N° LY

Arrêté du Directoire exécutif, concernant la surveillance des Ecoles particulières , Maisons d'éducation et Pensionnats. Du 1 7 pluviôse an VI de la République une et indivisible.

Le Directoire exécutif, considérant que l'article 356 de l'acte constitutionnel lui impose l'obligation de surveiller les écoles particulières , les maisons d'éducation et pensionnats , comme faisant une partie importante des professions qui intéressent les mœurs publiques ;

Considérant que l'article XVIII de la loi du 21 fructidor an III , a conservé aux administrations centrales et municipales les attributions que leur avoient accordées les lois des i4 et 22 décembre 1789 {vieux style) , et parmi lesquelles se trouve la surveillance de l'enseignement politique et moral ;

Considérant que cette surveillance devient plus nécessaire que jamais pour arrêter les progrès des principes funestes qu une foule d'instituteurs privés s'efforcent d'inspirer à leurs élèves ; et qu'il ne doit négliger aucun des moyens qui sont en son pouvoir pour faire fleurir et prospérer l'instruction républicaine ,

Arrête ce qui suit :

Art. icr. Toutes les écoles particulières, maisons d'éducation et pensionnats sont et demeurent sous la surveillance spéciale des administrations municipales de chaque canton.

En conséquence , chaque administration municipale sera tenue de faire, au moins une fois par chaque mois, et à des époques imprévues, la visite desdites maisons qui se trouvent dans sou arrondissement , à l'effet de constater,

i°. Si les maîtres particuliers ont soin de mettre entre les mains de leurs élèves , comme base de la première instruction , les droits de l'homme , la. constitution , et les livres élémentaires qui ont été adoptés par la convention;

2°. Si Von observe les décadis ; si Von y célèbre les fêtes républicaines y et si l'on s'y honore du nom de citoyen ;

3°. Si Ton donne à la santé des enfans tous les soins qu'exige la foiblesse de leur âge ; si la nourriture est propre et saine; si les moyens de discipline intérieure ne présentent rien qui tende à avilir et à dégrader le caractère ; si les exercices enfin y sont combinés de manière à développer le plus heureusement possible les facultés physiques et morales.

2. Les membres des administrations municipales choisis et nommés par elles pour procéder à ces visites, dans leurs arrodissemens respectifs, s'ad-

joindront un membre au moins du jury d'instruction publique , et ils seront toujours accompagnés du commissaire du directoire exécutif près chaque administration municipale de canton.

3. Les administrations municipales dresseront procès - verbal de ces visites, et en transmettront copies aux adrninistrrt,ions centrales de leurs départemens: celles-ci en rendront compte au ministre de l'intérieur.

Cependant elles pourront provisoirement prendre telle mesure qu'elles jugeront pour arrêter ou prévenir les abus, même en ordonnant la suspension ou la clôture de ces écoles, maisons d'éducation ou pensionnats.

4. Le Directoire executif fait un devoir spécial à ses commissaires près les administrations municipales de canton et les admininistrations centrales de département, de surveiller et de requérir l'exécution des dispositions ci-dessus , et de dénoncer avec courage les infractions , omissions ou négligences qu'ils découvriront.

5. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera imprimé au Bulletin des lois.

Pour expédition conforme, signé Barras } président. Par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde.

( Bulletin des lois, n° 181. )

C 35i ) N° LVI

Pétition de Jacob Dupont, ancien membre de F Assemblée législative et de la Convention, lue au conseil des Cinq-Cents , le i£ pluviôse an VI.

J'ai ouvert, le 2 vendémiaire dernier, sur la place de la Révolution, un cours d'agriculture pratique , de morale, de législation, de la logique de Condillac et de droit public. Les circonstances et la difficulté de trouver un local m'ont empêche de continuer. Je rouvrirai ce cours le 16 duviose prochain, sur la même place de la Révolution (On

rit.) J'invite les représentais du peuple à y assister ( On rit aux éclats. ) Je demande au conseil

que , pour continuer le cours que je vais rouvrir y il me soit accordé le local que le conseil vient d'abandonner dans la salle dite du Manège. — Ordre du jour adopté sans réclamation. ( Moniteur du 16 pluviôse an FI. )

N° LYII.

Loi du 16 thermidor an VI, 3 août 1798, sur la célébration du Décadi.

Art. 1er. Les décadis et les jours de fêtes nationales sont des jours de repos dans la république.

II. Les autorités constituées, leurs employés, et ceux des bureaux au service public vaquent les jours énoncés, sauf les cas de nécessité et l'expédition des affaires criminelles.

III. Les écoles publiques vaquent les mêmes jours, ainsi que les écoles particulières et pensionnats des deux sexes. Les administrations feront fermer les établissemens d'instruction, où l'on ne se conformeroit pas aux dispositions du présent article.

Les écoles publiques, ainsi que les établissemens particuliers d'instruction pour les deux sexes, ne peuvent vaquer aucun autre jour de la décade que le quintidi, sous les peines portées en l'article III.

V. Les significations, saisies, contraintes par corps, ventes et exe'cutions judiciaires n'ont pas lieu les jours affectés au repos des citoyens, à peine de nullité.

Demeurent toutefois exceptés les actes de procédure, qui, par des lois particulières, ont été renvoyés au décadi, en remplacement des jours cidevant fériés,

VI. Les ventes à l'encan, ou à cri public, n'ont pas lieu les mêmes jours, à peine d'une amende qui ne peut être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs.

VII. Il n'est fait aucune exécution criminelle les décadis et jours de fêtes nationales ; en conséquence,

il est dérogé , en cette partie seulement, à l'art. 44^ du code dès délits et des peines.

VIII. Durant les mêmes jours, les boutiques, magasins et ateliers seront fermés, sous les peines portées en l'art. 6o5 du code des délits et dès peines , sans préjudice, néanmoins, des ventes ordinaires de comestibles et objets de pbarmacie.

En cas de récidive, il y aura lieu h l'amendé portée en l'art. 5, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder une décade.

IX. Pourront cependant les administrations municipales autoriser les étalages portatifs d'objets propres à l'embellissement des fêtes.

X. Tous travaux dans les lieux et voies publiques , ou en vue des lieux et des voies publiques, sont interdits, sous les peines portées en l'art. 7, sauf les travaux urgens , spécialement autorisés par les corps administratifs, et les exceptions pour les travaux de la campagne pendant le temps des semailles et des récoltes, conformément à Fart. 3 de la section 5 de la loi du 6 octobre 1791. {Moniteur du 2e jour complémentaire an VI, )