IjC tribunal civil pronpnce en dernier ressort

dans les cas déterminés {ftr la loi, sur les appels des jugements , soit des juges de paix , soit des arbitres , soit des tribunaux de commerce.

219. L'appel des jugements prononcés par le tribunal civil se porte au tribunal civil de l'un des trois départements les plus voisins , ainsi qu'il est déterminé par la loi.