TITRE V

Du pouvoir judiciaire.

Art. 5 1 . — L' Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie, dès l'instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et de commerce, qui aura lieu comme par le passé.

Les juges actuels, nommés par l'Empereur, aux termes du sénatus-consulte du 12 Octobre, 1807 ; et qu'il jugera convenable de conserver, recevront des provisions à vie, avant le V Janvier prochain.

Art. 52. — L'institution du jury est maintenue.

Art. 53. — Les débats en matière criminelle sont publics.

Art. 54. — Les délits militaires, seuls, sont du ressort des tribunaux militaires.

Art. 65, — Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.

Art. 66. — Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.

Art. 57» — L'Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

Art. 58. — Les interprétations de loix demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.