PREMIER INTERROGATOIRE
15 ihermidor an III. Kerrand en Saint-Pîerre Qoiberon.
Commission composée de Antoine Dubois, chet du bataillon d'Arras, président; Charles Wable, capitaine d'artillerie; Nicolas- Alexandre Courtois, sous-lieutenant au 2* bataillon de tirailleurs; PierreJoseph Roty, sergent au bataillon d'Arras; Pierre Lemaire, caporal-fourrier au 2* bataillon de tirailleurs.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Commission nommée en vertu de Carrelé du 3 courant,
48. — M A comparu le nommé Claude Augustin Tersier, ft(][é de quarante ans, natif de Dessoys, pays de Liè^e, ci-devant économe à la Grenade en Amérique.
Interrogée
S'il a servi en France?
Comment il se trouvait dans un rassemblement d'émigrés armés à Quiberon?
En quel corps d'émigrés il prenait ses subsistances?
S'il avait jamais habité la France?
A répondu.
Que non.
Qu'il s'était embarqué pour passer aux Indes Occidentales afin d'avoir son passage franc.
Que c'était le colonel du régiment de Damas qui les lui fesait donner de son propre bien, et que jamais il n'a porté les armes.
A répondu que non et qu'il n'y avait même aucun Hen.
Lecture à lui faite de sa déclaration, y a persisté et a signé :
Tercier.
(La commission statue en bloc sur les interrogés des 14 et 15 thermidor)... « La commission ordonne que les nommés... Claude Augustin Tercier, âgé de 40 ans, né à Dessoys, pays de Liège... seront détenus provisoirement jusqu'à ce qu'il ait été pris à leur sujet de plus amples informations. »
BEUXIEBfE INTERROGATOIRE
Quatrième commission, établie à Auray, cy devant désignée
/al" commission, 5"* cahier,
(Cette commission avait été constituée, le 1 1 thermidor an III, par le général Lemoine, mais sa composition avait été fréquemment remaniée; seul, le capitaine Lalène avait été maintenu.)
tt Ce jourd'huy, quatorze fructidor, 3* année républicaine, les
414 PIÈCES JUSTIFICATIVES
membres composant la commission militaire à Auray étant
assemblés au lieu ordinaire de nos séances, à l'efFet de continuer
notre mission, avons fait comparaître les dénommés cy-après,
savoir...
602 Claude Augfustin Tercyer, fils de Guillaume et de Théréze
nme prîMD- Guillemain, âçé de quarante ans, natif de Daussoy, pays de Liéçe,
erëiran(;er. économe en Amérique depuis vingt ans.
Interrogé à quelle époque il avait quitté la colonie anglaise, a répondu y avoir dix-huit mois qu'il partit pour venir en Angleterre y rétablir sa santé — de là passant à Hambourg pour des af&ires de famille — étant terminées, s'étant embarqué pour repasser à la Grenade, colonie anglaise, au lieu d'aller à cette destination, il fut conduit à Quiberon, où il fut fait prisonnier.
Lecture faite de son interrogatoire, a dit contenir la vérité et a
signé :
u Tercier. »
... — (Après le n« 622, on lit) :
u Et avons fait conduire chez le commandant de la place de Vannes les nommés... Claude Augustin Tercier...
Auriy, le 14 fructidor, 3* année républicaine.
Dûment, Lalene, président; Maille, capitaine; Ledoux, Ganiel, Rouquel. »
Aofe. — Jeaa-Baptîsle Lalene était chef du l*' bataillon du 72* régiment.
Le dix-buit décembre de l'année mil sept cent quatre-vingt-dixneuf.
Nous, généraux et commandans des divisions de l'armée des Chouans, dans les provinces de l'Ouest, réunis au quartier général de Pouancé, après avoir pris connaissance des ouvertures de paix, faites à plusieurs des chefs de l'armée par le général Hédouville, commandant en chef les troupes républicaines dans les provinces de l'Ouest.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Pour manifester le désir que nous avons d'éviter l'effusion du sanç français, de mettre un terme aux malheurs de la guerre civile et de concourir autant qu'il peut dépendre de nous à la réunion générale des Français désirée depuis si longtemps et qui peut être regardée dans les circonstances actuelles comme le premier pasvers l'antique bonheur de la France.
