W. XVII

Décret du ^5 mars i8i3, qui prescrit l'exécution des articles cojn>enus à Fontainebleau.

Art. P"". Le Concordat signé à Fontainebleau qui règle les affaires de l'Eglise, et qui a été publié comme loi de l'empire le i3 février t8i3, est obligatoire pour no» archevêques, évêques et chapitres, qui seront tenus de s'y conformer.

II. Aussitôt que nous aurons nommé à un évêché vacant, et que nous l'aurons fait connoître au saint Père dans les formes voulues par le Concordat, notre ministre des cultes enverra une expédition de la nomination au métropolitain, et, s^il est question d'un métropolitain, au plus ancien évêque de la province ecclésiastique.

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III. La personne que nous aurons noninaée se pourvoira par-devant le mélropolilain, lequel fera les enquêtes voulues et en adressera le résultat au saint Père.

IV. Si la personne nommée étoit dans le cas de quelque exclusion ecclésiastique, le métropolitain nous le feroit connoître sur-le-champ; et dans le cas où aucun motif d'exclusion n'exisleroit, si l'institution n'a pas été <3onnée par le Pape dans les six mois de la notification de notre nomination, aux termes de l'article iv du Concordat, le métropolitain, assisté des évêques de la province ecclésiastique, sera tenu de donner l'institution,

V. Nos cours impériales connoîlront de toutes les affaires connues sous le nom d'appels comme d'abus, ainsi que de toutes celles qui résulteroient de la non-exécution des lois et des Concordats.

YI. Notre grand-juge présentera un projet de loi pour être discuté en notre conseil, qui déterminera la procédure et les peines applicables dans ces matières.

VII. Nos ministres de France et du royaume d'Italie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

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