Il y a un tribunal civil par département

Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au moins , d'un commissaire et d'un substitut , nommés et destituables par le directoire exécutif, et d'un greffier.

Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les membres du tribunal.

Les juges peuvent toujours être réélus.

2 1 7. Lors de l'élection des juges, il est nommé cinq suppléants , dont trois sont pris parmi les citoyens résidant dans la commune où siège le tribunal.

2 1 8. Le tribunal civil prononce en dernier ressort ,

DE GOHI.ER. 425

dans les cas déterminés par la loi, sur les appels des jugements, soit des juges de paix, soit des arbitres , soit des tribunaux de commerce.

219. L'appel des jugements prononcés par le tribunal civil se porte au tribunal civil de l'un des trois départements les plus voisins , ainsi qu'il est déterminé par la loi.