TITRE II
État politique des cito}reiit«
8. Toutbomme né et résidant en France, qui, Age de vingMm ana accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la république, et qui paie une contribution directe, foncière ouper* sonnelle, est citoyen français.
g. Sont citoyens , sans aucune condition de coniiî» bution, les Français qui auront fait une ou* plusieurs campagnes pour rétablissement de la république.
1 0. L'éft-anger détient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge ^e vingt*un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept aniiées consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière ou un établisse^ient d'agriculture ou de commerce 7 ou qu'il y ait épousé une Fran-
çaise.
DE GOfflER. 391
1 1. Les citoyens français peuvent seuls toter dans les assem)[>lées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la constitution.
12. L'exercice des droits du citoyen se perd, 1* Par la naturalisation en pays étranger;
8* Pftr l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui ^* gérait des vœux de religion ;
3* Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger;
4® Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à la réhabilitation,
i3/E'exercice des droits du citoyen est suspendu,
i'^' Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur^ de démence ou d'imbécillité;
9^ Par l'état de dânteur £ûlli, ou d'héritier immédiat, détenteur,. à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un feilli ;
3* Par l'état de domestique à gs^s, attaché ou ser^ vice de la personne ou du ménage;
4* Par l'état d'accusation;
5* Par un jugemeàt de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti.
i4. L'exercice des droits du citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux ar* ticles précédents.
i5. Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la république, sans
mission ou autorisatibh donnée au nom de la nation , est réputé étranger ; il ne redevient citoyen fiançais qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article lo.
16. Les jeunes gens ne peuvent être inscrits -ftur Je registre civique , s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire , et exercer une profession mécanique;
Les opérations manuelles de l'agriculture appartiennent aux professions mécaniques. '
Cet article n'aura d'exécution qu'à compter dé Tam douzième de la république.
TrrRE m.
Assemblées primaires.
1 7* Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton..
Le domicile recruis pour voter dans ces assemblées s'acquiert par la Mile résidence pendant une année, et il ne se perd que par un an d'absence.
18. Nul ne peut se faire remplacer dans les assemblées primaires , ni voter pour le même objet dans plus d'une d£ ces assemblées.
ig. Il y a au moins une assemblée primaire par canton.
Lorsqu'il y en a plusieurs, chacune est composée de quatre cent cinquante citoyens au moins, de neuf cents au plus.
' Ces nombres s*énl^ndent des^toyens présents ou absents ayant droit d'y voter,
so. Les assemblées primaires se constituent provisoirement sous la présidence du plus ancien d*âge : le plus jeune remplit provisoirement les fonctions de secrétaire.
81. Elles sont définitivement constituées: par la nomination, au ^rutin, d*un président, d'un secrétaire et de trois scrutateiirs. -
»8. ; S'il s^lévei des 'difficultés sur. les qualités requises pour voter, l'assemblée statue provisoixement, sauf le recours au tribunal, civil du, département.
23. En tout autre cas, le corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées primaires.
84* Nid ne peut paraître en armes dans les assemblas primaires.
a 5. Leur police leur appartient
