ARTICLE XV

Il demeure réserré au sénat de Dantzic de fair^^

yaloir auprès de sa majesté Temperear Napoléon tout

•M droits 9 la liquidatiQn detf dettes *qui peuvent exister de part et d autre \ et son excellence le gouyemeuFgénéral s*oblige à faire donner à ceux enyers qui ces dettes ont été contractées des reconnai$sances qui serrent à certifier leurs créances; mais sous aiicua prétexte f il né pourra être retenu des otages pour ces créances.