TITRE VIII

Pouvoir judiciaire.

Dispositions générales.

20 a. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif m par le pouvoir exécutif.

do3. Les juges ne peuventi s'immiscer daus^ l'exer*> oice du pouvoir législatif, ni faire aucun règlement.

Ils ne peuvent arrêter ou suspendre Vexécution d'aucune loi , ni citer devant eux les .administrajfeeurs pour raison de leurs fonctions.

9o4* Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une loi antérieure.

2Q&. La justice est rendue gratuitement.