PRISONS D'ÉTAT

(Vol. II, p. 260.)

** Napoléon a appesanti sa main sur an grand nombre de " membres du clergé, surtout en 1813. Les mémoires de *^ Sainte Hélène, que je crois sincères sur cet article, arti- ** culmit ^quil y a eu plus de ÔOO captifs parmi le clergé* ** Sûrement cela est bien déplorable : un seul serait trop. " Mais est-ce seulement sur les prêtres, ou sur destiommes ** pris en flagrant délit de oontraventions à leurs engagemens ** et aux lois dQ leurs pays, que les coups sont tombés ? Bu *^ quel pays cela serait-il toléré, ou resterait impuifi ? Ici la ** vérité force à des aveux pénibles.'^

Il est iBingulier de voir citer le maaUscrit de Sainte^Hélène comme une autorité ; cet ouvrage est aans doute l'œuvre d-un homme d*es*prit^ mais qui e9t parfâit^aneiit ignorant des matières qu'il traite. Il dit que le nombre des prêtres arrêtés a été de cinq cents : le fait est qu'il n'y a jamais eu plus de cinquante-trois prêtres retenus par suite des discussions avec Rome : ite l'ont été légitimement. Le cardinal Piétro, parce qu'il était à la tête de la correspondance avec la petite église^ pour établir des vicaire& apostoliques^ ce qui était contraire aux principes de l'église gallicane et à la sû^

reté de Tétat ; le cardinal Pacca^ parce qu'il avait signé la bulle d'excommunication^ dont on ne sut aucun mauvais gré au pape^ mais dont on fit retomber la responsabilité sur le ministre qui Favait signée : Fintention était, si quelque individu eût été assassiné à Rome, par suite de cette bulle, de prendre ce cardinal à partie ; mais elle excita partout le plus grand mépris, ce qui fut un grand bonheur pour les cardinaux et les prélats de la cour de Rome. Le vicaire de Paris, d'Astros, était en correspondance avec le cardinal Piétro : il avait reçu et colporté clandestinement des bulles inconnues et non reçues en France ; ce qui était contre les principes de Féglise gallicane, et caractérisé comme délit par le code pénal.

Mais comment cinq cents prêtres auraient-ils été arrêtés pour les affaires de Féglise, lorsque, dans les six prisons d'état, il n'y avait, à cette époque, que deux cent quarante-trois individus, en tout^ qui se composaient: 1^ de prêtres qui étaient dans le cas ci-dessus, d'émigrés définitivement maintenus sur la liste, ayant porté les armes contre la nation, agens de l'Angleterre ou des puissances étrangères, qui avaient violé leur ban ; et s'ils eussent été traduits devant les tribunaux, ils auraient étésur-le-champ condamnés à mort, rigueur que Fou ne voulait

NOTES ET MÉLANOes. 167

pas exercer ; 2? de chefs des chouans ou agens de la guerre civile, condamnés à mort, mais qu'on retenait parce qu'ils avaient fait des révélations, et qu'on avait besoin de leurs connaissances, soit pour les confronter avec les nouveaux chouans que l'on arrêtait, soit pour obtenir des renseignemens sur les localités et les événeniens passés qu'il était utile d'approfondir ; 3^ d'émigrés amnistiés, mais soumis à la surveillance, qui avaient tramé des conspirations contre l'état et le gouvernement : si on les eût traduits aux tribunaux, ils eussent été condamnés à mort ; mais l'instruction du procès eût contribué à entretenir l'inquiétude publique sur le danger que courait la France de perdre son chef. D'ailleurs, quelques-uns de ces complots étaient criminels, mais si bêtes, tel que celui du baron de la Rochefoucauld et du commissaire des guerres de l'armée de Coudé, Vaudricourt, qu'il était suffisant de garder ces individus dans les prisons d'état jusqu'à la paix; 4^ d'hommes de basse classe, couverts de crimes prévôtaux, mais tenant à des bandes encore existantes, que les jurés n'avaient pas osé condamner, quoiqu'ils fussent convaincus de leur culpabilité, dans la crainte de leurs complices. Un procès-verbal signé des juges du tribunal qui avaient présidé aux dé-r

