VI. Ceux de ces actes concernant l'Eglise universelle

( CVIH ) OU l'intérêt général de l'Etat ou de l'Eglise de France, leurs lois, leur adrDini>lralion ou leur doctrine, cl qui néccssileroient ou des(|uels on pourroit induire quelques modifications dans la législation actuellement existante, ne pourront être reçus, ioipriinés, publiés et mis à exécution en France, qu'après avoir été dûment vérifiés par les deux chambres sur la proposition du R.oi.

\I1. Lesdits actes seront insérés au Bulletin des lois avec la loi ou ordonnance qui en aura autorisé la publication.

Vin. Les cas d'abus spécifiés en l'article 6 et ceux de troubles prévus par l'article 7 de la loi du 2 avril 1802, seront portés directement aux cours royales, première chambre civile, à la diligence de nos procureurs généraux, ou sur la poursuite des parties intéressées.

Les cours royales statueront dans tous les cas qui ne sont pas prévus par les Codes, conformément aux règles anciennement observées dans le royaume, sauf le recours en cassation.

IX.. 11 sera procédé, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 20 avril 1812, et des articles /|79 et iSo du Code d'instruction criminelle, contre toutes personnes engagées dans les ordres sacrés, approuvées par leur évêquc , qui scroicnt prévenues de crimes ou (le délits, soit hors de leurs fonctions, soit dans l'exercice de leurs fonctions.

X. Les bulles données à Rome, les 19 et 27 Juillet 1817, la première contenant ratification de la convention passée, le II juin dernier, entre le Roi et Sa Sainteté; la seconde, concernant la circonscription des diocèses du royaume, sont reçues cl seront publiées sans approbation des clauses, formules et expressions qu'elles renferment, cl qui sont ou pourroiciil être contraires aux lois

( ex )

<lu royaume et aux libertés, franchises et maximes de réglise gallicane.

XI. En aucun cas , lesdites réception et publication ne pourroiil être préjudiciables aux dispositions de la présente loi, aux droits publics des Français , garantis par la Charte constitutionnelle, aux maximes, franchises et libertés de l'église gallicane, aux lois et règlemens sur les matières ecclésiastiques, et aux lois concernant i'administratioa des cultes non-catholiques.

Donné au château des Tuileries, le vingt-deuxième jour du mois de novembre, etc.

(ex)