Le tribunal civil se divise en sections

Une section ne peut juger au-dessous du nombre de cinq juges.

221. Les juges réunis dans chaque tribunal nomment entre eux, au scrutin secret, le président de chaque section.

De la justice correctionnelle et criminelle.

222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du directoire exécutif, dans le cas de l'article i45 , ou d'une ordonnance de prisede-corps , soit d'un tribunal, soit du directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'accusation du corps législatif, dans les cas où il lui appartient de la prononcer , ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle.

223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté il faut,

1 ° Qu'il exprime formellement le motif de i'arres-

tation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ;

2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet , et qu'il lui en ait été laissé copie.

224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police sera examinée sur-le-champ ou dans le jour au plus tard.

2 2 5. S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté , ou , s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours.

226. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante , dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement.

227. Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de maison de détention.

228. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, selon les formes prescrites par les art. 222 et 2 2§, d'une ordonnance de prise-de-corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

229. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la

personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

23o. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir la personne arrêtée au secret.

25 1. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu ; ou quiconque , même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira , recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents , seront coupables de crime de détention arbitraire.

2 32. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi , sont des crimes.

233. Il y a dans chaque département, pour le jugement des délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , trois tribunaux correctionnels au moins , et six au plus.

Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années.

La connaissance des délits dont la peine n'excède

pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix , qui prononce en dernier ressort.

2 34. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs de juges de paix de la commune où il est établi , d'un commissaire du pouvoir exécutif, nommé et destituable par le directoire exécutif, et d'un greffier.

235. Le président de chaque tribunal correctionnel est pris tous les six mois, et par tour, parmi les membres des sections du tribunal civil du département, les présidents exceptés.

236. H y a appel des jugements du tribunal correctionnel par-devant le tribunal criminel du département.

2 3 7. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante , nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation.

2 38. Un premier jury déclare si l'accusation doit être admise ou rejetée; le fait est reconnu par un second jury , et la peine déterminée par la loi est appliquée par les tribunaux criminels.

2 3q. Les jurés ne votent que par scrutin secret.

240. Il y a, dans chaque département, autant de jurys d'accusation que de tribunaux correctionnels.

Les présidents des tribunaux correctionnels en sont les directeurs , chacun dans son arrondissement.

Dans les communes au-dessus de cinquante mille

âmes , il pourra être établi par la loi , outre le président du tribunal correctionnel , autant de directeurs de jurys d'accusation que l'expédition des affaires l'exigera.

241 • Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif et de greffier près le directeur du jury d'accusation sont remplies par le commissaire et par le greffier du tribunal correctionnel.

242. Chaque directeur du jury d'accusation a la surveillance immédiate de tous les officiers de police de son arrondissement.

243. Le directeur du jury poursuit immédiatement, comme officier de police, sur les dénonciations que lui fait l'accusateur public , soit d'office , soit d'après les ordres du directoire exécutif,

1 ° Les attentats contre la liberté où la sûreté individuelle des citoyens;

20 Ceux commis contre le droit des gens ;

3° La rébellion à l'exécution, soit des jugements , soit de tous les actes exécutoires émanés des autorités constituées ;

4° Les troubles occasionés et les voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des subsistances et des autres objets de commerce.