TITRE IV

Des ministres et de la responsabilité.

Art. 38. — Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

Art. 39' — Les ministres sont responsables des actes du gouvernement, signé par eux, ainsi que de l'exécution des loix.

Art. 40. — Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans, et sont jugés par celle des pairs.

Art. 41. — Tout ministre, tout Commandant d'armée de terre et de mer, peut-être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

Art. 42. — La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

Art. 43. — Avant de prononcer la mise en accusation d un ministre, la chambre des représentans doit déclarer, qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.

AuT. 44. — Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de 60 membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plutôt après sa nomination.

Art. 45. — Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein, pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

Art. 46. — Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres.

Art. 47. — Lorsque la chambre des représentans à déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre ; il est formé une nouvelle commission, de 6o membres, tirés au sort comme la première ; et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

Art. 48. — La mise en accusation ne peutêtre prononcée, que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

Art. 49. — L'accusation étant prononcée, la chambre des représentans nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre Taccusation devant la chambre des pairs.

Art. 50. — L'article 75 du titre 8 de l'acte constitutionnel du 22 Frimaire, an 8, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, sera modifié par une loi.