Nous déclarons vouloir répondre aux propositions du général Hédouville en lui faisant connaître nos intentions loyales et pacifiques et en donnant notre consentement aux moyens de pacification qui pourront faire le bien-être des départemens qui ont été le théâtre de la guerre, en garantissant pareillement la sûreté destroupes qui ont combattu sous nos drapeaux.
A ces causes, nous notifions la suspension d'armes consentie successivement par plusieurs de nous pour l'ensemble de l'armée et consentons à ce qu'il soit négocié une pacification générale dan» laquelle il soit pourvu d'une manière stable et solide à l'exécution des articles suivans.
Savoir :
Réponses.
Article premier.
Le libre exercice des cultes, les églises non vendues mises à la disposition des communes ainsi que les biens curiaux non vendus. La liberté de faire des processions autour de l'église sur le terrain du cimetière dépendant de l'église. Ne point exiger des prêtres aucun serment qu'on n'exige pas des autres citoyens qui ne sont pas fonctionnaires publics.
Dans le cas où les lois de police qui seront rendues sur le culte seraient en opposition avec les présentes demandes, les départemens de l'Ouest
Demandes,
Article premier.
Que le libre exercice du culte catholique soit assuré aux habitans des départemens de l'Ouest d'une manière fixe et invariable.
Que l'existence civile des ministres de ce culte soit pareillement assurée, soit par les avantages que l'humanité, la justice, la convenance réclament en leur faveur, soit par le rapport absolu des lois pénales révolutionnaires et de circonstances qui peuvent les concerner.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Réponses.
seront exceptés de leurs dispositions.
On ne forcera pas les prêtres de ne dire la messe que les jours de décade, on ne dérang^era pas Tordre des foires pour les remettre aux jours de décade.
Art. 2.
Le choix des fonctionnaires publics appartenant au premier Consul et devant être fait dans les listes départementales et communales, ils seront faits avec Tesprit de justice et d'impartialité qui les dirige.
La Constitution remplit le vœu de cet article.
Demandes,
Art. 2.
Qu'aucun pouvoir dans les départemens de l'Ouest, quels qu'en soient la nature et le titre, ne puisse être exercé par aucun des hommes cosmopolites, terroristes, réfiig[iés, anarchistes et autres ennemis de la tranquillité publique.
Art. 3.
Que la sûreté des personnes soit g^arantie et particulièrement leur domicile reconnu inviolable, que toutes les lois de circonstance ou toute autre disposition quelconque de l'autorité dont l'application tendrait à altérer ce droit sacré, soient considérées comme un acte d'hostilité envers lesdits habitans.
Art. 4.
La Constitution remplit le vœu de cet article.
Art. 4.
Que l'arrestation d'aucun individu ne puisse avoir lieu que sur l'ordre motivé d'un jug^e
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Réponses.
Demandes.
ordinaire, et d'après les formes voulues par la loi, à laquelle pour cet effet devront être faits les changements convenables et nécessaires.
Anx. 5.
1 Constitution remplit le de cet article.
Art. 5.
Que personne ne puisse être inquiété pour son opinion, que la manifestation publique et dangereuse qui en serait £aite soit seulement Tobjet des lois de simple police, et que les délits qui en seraient résultés ne puissent jamais être punis de la peine de mort, excepté dans le cas où, par leur nature, ils rentreraient dans la classe des délits criminels ordinaires .
Art. 6.
I C!onstitution, etc
Art. 6.
Que tous les tribunaux extraordinaires et hors de la loi, tels que commissions militaires, conseils de guerre, ne puissent sous aucun prétexte être établis dans les départemens de TOuest, et que nul habitant, pour quelque raison que ce soit, ne puisse être soustrait à la juridiction de ses juges naturels sur les lieux.
Art. 7.