168 MÉMOiRfiS 0B NAPOIéÉON.

bats^ constatait ces faits ; un autre procès-verbal du préfet et du conseil de préfecture était à Fappui^ et demandait que ces personnes iie fussent pas mises en liberté^ ce qui eût été dangereux pour la tranquillité publique : tels étaient les gens qui composaient le nombre des deux cent quàrante^-trois détenus dans les six prisons d'état, pour un empire de quarante millions de population, sortant d'une terrible révolution qui avait ébranlé toutes les bases sociales, empire long-temps agité par des discordes civiles et encore soulevé par les guerres étrangères. Un pareil résultat est sans exemple dans l'histoire des nations, puisque, dans le cours^ordinaire des choses, il n'est pas d'état, en Europe, qui n'eût un nombre^ plus considérable de personnes arrêtées, écrouées dans les prisons, par diverses autorités, sous des formes approuvées par les lois. Ces deux cent quarante-trois individus, nombre qui depuis a toujours diminué, étaient retenus dans six maisons : Vincennes en était une ; c'était donc, l'une portant l'autre, trente à quarante individus.

Ces prisons d'état furent instituées par un décret délibéré au conseil d'état, le 3 mars 1810 : c'était un règlement libéral et un acte d'administration bienfaisant, mais qui, mal compris, a fait naître les plus étranges idées

Nona «T MéiiAMaBs. 169

dakid les pai^ étmAgbrs. — Sir FrMicis Burdett

a reproché à Napoléon^ dans une assemblée

de Westminster^ d'avoir établi six bastilles. Le

décret était conçu en ces termes :

Napoléon^ empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du

^^ Rhin, médiateur de la confédération Suisse,

** etc., etc.

^^ Sur le rapport de notre ministre de la po-

" lice générale. — Considérant qu'il est un certain nombre de nos sujets détenus dans les prisons d*état, sans qu'il soit convenable ni

^^ de les Sûre traduire devant les tribunaux, ni de les faire mettre en liberté ; — que plusieurs ont, à différentes époques, attenté à la sû-

^^ reté de l'état, qu'ils^ seraient condan^inés par

^^ les tribunaux à des peines capitales; mais que des considérations supérieures s'opposent à ce qu^ils soient mis en jugement ; — que d'autres, après avoir figuré comme

'^ chefs de bandes, dans les guerres civiles, ont été repris de nouveau en flagrant délit ; et que des ^motife d'intérêt, généril défendent paiement de les traduire devant les tribupaux ; — que plusieurs sont ou des voleurs de diligence, ou des hommes habitués au crime, que nos cours n'ont pu condamner, quoiqu'elles eussent la certitude de leur dul-

*^ pabilité, et dont elles ont reconnu que Félar-

^^ gissement serait contraire à Fintérêt et à la sûreté de la société ; — qu*un certain nombre ayant été employé par la police, en pays étranger, et lui ayant manqué de fidélité, ne peut être ni élargi ni traduit devant les tribunaux, sans compromettre la sûreté de '^^ rétat; — enfin, que quelques-uns apparte- ^^ nant aux différens pays réunis, sont des " hommes dangereux qui ne peuvent être mis " en jugement, parce que leurs délits sont ou '^ politiques ou antérieurs à la réunion, et qulis ^^ ne pourraient être mis en liberté sans com- " promettre les intérêts de l'état.— Considérant, cependant, qu'il est de notre justice de nous assurer que ceux de nos sujets qui sont ^^ détenus dans des prisons d'état, le sont pour " causes légitimes, en vue d'intérêt public, et non par des considérations et des passions privées ; — qu'il convient d'établir pour l'examen de chaque affaire, des formes légales et solennelles ; et, qu'en faisant procéder à cet examen, rendre les premières décisions dans " un conseil privé, et revoir, de nouveau, ^^ chaque année, 1^ causes de la détention " pour reconnaître si elle doit être prolongée, nous pourvoirons également à la sûreté de l'état et à celle des citoyens. — Notre conseil ^^ d'état entendu, nous avons décrété et dé- " crétons ce qui suit :

