GOBLET

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PROJET DE CONVENTION ENTRE LA HOLLANDE d'UNE PART ET LA FRANGE ET LA GRANDE BRETAGNE DE l'aUTRE. N"" 1 DU i*' FÉVRIER.

Art. 1«^.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas s'engage à retirer ses troupes des forts de Lillo et de Lief kenshoek , lesquels seront évacués et remis aux troupes belges dans le délai de dix jours après la ratification de la présente convention.

Art. 2.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas s'engage à ouvrir au commerce, immédiatement après la ratification de la présente convention, la navigation de la Meuse et de ses em-

branchements : et jusqu'à ce qu*un règlement définitif soit arrêté à ce sujet, la navigation de cette rivière sera assujettie aux dispositions de la convention signée à Mayence, le 31 mars 1831, pour la navigation du Rhin, en autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.

Art. 3.

Jusqu'à la conclusion d'un traité définitif entre la Hollande et la Belgique, la navigation de l'Escaut restera libre et sans aucune entrave, comme elle l'a été depuis le 20 janvier 1831, conformément à la déclaration faite par Sa Majesté le roi des Pays-Bas aux cinq puissances le 25 janvier 1831.

Art. 4.

Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande s'engagent à obtenir, immédiatement après la ratification de la présente convention, l'évacuation par les troupes belges de Venloo, de la partie hollandaise de Limbourg et de la par* tie allemande du Luxembourg, tels que ces districts ont été désignés par le traité signé le 15 novembre 1831 entre les cinq puissances et la Belgique, et à faire remettre aux autorités du roi des Pays-Bas, grand -duc de Luxembourg, les places, lieux et territoires ci-dessus indiqués.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas consent à ce que les communications commerciales entre la Belgique et TAllemagne par le Limbourg restent entièrement libres et ne puissent être entravées sous aucun prétexte.

L'usage des routes qui, en traversant les villes de Maestricht et de Sittard, conduisent aux frontières de rAllemagne, ne sera assujetti qu'au paiement de droits de barrières modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Art. 6.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas s'engage à ce que personne« dans les pays qui doivent être évacués par les troupes belges et remis aux autorités hollandaises ou luxembourgeoises, ne soit recherché ni inquiété pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

Art. 7.

Sa Majesté le roi des Pays-Bas s'engage à réduire son

armée sur le pied de paix, immédiatement après la ratification de la présente convention, de sorte que la réduction en sera effectuée dans le délai d'un mois après ladite ratification, pourvu toutefois que farmée belge soit aussi réduite sur le pied de paix dans le délai d^un mois.

Art. 8.

Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande s'engagent .à obtenir que farmée belge soit mise sur le pied de paix, dans le délai d'un mois après la ratification de la présente convention.

En attendant que l'engagement définitif dont il est question dans l'article précédent puisse être conclu, Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand duc de Luxembourg» reconnaît la neutralité de la Belgique dans les limites qui lui sont assignées par le traité du 18 novembre 1831.

Art. 10.

Aussitôt après l'échange des ratifications de la présente

convention, Leurs Majestés le roi des Français et le roi

du royaume uni de la Grande Bretagne et d'Irlande lève-

. ront l'embargo qu'elles ont mis sur les vaisseaux, bâti-

ments et marchandises appartenant aux sujets de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et tous les bâtiments détenus avec leurs cargaisons seront sur-le-champ relâchés et restitués à leurs propriétaires respectifs.

Art. 11.

Il y aura de plus armistice complet entre les armées de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et les armées belges, jusqu'à la conclusion d'un arrangement définitif entre le gouvernement néerlandais et la Belgique.

Art. 12.

Les hautes puissances contractantes s'engagent à s'occuper sans délai du traité définitif qui doit fixer les relations entre le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.

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