TITRE III

De la loi de Timpôt.

Art. 34.— L'impôt général direct, soit foncier, sent mobilier, n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années. Dans te cas de la dissolution de la chambre des représentans, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre.

Art. 35.— Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature, ne peut-être perçu; micun emprui^t ne peut avoir lieu ; aucune inscription de créance au grapd Uvre dé la dette publique ne peut-être faite ; aucun domaine nç peuti^tre aliéné ni échangé} aucune levée d'hommes pour Tarmée ne peut-être ordonnée ; aucune portion du territoire ne peut-être échangée, qu'en vertu d'une loi.

Art. 36. — Toute proposition d'impôt, d'emprunt, ou de levée d'hommes, ne peut^tre faite qu'à la chambre des représeutans.

Art. 37.— C'est aussi à la chambre des re*

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présentans, qu'est porté d'abord^ 1*" le budget général de Tétât, contenant l'aperçu des re** cettesy et la proposition des fonds. assignés. pour Pannée à chaque département du ministère; â"* le compte des recettes et dépenses de Tannée ou des années précédentes.