DE LA FRANCHISE DU SEL

Depuis l'établissement des gabelles, à l’imposition desquelles il paroit que cette ville n’a point été assujettie, le privilége de franc salé lui a été expressément confirmé, 1° par lettres patentes du Roy PhilippeleValois,du 15 février 1345, parlesquelles Sa Majesté suprime le droit de gabelle en faveur de cette ville; 2° par lettres patentes de 1420 raportéen cy-devant page 192 ; 3° par lettres patentes du Roy Loüis XI à Orléans le 24 novembre 1466, qui af franchit les habitants de toutes sortes de gabelles et leur acorce le franc salé; 4° par lettres patentes du Roy Henry IT, du 26 juin 1588, par lesquelles il est ordonné au grenetier et au contrôleur du magasin à sel de cette ville de laisser les habitants dans la paisible joüissance de leurs priviléges ; 5° par lettres patentes du Roy Henry IV, au mois d’aoust 1589, qui en confirmant les priviléges de cette ville et de ses habitants les exempte de gabelle ; 6° par l’ordonnance des Gabelles du mois de may 1680, qui, au Titre 14, article 1°, porte que les habitants de la ville de Dieppe et du Pollet sont maintenus dans leur privilége de faire venir des marais du Broüagele sel nécessaire pour leur prowision de deux ans; ce qui a été renouvelé et confirmé par un arrest du Conseil du 12 décembre

1719; 7° par une déclaration du 20 aoust 1711 por. tant Règlement pour la distribution du sel de franchise envers les habitants de cette ville, qui ordonne, article 2, que l’on délivrera un minot de sel (1) pour les grosses et menues salaisons de sept personnes pendant un an (2) ; 8° par une déclaration du 15 octobre 1720, article 3, qui dispense les bourgeois de rendre comptede l’usagequ’ilsauront fait du sel qui leur aura été livré conformément à l’article 2 de la déclaration du 20 aoust 1711.

Jusqu'à ce temps de 1711, les habitants avoient joùi librement de leur privilége de franc salé, ot on jeur avoit livré facilement du sel franc et aussi souvent etautant qu’ils en avoient demandé; mais depuis ce temps on a commencé à ne leur livrer du sel qu’à proportion du nombre des personnes de chaque famille, sans examiner rigoureusement le nombre et le temps. Ces facilitez ont continué jusqu’à 1740, où les fermiers ont commencé à les restreindre; ce qui arriva à l’occasion d’un procez entre les marchands saleurs et les officiers du magasin à sel.

Ce procez avoit commencé en 1733 par le refus que les marchands saleurs de poisson avoient fait de payer à ces officiers un droit ou salaire que ceux cy prétendoient leur estre dû pour le «raport», c’est-à-dire pour la déclaration que chaque marchand est obligé de faire, par luy ou par le maître

(1) Le minot de sel contenait quatre hoisseaux ou cinquante et un litres,

(2) C'est-à-dire que la distribution du sel de franchise se fera dans la proportion d'un minot pour sept personnes par chaque année.

de batteau, au grefle du magasin à sel, au retour de chaque batteau, de la quantité de sel qu’il a emporté, de celle qu’ii a raporté, de la quantité de poissons qu’il a salé et de celle du sel qu’il aemployé. Les marchands disoient que ces raports devoient se faire gratuitement. Après bien des contestations, il y eut, le 30 mars 1737, un arrest de la Cour des Aides de Roûen qui condamnoit ces officiers à la restitution des droits perçus depuis 1733, leur deffendoit de les percevoir à l'avenir, sous peine d’estre traittez et punis comme concussionnaires, avec permission defaire publier et afficherle présent arrest partout où besoin seroit, et condamnoit les officiers aux dépens. Ceux-cy se pourvurent au Conseil, où, par un arrest du 14 mars 1740, ils furent déchargez de toutes les condamnations portées contre eux, et les marchands assujetis, solidairement avec les maîtres de batteaux, de faire le raport, dans vingt-quatre heures de l’arrivée (1), et de payer aux officiers leur droit ou salaire, avec permission de faire publier et afficher partout où besoin seroit ; ce qui se fit le 18 juin suivant.

Les fermiers avoient pris part dans cette affaire, parce qu’ils voyoient que si les salaires pour les raports n’étoient pas payez, ces raports seroient négligezet pourroient même cesser; etque s’ilscessoient, il pourroit y avoir plus d’abus dans l’usage du sel. Comme il se trouva vers ce temps là plusieurs faux saunages considérables, dont on ne put découvrir les auteurs, on a tout lieu de conjecturer que les fermiers profitèrent deces circonstances pour ren-

(1) Dans les vingt-quatre heures qui suivront l'arrivée.

dre les marchands suspects et favoriser les officiers pour le succez de cette affaire.

Les connoissances qu’ilsen tirèrent les portèrent à mettre à entière et parfaite exécution la déclaration du 20 aoust 1711. En conséquence ils firent ordonner par les officiers du magasin à se], 1° qu'on ne livreroit du sel à chaque bourgeois qu’à proportion d’un minot pour sept personnes par an; 2° que la livraison du sel ne seroit acordée que sur la requisition du chef de famille, et après qu’il auroit fait et signé sur le registre sa déclaration du nombre des personnes de sa famille.