I Constitution, etc.
Art. 7.
Que la voie d'appel dans tous les jugements de délits quel-
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Réponses.
Demandes.
conques qui entraînent des peines a fflictives ou iu&maatcs soit accordée à tout habitant mis en jug^ement.
On doit attendre cette réforme des vues bienfaisantes du gouvernement.
Art. 8.
Que le régfime des prisons soit totalement réformé d'une manière plus conforme à la justice et à rhumanité.
Art. 9.
La Constitution, etc.
Art. 9.
Que les autorités administratives, quelles qu'elles soient, ne puissent en aucun cas prononcer aucune peine, même de détention ou d'amende pécuniaire, sauf à elles à en pou^ suivre le jugement près des tribunaux ordinaires, d'après la forme juridique et dans les cas prévus par la loi.
Art. 10.
La Constitution, etc.
Art. 10.
Que l'appel aux tribunaux des décisions rendues par les dites autorités administratives, qui seraient en opposition avec les droits de liberté, sûreté, et propriété des personnes garanties par la loi, soit accorde aux dits habitants, et que le dit appel suspende toute exécution jusqu'à jugement définitif.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Réponses.
Art. 11.
Il ne sera établi aucune distinction entre les citoyens pour la délivrance des passeports, et le (gouvernement fera sans doute ce qui sera le plus avantageux à cet ég^ard pour accorder l'intérêt gfénéral et les intérêts particuliers.
Art. 12.
Il y a des observations particulières sur cet article.
Demandes.
Art. 11.
Que les lois concernant les voyageurs et particulièrement celles relatives aux passeports qui gênent ou restreignent la liberté de voyager, soient réformées, et que les règlements qui seront faits à ce sujet soient communs à tous les habitans, sans qu'il puisse être établi aucune distinction entre eux, sous quelque prétexte que ce soit ou que ce puisse être.
Art. 12.
Que les listes des émigrés dressées jusqu'à ce jour des départemens de l'Ouest et dont on s'est servi pour proscrire et persécuter un nombre infini d'babitans non émigrés soient réformées, et qu'en conséquence soient rayés des dites listes :
1« Ceux qui de notoriété publique y ont été inscrits à faux, sans qu'ils aient à fournir de nouvelles preuves; 2* Ceux à qui on aurait contesté la résidence à raison des troubles, dès que les dits particuliers fourniront pour les intervalles qui ont séparé les reprises d'armes, les certificats des autorités administratives si elles étaient rétablies sur les lieux, et pour la
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Réponses,
Art. 13.
Il y a des observations particulières sur cet article.
Demandes.
durée des hostilités, les certificats de commandans sous les ordres desquels ils ont servi, sans qu'aucune des formalités requises par les lois ne puisse être exigée sur les certificats de résidence.
Art. 13.
Que les mêmes formalités et dispositions soient appliquées à tous ceux domiciliés des autres départemens qui ont été sur des listes d'émigrés à raison des troubles de TOuest, et que la jouissance de leurs biens leur soit rendue provisoirement à tous.
Art. 14.
Le gouvernement fera reviser et annuler les jugements des individus qui sont dans ce cas, et les tribunaux feront à cet égard tout ce qui sera juste.
Art. 14.
Que tous jugements intervenus et à intervenir contre les habitans du département de rOuest, pour raison de leur opinion, et par suite d'événements révolutionnaires, soient déclarés nuls et comme non avenus, et qu'ils aient la faculté de recouvrer leurs biens et leur domicile.
Cette demande rentre dans la précédente.
Art. 15.
Qu'il soit accordé au copropriétaire avec la République la jouissance provisoire des biens
PIÈCES JUSTIFICATIVES
4tl
Réponses,
Art. 16.
Les consuls ayant l'initiative de la proposition des lois, ces lois étant discutées alternativement dans le Conseil d'État et au Tribunat et ensuite adoptées ou rejetées sans discussion par le Corps législatif, elles seront basées toutes pour les plus grands avantages de la France et du peuple.
Art. 17.
