Les assemblées primaires se réunissent

i° Pour accepter ou rejeter les changements à l'acte constitutionnel proposés par les assemblées de révi-

sion;

2° Pour faire des élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.

27. Elles s'assemblent de plein droit le 1er germinal de chaque année , et procèdent , selon qu'il y a lieu , à la nomination,

1 ° Des membres de l'assemblée électorale ; '

20 Du juge de paix et des assesseurs.

3g4 MÉMOIRES

3° Du président de l'administration municipale du* canton, ou des officiers municipaux dans les communes au-dessus de cinq mille habitants.

28. Immédiatement après ces élections, il se tient, dans les communes au-dessous de cinq mille habitants , des assemblées communales qui élisent les agents de chaque commune et leurs adjoints.

29. Ce qui se fait dans une assemblée primaire ou communale au-delà de l'objet de sa convocation et contre les formes déterminées par la constitution, est nul.

30. Les assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l'acte constitutionnel.

3 1 . Toutes les élections se font au scrutin secret.

32. Tout citoyen qui est légalement convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage est exclus des assemblées primaires et communales, et de toute fonction publique, pendant vingt ans; en cas de récidive, il l'est pour toujours.