; NOTES ET MÉIiANOBS. 171

^* Titre premier. — Des formalités' à observer pour la détention dans les prisons d!état. Art. 1. Aucun individu ne pourra être détenu dans une prisonî d'état/ qu'en vertu " d'une décision rendue sur le rapport de " notre grand-juge^ ministre de la justice ou " de notre ministre de la police, dans un con- ^^ seil privé, composé comme il est établi dans *^ les dispositions de l'acte des constitutions du ^^ 16 thermidor an X, titre 10, art. 86. — 2. La ^^ détention autorisée par le conseil privé, ne pourra se prolonger au-delà d'une année, qu'autant qu'elle aura été autorisée, dans un nouveau conseil privé, ainsi qu'il va être expliqué.^ — 3. A cet effet, dans le cours du mois de décembre de chaque année, le ta- ^^ bleau de tous les prisonniers d'état sera mis *^ sous nos yeux, dans un conseil privé spé- *^ cial.— 4. Le tableau contiendra les noms " des prisonniers d'état, leurs prénoms, âge, domicile, profession, le lieu de leur détention, son époque, ses causes, la date de la " décision du conseil ou des conseils privés qui l'auront , autorisée. — 5. Une colonne d'observations contiendra l'analyse des motifs pour faire cesser ou prolonger la détention de chaque prisonnier. — 6. Chaque année, avant le pi^emier janvier, la décision du con-

ee et

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ce «c

172 MÂMOIBES W& NAPQIiÉON.

^^ geil privé, sur chaque prisannier, expédiée ^' par le ministre secrétaire d*état, et certifiée ^^ par notre grand«juge^ ministre de la justice, sera envoyée par lui au ministre de la police et au procureur-général de la cour d*appel du ressort* — 7. Le ministre de la police en- ^^ verra au commandant de chaque prison d'é- ^^ tat, une expédition en forme, de lui certi- ^^ fiée, des décisions concernant ceux qui sont ** détenus. — 8. Chacune de ces décisions sera " transcrite sur un registre tenu à cet efiet " dans les formes voulues par les lois, et noti- ^* fié à chaque détenu."

^* THtre II. — De T inspection des prisons Hé- ♦^ tat.-^Art. 9. Chaque prison sera inspectée au moins une fois par an avant le rapport du conseil privé dont il est parlé, à Tarticle 5, ^^ par un ou plusieurs conseillers d*état 'par nous ^^ désignés, sur le rapport de notre grand-juge, ** ministre de la justice, avant le l*' septembre ^^ de chaque année. — 10. Nos commissaires •^ visiteront toutes les parties de la prison pour ^^ s'assurer si nul n'est détenu sans les forma- *^ lités prescrites ; si la sûreté, l'ordre, la pro- ^^ prêté, la salubrité, sont maintenus dans la ** prison.— 11. Ils entendront séparément les ^^ réclamations de chaque déténn, leurs observations sur le changement des circonstances