Les consuls prendront certainement des mesures pour que les lois fiscales ne puissent recevoir aucune extension qui soit injuste et au détriment des particuliers.
Les administrations locales étant simplifiées, les sols additionnels suffiront sûrement aux frais qu'elles entraînent. Nul ne sera imposé aux impositions mobilières et somptuaires s'il n'est pas prévu par la loi.
Demandes.
indivis entre eux et elle, jusqu'à partage définitif.
Art. 16.
Que la sûreté des obligations et des transactions civiles ne soit plus altérée par aucune loi sur les émigrés, et qu'au contraire toutes les dispositions qui y seraient opposées soient rapportées et remplacées par celles qui peuvent en assurer l'exécution.
Art. 17.
Qu'il soit lait sur les droits d'enregistrement les changemens que la justice réclame, en rétablissant à la place de la proportion fictive la proportion réelle qui doit exister entre les droits perçus et les objets qui y sont soumis.
Aht. 18.
Que les impositions connues sous le nom de charge locale soient diminuées, et qu'il soit remédié à l'abus qui résulte de la nécessité où sont les administrations de répartir des sommes fixes pour des impositions mobilières ou somptuaires, lors même qu'il n'y a pas lieu à leur application.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Réponses,
Demandes,
Art. 19.
Le gouvernement proposera les lois et fera sûrement les règ[Iemens nécessaires pour que cet article ait généralement son exécution.
Art. 19.
Que les arrondissemcns compris dans les départemens de rOuest qui se trouvent en impositions foncières au delà du taux fixé par la loi, obtiennent le dégrèvement qui leur est dû; que pour cet objet il soit procédé de suite aux vérifications nécessaires, et que ce dégrèvement soit précompté dans le payement de l'imposition de Tannée suivante.
Le gouvernement, voyant dans l'exécution de cet article le bien-être des gouvernés, y accédera autant qu'il le pourra.
Art. 20.
Que pour suppléer à la rareté du numéraire qui se fait sentir de plus en plus dans les dits départemens, une portion des impositions qui y sont levées soit employée aux dépenses publiques que réclament les besoins du pays.
Art. 21.
Les départemens de l'Ouest seront soumis aux lois générales des impositions.
La taxe de gens (le quart des impositions) ne sera perçue que du jour où les contributions commenceront à se percevoir pour l'an Vlll.
Art. 21.
Qu'il ne puisse être perçu sur les dits liabitans aucun emprunt ou autre imposition en remplacement, mais que toutes les contributions extraordinaires de cette nature soient purement volontaires et ne puissent sous aucun prétexte être l'objet d'une contrainte.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Réponses.
Art. 22.
s consuls pourraient désîun port dans la douzième ion militaire et un dans la ème où les bâtiments *es seraient admis et jouit de la liberté du come, sauf les prohibitions lécessitent Tétat de guerre vantaçe des manufactures nales.
Art. 23.
gouvernement donne tellement des preuves de Uicitude et de sa justice en nt rapporter successivet les lois destructives de la té civile, et on peut être *é qu'à cet égard il ne laispas son ouvrage imparfait.
Demandes.
Art. 22.
Que Tagriculture et le commerce soient protégés et encouragés, et que le gouvernement fasse jouir dès ce moment, et autant que les circonstances peuvent le permettre, les villes maritimes des départemens de rOuest, ou au moins quelquesunes d'elles, des avantages du commerce extérieur, teb qu*elles en jouiront si la paix générale avait lieu, et qu'à cet effet il soit fait un règlement pour leur procurer cet avantage d'où dépend la sortie des denrées si abondantes dans le pays et l'introduction de celles qui y manquent.
Art. 23.
Que les lois du 3 brumaire, 19 fructidor, celles concernant les étrangers et autres lois et dispositions semblables tendant à priver une portion quelconque des habitans des droits et avantages communs à tous, soient de suite rapportées, et que celles qui dans la suite pourraient être rendues dans le même esprit ne puissent être considérées comme des actes d'hostilité contre les dits habitans.
