TITRE I

' '* Dispositions générales.

Art. 1. — Les constitutions de l'empire, nommément l'acte constitutionnel du 22 Frimaire,

* Ce préambule, qui tua l'acte additionnel, est, je crois, l*ouvrage de M. Benjamin Constant.

an 8, les sénatns-consultes du 14 et 16 Thermidor, an 10, et celui du 28 Floréal, an 12, seront modifiés par les dispositions qui suivent ; toutes les autres dispositions sont maintenues et confirmées.

Art. 2. — Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et par deux chambres.

Art. 3. — La première chambre, nommée chambre des pairs, est héréditaire.

Art. 4. — L'Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendans mâles, d'ainé en aine, en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet. Les pairs prennent séance à 21 ans ; mais n'ont voix délibérative qu'à 25.

Art. 5. — La chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'empire, ou dans le cas prévu par l'article 5 du sénatus-consulte du 28 Floréal, an 12, par un des membres de cette chambre désigné par l'Empereur.

Art. 6, — Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dixhuit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à 2 1 .

Art. 7. — La seconde chambre, nommée