NOTES BT «étiAHGBS* 1^73

" qui ont pu les motiver, et leurs demàii^des^ " afin d'être mis en jugement ou en liberté*— ^ " 12. Ils feront mettre en liberté tout individu ^^ détenu tsans lés autorisations exigées par led dispositions du titre l'^^ — ^^13. Ils feront un rapport de leur mission et donneront leuf avis sur chaque prisonnier. — 14. Cet avit^ sera toujours miis sous les yeux du conseil ^^ privé, dont il eist parlé au titre 1^, article 3^ ci-dessuSi-*-15. Avant lé 15 février dé chaque année, le procureur-rgénéral de la cour impériale du ressort vérifiera par hu de ses substituts ou des procureurs impériaux sous ses ordres, si nul n'est détenu dans les prisons d'état,, situées dans son ressort, sans les '^ formalités ci-dessus prescrites ; si les ré-^ ^^ gistre$ jsont tenus régulièrement : il sera " dressé de c^tte visite un rapport, lequel sera envoyé à notre grand-juge, ministre de lit justice et, en cas de contraventions im de ^^ détentions £a.ite& *0u proftongées illégaleisient, '^ le commissaire, chargé de la visite, fera ^' m^tre les prisonniers détenus en liberté.

" Titre III.-^'JDfe* individ^^ mis en surveil^

" /once. — Art, 16; Le tableau de tous les indi-

^' vîdus mis en swveillianGe sera; mis sous nos

yeux par notre «ninistre de la poMee dans le

conseil ptivé, ispédàd €t wnniel,> dont il est

ce ù

" parlé dans l'article 3. — 17. Ce tableau sera ^^ dressé dans la forme prescrite pour les prî- ^^ sonniers d'état, à l'article 4, et au lieu de ^^ la décision qui aura ordonné la surveillance ^ sera mentionnée. — 18. Il sera statué dans ^^ le conseil privé, sur la prolongation ou la *^ cessation de la surveillance.

*^ Titre' IV. — Du régime et de F administration des prisons détat. — Section 1"*. — De la surveillance des prisons. — Art. 19. La garde et l'administration de chaque prison d'état '' seront confiées à un officier de gendarmerie, qui aura sous ses ordres la troupe affectée à la garde de la prison, et déterminera les mesures de sûreté et de précaution pour empê- " clier l'évasion. — 20. Il y aura un concierge pour la surveillance intérieure et la tenue des registres. Le concier^ aura sous ses ^^ ordres un nombre suffisant de gardiens. — 21. ^^ Le commandant militaire sera choisi par nous " sur la . préi^entation de notre ministre de la ^^ police géilérale, lequel sera chargé exclusi- ^^ vement d:e tout ce qui est relatif à l'adnadnis-^ " tration des prisons d'état, à l'entretien des " bâtimens y affectés, à la nourriture, habillement et garde des prisonniers. — 22. Le concierge sera nommé et révocable par notre ministre de la police générale^ — ^23. Les corn-*

NOTBS ET MÉLANGES. 175

** mandant^ concierge, et gardiens, seront responsables chacun en ce qui le concerne de la garde des détenus. — 24. Si, par négligence, ou par quelque cause que ce soit, ils *^ favorisent Févasion d*un détenu, ils seront ^^ destitués et poursuivis conformément aux lois. — Section 2. — Des relations des préposés avec l'autorité. — 25. Le concierge sera *^ subordonné au commandant, il recevra ses ^^ ordres. — 26. Le commandant correspondra ^^ avec notre ministre de la police générale et " le conseillerd'état de Farrondissement. Il sera sous la surveillance du préfet. — 27. Le concierge pourra être provisoirement suspendu et remplacé par le préfet. — Section 3.— ^Du régime intérieur. — 28. Le concierge tiendra un registre exact des détenus entrans et sortans, et y transcrira les ordres en vertu desquels ils sont détenus. — ^29. Aucun ordre de sortie ne pourra être exécuté sans notification au commandant, de la décision du conseil privé qui l'aura ordonné. — 30. , Tout concierge ou gardien qui favoriserait la correspondance clandestine d'un détenu mis au secret, sera destitué et puni de six mois de prison. — 3L Le commandant ne pourra, sous peine de destitution, se permettre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire sortir avec

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176 MÉM0IitB8 BB J<AP0Ii6«N.

