AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cejonrdliai 30 rentose an 12 de la république, la commission militaire spéciale , formée dans la première division militaire , . en yertu de l'arrêté du gouTemement, en date du 29 TCntose an 12, composée diaprés la loi du 19 fructidor an 5, de sept membres ; savoir : Les citoyens Hulin , général de brigade ) commandant les grenadiers à pied de la garde, président; — Guiton, colonel, commandant le 1er régiment de cuirassiers; — Basancourt, colonel, commandant le 4^ régiment d*infanterie légère; — Bavier, colonel , commandant le 18« régiment d*infanterie de ligne ; — Barrois , colonel , commandant le 96^ régiment d'infanterie de ligne ; — Babbe, colonel , commandant le 2« régiment de la garde mn-

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nîcipale de Paris; — Dantanconrt , capitaine- m a for de la £;endarmerie d'élite, faisant les Toixtion» je capitaine rapporteur; — Molîn^ capitaine au IS« régiment d'infanterie de ligne, preflîer. — Tous noismés par le général en chef Murât , gouverneur de Paris , et commandant la première division militaire. — Lesquels prt^sident, inembros , rapporteur et greF- (ier, ne sont ni parents ni alliés entre eux , ni Un prévenu an dej^é préru par la loi. — - La commis aîon conToqa(!e par l'ordre du général en chef, goiu Terneur de Paris, s'est rénnie dans le châleas âm Tincennes, dans le logement du commandant de W place, à l'efTet de juger le nommé Lnuis Antoine Henri de Bourbon, doc d'Enghien , né à Chnniillri le '1 août 1772; taille d'un mèlre 7ù5 millitm cheveuï et sourcils cbatains-clair , figure ovale

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mentt circonyoisîns , pour y .opérer une diyer§ion fa- TOrable à T Angleterre ; 6^ d*être Tun àês fauteurs et complices de la conspiration tramée par les Anglais contre les jours du premier* Consul , et de?ant, en cas du succès de cette conspiration 9 entrer en France. "^ La séance ayant été ouverte, le président a ordonné au rapporteur de doubler lecture de toutes les pièces ; tant celles à charge que celles à décharge. •— Cette lecture terminée , le président a ordonné a la garde d amener laccusé , lequel a été introduit libre et sans fers devant la commission. — Interrogé de ses noms , prénoms , âge , lieu de naissance et domicile — a répondu se nommer Louis Antoine Henri de Bourbon, duc d'Enghicn, âgé de trente-deux ans, né â Chantilly , prés Paris , ayant quitté la France depuis le 16 juillet 1789. Après avoir fait prêter interrogatoire à Taccusé par Vorgane du président , sur tout le contenu de Taccusation dirigée contre lui; ouï le rapporteur en son rapport et ses conclusions, et Taccusé dans ses moyens de défense; après que celui-ci a eu déclaré n'avoir pi as rien a ajouter pour sa justification , le président a demandé aux membres s'ils avaient quciquçs observations à faire ; sur leur réponse négative , et avant d aller aux opinions , il a ordonné a Taccusé de se retirer. L'accnsé a été reconduit à la prison par son escorte ; et le rapporteur , le greffier, ainsi que* les citoyens assistant dans lauditoire , se sont retires suj* Tinvitation du président. — La commission, délibérant à huis clos, le président a posé les questions ainsi qu'il suit: — Louis Antoine Henr de Bourbon , duc d*Enghien , accusé 1^ d avoir portles armes contre la république française, est- il cou-

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pible ? ^* f'aTonr offert ses serrices aa goaTeme- ■wnt a-gîaâ^ ciacfln du peaple français, est-il ccmpoUe? S^ dTarw rc^ et accrédité prés de lui des agents cvdit go^Temement anglais , de leur avoir procuré des BOTess de prati^er des intelligences en France, et d'aTonr conspire ayec eux contre la sAreté e^tcrtetnre et intérieizr» de Fétat, est il coupable ? 4* de s*étre mis à la tête dTon rassemblement d'ênigrés français et antres , soldés par FAngleterre , fonné sur les frontières de la France, dans les pays de Fribourg et de Baden , est-0 coupable ? 5^ d aroir pratiqué des intelHgences dans la place de Strasbourg, tendantes à frire soulerer les départements circonvoîsîns« pour j opérer une diversion favorable â FAngleterre, est-il coupable? 6* Jétre Fun des fauteurs et complices de la conspiration tramée par les Anglais, contre la vie du premier Consul . et devant , en cas de succès de cette conspiration, entrer en France, est-il coupable ? — Les voix recueillies séparément sur cbacune des questions ci-dessus, commençant par le moins ancien en grade, le président avant émis son opinion le dernier. • — La commission déclare le nommé Louis Antoine Henri de Bourbon, duc d'En-' ghien i^ à Funanimité , coupable d avoir porté les armes contre la république française; 2® à Funanimité, coupable d'avoir offert ses services au gouvernement anglais, ennemi du peuple français; 3® à Fu^ nanimité coupable d avoir reçu et accix'dilé près de lui des agents dudit gouvernement anglais; de leur avoir procuré des moyens de pratiquer des intelligences en France , et d'avoir conspiré avec eux contre

la

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la sûreté ext^neore et întérirare &e rjtat}'4" i l'una. niinité , coupable de ■'être mia à la tête d'un rsuerablemeAt d'émigréa français et sntrea , soldés par l'Âii> (^eteire, fonné snr les frontières de la France, dans les paja de Fribourg et de -Baden ; 5^ à l'nnaintîté} coupable d'aroir pratiqué des intelligences dans la place de Strasbourg, tendantes k faire sonlerer les départements circonroisins, pour 7 opérer nne divernon favorable à l'Angleterre; 6° à rnnanîmité, coupable il*ûtre Ton des fauteurs et complices de la conspiration tramée par les Anglais , contre la rie du pi-emier Consul, e^ dorant, en cas de luccès de cette conspiration, entrei; en France. — Sur ce, le président a posé la question relatire à l'application de la peine; les TOix recueillie» de nouveau dans la forme ci-dessus indt qnéf. — La commission militaire spéciale, condamne â runanimîlc à la peine de mort, le nommé Louis Antoine Heniî de Bourbon, duc d'Engicn, en réparation des crimes d'espionnage , de correspondance avec les ennemis de la rcpublit[ue , d'atteniat contre la sûreté intérieure et extétîeure de la ri'publiquc. — La dite peine , prononcée en conformité des articles 3, titre 4 du code militaire des délits et dea peines, do 31 brumaire an Y, i<r et 2', Il section du litre i^r du code pénal ordinaire, du 6 octobre 1791, ainsi conçus; savoir: Article 3 (du si brumaire an T^ „Tout individu, quel que soit aon état, qualité ou „profession, couraincu d'espionnage pour lennemi, ,,scra puni de mort." — Article i»„'tout complot et ,,attentat contre la république, sera puni de mort." — Article 2« (du 6 octobre 1791. „Toule consjù-