N^ XXII

Projet de loi présenté à la chambre des députés.

Louis, etc.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la chambre des déjîutés par nos minisires secrétaires d'Etal aux départemens des affaires étrangères et de l'intérieur, par les sieurs comte

(1) Nous croyons inutile de joindre ici la bulle de circonscription, cette bulle ayant été remplacée par celle donnée à Rome, le 10 octobre 1823. ( Foyez plus bas la pièce, K'''. XXX. )

( cvu ) Beugriol, ininislre d'Elat, et comte Portails, conseiller d'Elat, que nous chargeons d'en développer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Art. I". Conforméraenl au Concordat passé entre François I". et Léon X , le Roi seul nomme , en vertu du droit inhérent à la couronne, aux archevêchés et évêchés, dans toute l'étendue du royaume.

Les évéques et archevêques se retirent auprès du Pape pour en obtenir l'institution canonique, suivant la forme anciennement établie.

IL Le Concordat du i5 juillet 1801 cesse d'avoir son effet à compter de ce jour, sans que néanmoins il soit porté aucune atteinte aux effets qu'il a produits, et à la disposition contenue dans l'art. i3 de cet acte, laquelle demeure dans toute sa force et vigueur.

IIL Sont érigés sept nouveaux sièges archiépiscopaux et trente-cinq nouveaux sièges épiscopaux.

Deux des sièges épiscopaux actuellement exîstans sont érigés en archevêchés.

La circonscription des cinquanle sièges actuellement existans et celle des quarante-deux sièges nouvellemient érigés , sont déterminées conformément an tableau annexé à la présente loi.

IV. Les dotations des archevêchés et des évêchés seront prélevées sur les fonds mis à la disposition du Roi, par l'art. 143 de la loi du 25 mars dernier,

V. Les bulles, brefs, décrets et autres actes émanés de la cour de Ptome, ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pènitencerie , en ce qui concerne le for intérieur seulement , ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis à exécution dans Je royaume qu'avec l'autorisation donnée par le PiOi,