" lui, avec le concierge^ où avoc des . tttrvieil- '^ lans^ les détenus confiés à sa garâe.~^3.

^^ £n cas de maladie d'un détenu^ le commair- ^^ dant désignera Fofilcier de santé qui le visi^ ^^ tera et le traitera. — 83. Il est accordé à ^ chaque détenu qui le requerra^ une somme de 2 francs par jour, ou la nourriture ordi^ naire, à titre de seeom-s pour son entretien. --^-^. Les détenus consenreront la dLspositiotk ^^ de leurs biens, s'il n'en est autrement or'- '^ donné. — 35. A cet effet, ils donneront, sons la surveillance du commandant, tons pouvoirs et quittances nécessaires* Les sommes qu'ils recevront ne pourront leur être remises qu'en sa présence et avec son autorisation.

Titre V. — Du nombre des prisons d'étctt.

— Art. 36. Il n'y aura de prisent d'état que dans les lieux ci-après désigné);. — 37. Nul prisonnier d'état ne pourra être détenu, si ce n'est en dépôt, et pour passage, dans d'autres lieux que les prisons d'état désignées par nous. — 38. Les prisons d'éta4; ^ont établies dans les châteaux de Saumur, Hamsf, ^ Laiidskaone, Pierre Chatel, Fenestrelle, Compîano-Vincennes — 30. Notre grand-juge^ ministre de la justice, nos ministres de la guerre, de la police générale et du trésor public, sont chargés chacun en <» qi;^ le ^n-

NOTES £T MÉLAXOSS* 177

" cerne de rexécution du présent décret qui ^^ sera inséré au bulletin des lois, etc."

La France entière eût été révoltée, si Ton eût rétabli des lettres de cachet ; les quarante magistrats du conseil d'état n'eussent pas délibéré un pareil règlement : il faudrait que Napoléon fôt bien insensé, s'il voulait attenter à la liberté civile, d'avoir proclamé, inséré au bulletin des lois, des réglemens contraires à toutes nos constitutions, même à celle existant avant 1789,'' et réclamée par les parlemens.

Sous la c<mva[ttion^ les lois des suspects et de l'émigration avaient donné naissance à un grand nombre de prisons d'état : il y en eut plus de deux mille, contenant jusqu'à soixante mille personnes, pendant la première partie du règne du directoire ; ce nombre diminua beaucoup* Toutes ces prisons cessèrent successivement d'exister : le nombre des prisonniers d'état fut à peu près réduit à trois mille ; ils furent écroués dans les prisons ordinaires : l'inspection en était entre les mains de l'admiiiistration, surtout de la police. Les commis^ saires de police et le ministre étaient magistrats de sûreté ; ils avaient autorité pour faire écrouer: un article spécial des constitutions d'alors donnait ce droit au ministre de la police

176 MÉMOnUBS DB J^APOUfcON.

OU à radmînistration, en cas de complot contre rétat. Ce nombre de prisonniers augmenta^ en 1799^ après la révolution de prairial, par Texécution de la loi des otages. Il y avait neuf mille personnes arrêtées lors du 18 brumaire ; elles furent mises en liberté poiir la plupart : il en restait à peine douze cents appartenant aux catégories ci-dessus^ au moment de Tempire.

La police exerçait le plus déplorable arbi^ traire. On sentit la nécessité de rendre la surveillance des prisons aux tribunaux^ d'autorihser les procureurs impériaux à les visiter, et à mettre en liberté tout ce qui n'éàdt pas dans les mains de la justice. La police des prisons fut rendue aux tribunaux; la police ne put retenir personne dans les maisons ordinaires i lés prisonniers d'état, dont il est parlé ci^des^ sus, furent placés sous Tadministration immédiate du ministre de la police, avec faculté aux procureurs impériaux de visiter, d'elcaminer les écrotts même de ces prisoanieiB d'état, et de faire mettre en liberté tous lés individus qui ne seraient pas arrêtés ,en vertu d'noe décision du conseil privé, ordonnant moins d'un an de détention, contresignée du grand-juge* Dès ce moment, la liberté fut a^^subrée en France ; tout prisonnier put s'adresser aux magistrats t