Quoique ce dernier article n’ait pas été observé dans toute son étendue, parce que les fermiers y ont supléé par les visites du vérificateur, cependant il subsiste toujours dans sa vigueur et dans sa force, et il y eut un bourgeois qui en éprouva toute la rigueur en 1745. Dans le nombre de sa famille qui étoit de quatorze personnes, il y avoit compris deux enfants qui étoient à Roüen pour leurs études, qui pouvoient revenir à toute heure dans la maison paternelle, qui y revenoient exactement pendant. les vacances et quelques autres fois pendant l’année, pourquoy il soutenoit qu’ils ne cessoient d’estre de sa famille, et il n’avoit point excepté une fille nouvellement mariée. Pour ces raisons, sa déclaration fut jugée fausse et en conséquence il perdit son droit de bourgeoisie par arrest de la Cour des Aides qui fut publiéet affiché en cette ville, En 1763, le directeur de la franchise déclara qu’il feroit perdre le droit de bourgeoisie à une personne qui emploieroit un enfant au des-

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sous de huit ans, lors même qu’il ne luy manqueroit qu'un jour.

On ne sçait si la commission du Vérificateur ou Contrôleur à la franchise du sel est ancienne, mais on n’en a vu faire les fonctions dans leur étendue que depuis 1740. Dans les commencements il ne manquoit pas tous les ans de vérifier le nombre des personnes de chaque famille, et c’étoit sur sa note que se délivroient autant de quartes (1) de sel qu’il anonçoit de personnes. À cette revue il a commencé, en 1753, à en ajouter une autre qui consiste à aller faire pareille visite et énumération quelques jours après le payement du sel, et toujours avant sa délivrance, et s’il ne trouve pas le nombre des personnes énoncées, on retranche autant de quartes de sel qu’il s’en trouve de moins.

Le ferniier ne s’en est pas tenu à cette restriciion d’une quarte par teste pour l’année; il voulut, en septembre 1757,partager la livraison decettequarte en deux fois, pour donner une demie quarte tous les six mois. La ville s’opposa à cette innovation, demandant la joüissance de ses priviléges. La contestation fut portée au siége du magasin à sel de cette ville, où les fermiers gagnèrent, ce qui doit d'autant moins surprendre que les officiers de ce siége ne peuvent rien décider sans l’avis du fermier etdu directeur de la franchise, et qu’étant propriétaires de la commission du portage, qu’ils font exercer par des portefaix, ils auroient trouvé un avantage pour eux dans la prétention du fermier ;

() La quarte équivalait au quart du boisseau soit à un peu plus de trois litres.

parce que comme on paie le même prix pour un petit objet que pour un gros, le produit du portage auroit doublé. La cause fut portée par appel à la Cour des Aides de Roüen et jugée en avril 1758. L’arrest porte que les parties étoient appointées à mettre leurs raisons par écrit, et que par provision il en seroit usé comme par le passé, nonobstant toute opposition. Cet arrest a eu son effet, et aucune des parties n’a repris l’instance.

Le bourgeois en particulier n’a pas été le seul objet des restrictions que le fermier vouloit mettre aux priviléges dela ville. Avant ce projet les chandeliers, les ciriers et un nombre considérable de gens sans corps(l), vendeurs de denrées, avoient salé du beure pour le ven: re en gros ou en détail aux habitants de la ville qui n #n font point provision, ét pour la campagne; les tripiers (*), les vendeurs de crabes, vignots, saliquoques, barbeaux et autres coquillages avoient autant de sel qu’ils en avoient besoin pour cuire et assaisonner ces denrées, dont on fait un grand débit et une consommation trèsconsidérable dans la ville et les environs et souvent des envois à Paris et ailleurs. Comme tous ces gens sans maitrise et sans corps se trouvoient dans l'impossibilité ou du moins dans une trèsgrande difficulté de continuer leur commerce, la ville voulut, en leur faveur, se joindreaux chandeliers et aux ciriers pour demander au Conseil la liberté du sel comme ils l’avoient eue auparavant.

(‘) La société des tripiers avoit eu jusqu'alors du sel, comme ies autres communautez de grand raport; mais un particulier qu'ils ne voulurent pois, recevoir dans leur corps en 1760, fit voir qu'ils n'en avoient aucun

esoin pour leur marchandise. Ms. B. (G.)

(1) Ne feseat partie d'aucune corporation ou corps de métiers.

Malgré les bonnes raisons qu’on en donna et les sollicitations qu’on employa, les fermiers obtinrent en 1741 un arrest du Conseil qui déboutoit les parties de leurs demandes.

