TITRE III

De la loi de fimpôf.

Art. 34. — L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années. Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentans, les impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre.

Art. 35. — Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature, ne peut-être perçu ; aucun emprunt ne peut avoir lieu ; aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut-être faite ; aucun domaine ne peut-être aliéné ni échangé ; aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut-être ordonnée ; aucune portion du territoire ne peut-être échangée, qu'en vertu d'une loi.

Art. 56» — Toute proposition d'impôt, d'emprunt, ou de levée d'hommes, ne peut-être faite qu'il la chambre des représentans.

Art. 37. — C'est aussi h la chambre des re^

présentans, qu'est porté d'abord, 1" le budget général de letât, contenant l'aperçu des re^ cettes, et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département du ministère ; 2° le compte des recettes et dépenses de Tannée ou des années précédentes.