\b minifitra de Ift pplice et ses ^g^mâ furent dinsi dépoi^iUés de cet eifroyablç arbitraires d'arrêter de leur propre volonté un individ^^ et de le conserver dans leurs maiqs san^ quç la justice puissç fi'en saisir, ip$o facto. Ai^si^ au lieu d'iiii éprpu éips^né d*un simple çoimnissaire de police^, il fallait uqa délibération du cqn* iseil privé pour retenir mi prisonnier dans Içfl mains dp 1^ justice. Ce conseil privé se compp*sait de Tempereur, des cinq grands dignitaires, de deux ministres, outre le ministre de la pp|ice et le grand^juge, de deux sénateurSi d^ deu^ conseillers d'état, du premier prés|4^ii|; pt di) procureur impérial de la pqijr de ca«;si^t^)i». Seize personnes, la tête de Féts^t, qui déc|bc}ent de l'arrestation des individus portés d^fis le/^ cas d'exception : f^t-il jamais donné plus de garanties aux citoyens ? Ce décret dis^^t^ qu'un individu» prisonnier d'état, . m ponri^ V^tre que poUf un ftn, et qii'aii boiit de l'wnée^ i^ devait; être n)is en liberté, si 1|9 Vo^^f^ privé ne prolongeait p9kS pi).r nnçi nouvelle (|ér Ubératiicm sa captivité. A cet eiffet^ disux qob^ aeillers d'état parcouraient ch^tque année les prisons, examinaient cbaqne prisonjoiier^ écoutaient se$ réclamations, examinn.ient les r^p^ ports à dmrge et à décharge^ ^is^iei^t leur rap-

180 MÉMOtPJÎS DB KAPOLÉON*

port au gratid-juge, qui, au conseil privée en présence des deux conseillers d*état qui y prenaient séance, proposait la misé en liberté ou la prolongation de la captivité pour Tannée. Le conseil privé votait, en commençant parle vote du premier président du tribunal de cassation. Ce décret était donc un bienfait, c'était une loi libérale, un diapason pour établir l'harmonie de la société, moyennant lequel aucun arbitrairen'étaît laissé ni au magistrat, ni àFadministràtion, ni à la police, et qui donnait une garantie aux citoyens. Il n'y avait pas de conseiller d'état, inspectant les prisonniers, qui fie mît sa gloire à en faire relâcher le plus grand nombre possible. Toutes les personnes qui ont assisté aux conseils privés peuvent attester que ces conseillers d'état agissaient' comme s'ils eussent été les avocats des prisonniers ; ces priions eussent disparu avec les circonstances qui les avaient créées, avec cette race de brigands nourris dans la guerre civile ; ces petjts prêtres intrigans de la petite église ; ces hommes qui, exaspérés par la révolution, lès pertes qu'ils avaient faites, les préjugés, tramaient des assassinats ou des complots pour renverser l'état. Il y avait, en France, deux cent mijle individus qui avaietbt émigré ou avaient été dépor-

. NOTES ET MÉLANGfiS. . 18}

•tég, pu avaient figuré dkns la guerre civile^ et auxquels Napoléon avait rendu leur patrie et leurs propriétés, mais avec la clause d'être soumis à une surveillance spéciale. C'est, de .cette classe d'hommes qu'étaient tirés les pri^ sonniers d'état ; c'est ce droit de surveillance qui avait été soustrait à l'arbitraire, et légalisé conformément à l'esprit libéral et de jusrticè ^qtii animait tous les. actes du conseil.. ,

