TITRE IL

Des collèges électoraux et du mode d'élection.

Art. 27. — Les collèges électoraux de départemens et d'arrondissemens sont maintenus, conformément au senatus-consulte du 16 Thermidor, an 10, sauf les modifications qui suivent.

Art. 28. — Les assemblées de canton remplirons chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.

Art. 29.— a dater de l'an 1816 un membre de la chambre des pairs, désigné par TEm-

pereur, sera président à vie et inamovible de chaque collège électoral de département.

Art. 30. — A dater de la mcme époque, le collège électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-présidens : à cet effet l'assemblée du collège électoral de département précédera de 15 jours celle du collège d'arrondissement.

Art. 31. — Les collèges de départemens et d'arrondissemens nommeront le nombre de représentans établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexé No. 1. *

Art. 32. — Les représentans peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France.

Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou derarrondissement,nomméra un suppléant, qui sera pris nécessairement dans le département, ou l'arrondissement.

Art. 33. — L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale.

L'élection des représentans commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département, sur une liste d'éligibles dressée

* Ce tableau, et celui dont il est question Art. 33, n'étant d'aucune importance, n'ont point été joint-ici.

par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant Pacte et le tableau ci-annexé No. 2.