux deux parties directement intéressées, en même temps qu'elles

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rentreraient dans les vues de la France et de la Grande Bretagne.

A cet égard, le soussigné est chargé d'émettre le vœu que les stipulations auxquelles il est ici fait allusion, soient promptement régularisées : il espère que LL. EE. accueilleront ce vœu, dans lequel elles ne manqueront pas de voir une preuve nouvelle du désir dont le gouvernement du roi est animé, comme elles, d'écarter tout ce qui pourrait prolonger un état d'irritation mutuelle, en opposition avec les intentions pacifiques manifestées dans ces dernières circonstances.

Le soussigné prie LL. EE. d'agréer les assurances de sa haute considération.

Londres, le 10 juin 1833.

Sylvain Van de Weyer.

Dans la rédaction de la note qui précède, le gouvernement était parti de deux points importants : le premier de ne se désister d'aucun des droits résultant pour lui du traité du 15 novembre, le

second d'éviter de contracter des engagements nouveaux.

Pour satisfaire au premier point, nous avions eu soin de dire expressément que nous considérions

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la convention du 21 mai, sous plus d'un rapport, comme la mise à exécution du traité du 1 5 novembre .

Pour satisfaire au second, nous avions considéré l'armistice indéfini, formellement stipulé par la susdite convention, comme la continuation d'un état de choses que les actes de la conférence et le consentement dejs parties avaient formellement ou tacitement établi dès le mois de novembre 1850, et que nous avions toujours respecté.

Telle était la position que le gouvernement avait prise. La note du 10 juin devint ainsi son proprogramme politique. Dans le dernier paragraphe nous insistions sur la nécessité de voir plusieurs stipulations régularisées par des dispositions réglementaires. Nous n'avions pas cru devoir nous exprimer d'une manière plus formelle ; mais nos observations portaient principalement sur la navigation de la Meuse et sur les relations avec les forteresses de Maestricht et de Luxembourg. L'état <i'incertitude et d'anarchie dans lequel nous nous trouvions depuis deux ans par rapport à ces forteresses devait cesser, et les populations qui les

avoisinaient , recouvrer enfin la protection et la sécurité qu elles avaient en vain implorées jusqu'à ce jour.

La convention du 21 mai consentie par le roi grand-duc, donnait, tant dans le Limbourg que dans le Luxembourg, à notre possession, un caractère de légalité que les autorités militaires des deux forteresses lui avaient constamment dénié et les objections qu elles avaient élevé de ce chef devaient disparaître.

Quant à la iMeuse, la convention portait que la navigation de cette rivière serait soumise aux dispositions* du tarif de Mayence en tant que ces dispositions fussent applicables. Ces dernières devaient donc être désignées.

Il était nécessaire aussi que Ton s'entendît de part et d'autre sur le placement des bouées dans l'Escaut. Enfin, je supposais que le pilotage serait établi sur le pied où il existait avant le siège d'Anvers; c'est à dire qu'il serait facultatif.

Il fallait donc, tant pour la Meuse que pour l'Escaut, qu'une commission mixte fût chargée de

régler et de surveiller Texécution des points que la convention avait laissés en suspens.

En recevant la note du gouvernement belge en réponse à la notification de la convention, lord Palmerston regretta l'insistance que nous mettions à rattacher cette pièce au traité du 14 novembre 1831 , dont personne, disait-il, ne cherchait à nous contester les avantages stipulés et garantis. Il ne comprenait pas que nous manquions de confiance dans un acte solennellement ratifié et auquel d'ailleurs aucune modification ne pouvait être faite sans notre consentement.

Le ministère anglais croyait même qu'il n'était pas de notre intérêt de rattacher in terminis la convention du 21 mai aux articles du traité prîncipal et qu'il fallait éviter ce rapprochement, pour ne pas affaiblir notre position. La convention du 21 mai n'était pas un acte isolé, mais les suites de la convention du 22 octobre 1852 et de toutes les pièces dans lesquelles nos droits, résultant du traité de 1851, étaient formellement invoqués. La France et la Grande Bretagne avaient si souvent exprimé

dans les notes, qui s'étaient succédées depuis six mois, la ferme résolution de nous faire obtenir tous les avantages stipulés sur ce traité, qu'elles avaient trouvé superflu de renouveler encore, dans la noti-r fication de la convention du 21 mai, ces allusions aux 24 articles. Lord Palmerston pensait donc que nous eussions agi d'une manière plus conforme à nos intérêts en ne manifestant aucun doute, ni aucune inquiétude. Il était, disait-il, d'autant plus difficile d'invoquer le traité dans la notification, que l'on arrêtait provisoirement des arrangements territoriaux qui n'étaient pas ceux des articles de 1831.

Quant aux dispositions réglementaires au moyen desquelles plusieurs stipulations de l'acte du 21 mai pourraient se régulariser,* lord Palmerston partageait complètement mon avis pour ce qui concernait la Meuse. Il pensait que l'on pouvait s'entendre sur l'application des articles du tarif de Mayence au moyen d'une convention militaire qui réglerait également les communications entre la Hollande et la forteresse de Maestricht. Le pilotage

sur TEscaut devait être nécessairement facultatif; il ne fallait pas même, disait-il, que nous semblions élever des doutes sur ce point, et quant au placement des bouées sur le fleuve, il ne doutait pas que les Hollandais ne fussent d'accord avec nous pour que chacun de nous se chargeât de ce soin, dans la partie du fleuve traversant leurs territoires respectifs. Enfin, pour ce qui concernait le Luxembourg, comme les cabinets de Paris et de Londres s'étaient adressés déjà aux cours de Vienne et de Berlin pour faire cesser les difiicultés dont nous avions à nous plaindre, le ministre britannique trouvait plus à propos d'attendre là réponse des deux cours, réponse qui, suivant lui, ne pouvait nous être défavorable, au moment même où une convention préliminaire était conclue en vue d'amener un arrangement définitif.

Après avoir ainsi exposé toutes les mesures proposées pour mettre à exécution la convention du 21 mai, il me reste à faire connaître comment cet acte fut accueilli par la représentation nationale, et c'est l'objet du chapitre suivant.