Lorsque, dans le conseil privé, un quart des membres était d'avis que le prisonnier . fut relâché, sa sortie était sur Je-*champ ordonnée. Les prisonniers, ainsi arrêtés, indépendamment ^du recours au coniâeil d'état et au conseil priv^ avaient une garantie constitutionnelle dans là commission du sénat pour la. liberté individuelle ; tous ne manquaient pas de s'y $dre$^ ser.: la commission délibérait,, demandait dai éclaircissemei^s au ministre de la police ;;^lte en a fait rtiettre un grand norabjse en ^ihf^tté> On était obligé de faire droit à aa demande, parce qu'une fois que cette comnûs^ion avait protiqnçé son opinion, si l'adminidtration ^ l'eût pas écoutée, elle en eût fait un rapport au sénat. Mais il ne faut pas croire que, pwm que cette commission de la liberté individuelle n'a jamais fait.de bruit, n'a jamais débité de

183 MÉMOIRES DB NAPOIiÉDN.

grandes harangues^ ti'ti pas voulu faire parler <f elle^ elle n*ait pas été d'une grande utilité. 6i les prisons d'état eussent contenu, comme une bastille, des citoyens victimes de quelques intrigues, ou du mécontentement du prince, cette seule intervention eût été suffisante pour faire cesser ces abus. C'est éga^ lement une erreur de croire que le corps lé*gislatif n*ait eu aucune intervention dans la confection des loteç les commissions législatives discutaient avec les conseillers d'état, et méditaient les projets de lois : cette influence n'était pas tumultueuse, mais elle n'en était pas moins réelle.

Un fîdt arrivé à Banteig donna lieu à rempeif tmit dd méditer le décre* sur lés prisons d'é* tttt* Uii vieillard était retenu depuis cinquante ans dàtls une tour de Weischelmunde i il avait peMu la mémoire : il était impossible <le connatti'eà qui il était, ni les raisons qui l'avaient feiît retenir prisonnier.

Napoléon voulait là stricte exécution de la loi qui prescrit que, dans tous les cas ordinaires, les individus fussent mis dans les mains d'un lafiagistrat dans les vingt-quatre heures de l'ar- Mstalion; et, dans les câs extraordinaires, tenant à la nature dè^ drctonstanoes. il ne

HOTBS ET MÉI^AMOEB. 183

pûtyatoir <f exception que pour un an, et que la détention, dann ce cas, fût prononcée par un conseil privé de seize personnes, sur le rapport du chef de la justice. Ce règlement d'administration peut avoir excité de vaines récdamati<His. On bavarde dans les sociétés, sans rien approfondir ; le titre était peut-être un tort : il fallait appeler ces maisons prisons d'exécutions pour les individus soumis à la surveillance générale.

Aucun peuple n'a joui d'une liberté civile plus étendue que le peuple français sous Napoléon : il n'est aucun état en Europe qui n'ait un plus grand nombre d'individus arrêtés, écroués dans les prisons sous divers titres ou formules, qui ne sont pas sous un procès pendant aux tribunaux. Un pays où le brigandage de la presse, sur les quais et les places publiques, est autorisé par la loi, ne doit pas se vanter de jouir d'une vraie liberté civile ; elle n'existe pas pour le bas peuple en Angleterre, quoiqu'elle soit réelle pour le gentleman. Si on comparait la législation criminelle d'Angleterre avec celle de France, on verrait les abus de la première, et son imperfection comparativement à la seconde. Quant à la législation criminelle de TAutriche, de la Russie, de la Prusse et des autres états de l'Europe, il suffit

1^ MÉMIMRBSDB NAPÔÉiKON.

de dire qu'il n*y a publicité ni danis rinsCruction^ ni dans les débats et les confrontations : aussi les lois de Napoléon sont fort chères aux Italiens^ et dans tous les pays où elles ont été mises en vigueur; les habitans ont obtenu, comme une grftce^ qu'elles continuassent à être la loi du pays.

NOTES ET MÈJLAN6BS. ' 18S