TITRE IV

Des ministres et de la responsabilité.

Art. 38. — Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

Art. 39* — Les ministres sont responsables des actes du gouvernement, signé par eux, ainsi que de Texécution des loix.

Art. 40. — Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans, et sont jugés par celle dés pairs. . '

Art. 41.-— Tout ministre, tout commandant d'armée de terre et de mer, peut-être accusé par la chambre des représentans, et jugé pài* la chambre des pairs, pour avoir compromis ïa sûreté ou Thonneur de la nation.

Art. 42. — La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

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Art. 43*— Av«it de proïioncèr fet raîse en acctisatîon d un ministre, la chambre des repré-» sentans doit déclarer, quHl y a lieu à examiner la proposition d'accusation. .

Art. 44.^^Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une <x)mmis8ion de 60 membo'es tirés au sort. Cette commission n3 £iit son rapport que dix jours au plutôt après sa nomination.

Art. 45.- — Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein, pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

Art. 46.— Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres.

Art; 47. — Lori^uè la chambre des reprësentans à déclaré qu'il y a lieu à exainen contre un ministre; il est formé une nouvelle commission, de 6o membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par cette comrbisîîion un nouveau rapport sur la mî^e en accusation. Cette èommission ne fait son rapport qiiè dix jours après sa nomination. '

Art. 48. — La mise en accusation ne peutêtre prononcée, que dix jours après la* lecture et la distribution du rapport. . i ^

Art. 49.-^L'accusatîon étant protioncée, la chambre des représentans nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre Pac* cusation devant la chambre des pairs*

Art. 50. — ^L'article 75 du titre 8 de l'acte constitutionnel du £2 Frimaire, an 8, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, sera modifié par une loi.