Les chandeliers n’avoient pas été contents de l’ajonction des gens sans maîtrise et sans corps, et attribuèrent la perte de leur affaire au peu de fondement qu’avoient tous ces distribuants qui, comme bourgeois, avoient profité pour leur commerce de la facilité du sel franc des bourgeois, au lieu que leur communauté avoit de bonnes raisons pour soutenir leur demande. Ils reprirent donc la poursuite de cette affaire trois ans après (*). Dans la requêtequ’ils présentèrent au Conseil, tant pour eux que pour les ciriers, ils exposèrent que l’ordonnance des gabelles permettoit la salaison du beure ; qu'il y avoit des règlements pour délivrer aux chandeliers et ciriers du sel pour cette salaison, et que l’exportation du beure salé dans les campaznes étoit permise et ne fesoit aucun tort au droit de gabelle, puisqu'il ne peut suffire pour l’assaisonnement de la soupe. Sur ces raisons et autres, il y eut en 1745 un arrest du Conseil qui ordonne de délivrer du sel auxchandeliers et ciriers pour saler le beure, à la charge, suivant les offres, de le tenir enfermé et cacheté, et de n’en faire usage qu’en présence d’un commis apellé à cet effet, chaque fois qu’ils en prendront pour leurs salaisons. Dès lors, on commença à livrer à ces deux communautez

(‘) Ce fut le sieur Vincent Le Sage, alors chandalier, qui depuis a je ar tous les degrez du consulat, qui trouva et fournit les moyens

e deffence et qui fut député des deux communautez pour la poursuite de cette affaire, et en obtint le succez. (G.)

autant dé ée} qu’ils-en dermandèrent pour cet usage et on permit l'exportation du beuré salé pour la campagne.

Cette liberté ne dura que jusqu’à 1750, où le fermier trouva de nouveaux prétextes pour la restreindrée et diminuer. Jusqu’à ce temps on avoit livré à chaque communauté des boulangers, des chairoutiers, des aubergistes et cabaretiers autant de sel qu’ils en avoient demandé, et il étoit partagé à chacun des particuliers à proportion de son besoin. Alors le fermier voulut réunir ces trois comfnunautez aux deux corps des chandeliers et des éiriers, et borner à neuf muids(1)de selles vingthuit qu’on léur avoit livré auparavant chaque année. Il eut soin de prévenir le Conseil et fit rendre un arrest favorable à son dessein. Les éommunautez se mirent en état de se deffendre, mais le fermier ne travailloit qu’à traîner en longueur pour les fatiguer, les épuiser, les désunir ét surtout ‘pour faire voir qu’elles n’avoient pas autant besoin de sel qu’elles disoient, puisqu'elles s’en étoient bien passé pendant tout le temps de la éontestation, sans que leur commerce en eut souf-. fert. Les chandeliers et les ciriers s’y opposèrent 6t obtinrent du sel pour la salaison du beure.

En 1756, le fermier prétendit que pour éviter le fauxsaulnage il convenoit de livrer le sel aux cinq communautez en douze fois par an. Les chandelierset les ciriers s’y opposèrent encor, parceque n’ayant que deux ou trois mois dans l’été pour faire les salaisons de beure, ils n’auroient pas de

(1) Le muid de sel, mesure de Paris, valait 24 hectolitres 78 litres.

FRANC SALÉ. 207 sel dans leu besoin, si ce projet avoit lieu. Ils furent écoutez au Conseil et quoiqu’ils n’ayent pu obtenir un arrest décisif, ils ont continué depuis

ce temps à estre livrez de sel comme auparavant.

Pendant ces différentes poursuites, le fermier avoit fait plusieurs tentatives pour empéscher la sortie des beures pour la campagne; les chandeliers et les ciriers en avoient porté leurs plaintes à l’Intendant et ils en avoient obtenu la liberté sans ordonnance ni ordre par écrit.

Il paroit que le dessein du fermier qui tendoit à joindre les chandeliers et les ciriers avec les boulangers, les chaircutiers, les aubergistes et cabaretiers, est dissipé, puisque, comme on l’a dit, on n’a point cessé de livrer du sel aux deux premières communautez et que la liberté des trois autres ne se décide point.

Le projet du fermier pour empescher l’exportation du porc salé à la campagne n’éprouva pas tant de difficultez. D’abord les commis ou gardes des portes se contentèrent d’arrêter sans frais et sans forme et de prendre comme confisqué le pore salé qui se passoit aux portes. Au mois d'avril 1748, ils mirent en prison deux personnes de campagne pour une pareille exportation; après quelques jours de prison on les congédia sans autre diligence ny forme, et au mois de may suivant on publia une deffence de passer aux portes du porc s2lé pour les campagnes (1).

Le 2 may 1773, il y eut un arrest du Conseil pour ordonner que le droit de 8 sols pour livre

() L’alinéa suivant est emprunté au Ms. D,

imposé sur le sel de gabelle, seroit perçu dans Dieppe et autres villes franches, sur le prix qu’il se vend dans lesgreniers de vente volontaire, c’est. à-dire sur le prix qu’il se livre à la gabelle à ceux qui en lèvent volontairement et sans imposition : ce qui fait 39 sols 3 deniers pour quarte et 7 livres 17 sols pour boisseau. La perception commença le mercredy 2 juin suivant. :