ACTE ADDITIONNEL

Paris, le 24 Avril,

Napoléon, par le grâce de Dieu et les constitutions. Empereur des Français, à tous présens et à venir, salut.

Depuis que nous avons été appelé il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouverne-

ment de Tempire; nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience.

Les constitutions de l'empire se sont ainsi formées d'une série d*actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple ; nous avions alors pour but, d'organiser un grand système fédératif Européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il étoit susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Nôtre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par raffermissement de la liberté publique ; de là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus consultes, et autres actes qui régissent cet empire.

A ces causes, voulant, d'un côté conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et de Tautre rendre les constitutions de nôtre empire conformes en tout aux vœux, aux besoins nationaux, ainsi qu'à l*etat de paix que nous

désirons maintenir avec TEurope, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendantes à modifier et perfectionner ses actes, à entourir les droits des citoyens de toutes leurs garanties, a donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et des pouvoirs désirables ; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires, pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple Français, et la dignité de nôtre couronne : En conséquence, les articles suivans, formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à lacceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute letendue de la France*.