CHAPITRE II. 6B
)^, et dttUeitfeHaat général de police, membre égale- » ment du Ghâtelet, d»nt les bureaux offrent un chef- ».d*odUTre,d*Qrgani8ation et de surveillunce. Dans » cette portion si intéressante de l'action du gouver- )*r nement, remarquons ici que la police, ailleurs in- » quisîtoriale, étant en France particulièrement ju- » dieiaire, a Fœil sur. tout, ne se voit nulle part, et, )> en veillant à la sûreté de tous, ne^se montre inqui- » «itoriale pour personne.
» Maisk quoi serviraient les tribunaux sans les lois, » et surtout sans la jurisprudence? Occupons-nous » donc de ces deux objets. Les lois d'un peuple sont )i politiques, administratives, civiles et criminelles. )» N(Ri8 ayons vu que les pren^ières sont générales n^quamt au principe constitutionnel, diverses quant » à leur 'application h la' diversité des provinces. » Les.aeeoikdes offrent une unité parfaite 2i regard )(^ de «la giirade comptabilité; du commerce, des co- » Ibnies, de la marine et de l'armée. 11 n*en est pas » de même des> lois civiles , mais les disparates » des coutumes ont pour lien commun le Code M de procédure de 1667 , et l'ordonnance crimi^ 2) nelle de 1669 a aussi rendu générales les formes » pénales.
» La France se divise d'ailleurs en pays de droit » écrit, soumis aux premières lois romaines anté- » rieures au Code Justinien, et pays coutumier, ou • les intérêts se règlent selon les anciens usages re- » cueillis lors de la rédaction des coutumes. A cette » double base du droit français se joignent les ordonn nqncçs royales enregistrées, les actes des états gé-*
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» Béraux ne? èluft par le t0ï des formM impépalives n.desMi pouvoir législatif, et laa arrêts particttliers » rendus par lûaparieiikeais^Boiranéij«Hii^/»rtiiiS0fte&
n CHiG masse d^ déaiskins , que les importants » trayaux des IHiasouliii, Loiscau, Pithou^ rHApital, » La.mpignon, d'Aguesseau^ «te. , ont réduite en sjrs- » tème, forme la législature française. On a beau- » coup déclamé contre la multiplicil4 îles poutnmes, ».doiû ie nombre mbnta à i^us de oinq.ctnts; mais » ia diy^rsiljé des intérêts locaux ou de professions » offrent des numiees qull jst utile de ne pas méeon* ». naître* Le principe de runiformité de lois n'est » applieable qu'à des poupfes neufs ou esckTes^ aans » essor ou sani habitudeSi JL'unifopmité, d*aillaitrs, ».est biadmissible là oè Fntiité sociale pp compose ».d*iin amaigeme de disparate» élémenâatfis. Nos n lois, au neste, renieraient Isa dispositîpns les n plus lunireises sur les conTcntions màtrimonia- » les, iiis feuceessieua, les hypothèques^ les tutelles, » les contrats ; par elles la fouille devient dle-mèffio » un IrihuiMl t^niporaire, présidé par un magistrat )» quand les intérêts de son honneur, de sa fortune , » de la sûreté et de l'éducation des enfants Texigent»
» L'action eivile, uniformément réglée, s'entame n et se poursuit en première instance» appel et cas* )i aa.tion par le miniçtère des procureurs, qui pré* » parent les pièces, e^t deaaTOcats,qui plaident les » causer, jugées paries tribunaux soit â raudîeoee, )> soit après les avoir appointées sur le rapport d'un » juge nommé h l'eifet de les examiner^ ce qui pro*
QKA9IT11E n. n
» diût des fraîB d'épiœs pai eonâdérobles, car Ii » justice eoûle moins k celui qui plaide qu*à celui )> qui la rend. Cette forme secrète, employée dans y\ \^ déiitHératîoii seule , est d'aiUeùrs balancée par )» le ^oi\ de publier des mémoires justificatifs.
H Quaol à TaïQtioa pénale, l'accusé est mis au ie« n criit^ f t. interrogé dans la prison par un ides juges» » qui interroge aussi les témoins chacun eapartkai" )> .li0r f et leur annonce que la peine de mort est la » priii de la calomnie persévérante. Après ée réoo<« » temept la confrontation se fait deyanC le trUitmal, M «fin qfm i^ témoins puissent expliquer, étendre» hl attémier ou retirer leur accusation, et le prévenu » |oiuroii.r l^s mp^ens de récusation ; alors «culciaenl D }'affaife es| formellement entamée»: Copie .du tout n iOSt délivrée i Taccusé, et ks juges peuvent acottail* » lir ou r^jpouaser ks charges^. les témoins et les » feita aggItaKants ou juslifici^fs, Lerécolement.el y* M eonfronlatioti donnent donc auc témoins la fe« » ç«lté de se rétracter» au prévenu de se défendre^ » aui magistrats de saisir la vérité. Joignons h cela n la surveillance désintéressée des proc«reurs-»géné» n raux, qui balancent les charges contre le prévenu M et ce que sa défense y ioppose, ne se font ni # es » apologistes. ni ses ennemis, cherchent la v^ilé, et >» dans leurs noUes fonctions se montrent aussi fa^ V vorables h Tinpocence que redoutablçs au crime $ » enfin Timpassibilité des juges et la compo^ilipn n tournairedes tribunaux (y*iminels} Tintérét enfin » qia'aQ gr^nd nombre de magistrats ont à ce qfi$ » quelques-uns d*entre eux ne les déstkO|[U>reiit |>as
»'paeimcoHpdiie arrêt, et la censuire du publie, » scrutatriceide leur cooduikè, ceoturo actiT« à la- «rquellejls ne ij^eu vent échapper. -
; » Le procès d'ailleurs est dotibleni€iitftittd*ab6rd » dans lès siégfcst inférieurs, et si lepréfrem^st con-^ » damné. et n'en appelle pas, le procureur du roi }i est Qbl^é d'inteijeter. appel eu SQn> nom. Quant à . ni la diambre crimmelle, ndmmée ia Twmêiie, ^e » est composée de magistrats pris à leur tour dans y* les parlements. Le renouvellement fréquent de ses » membres Tempéche de s^endurcir à ia condamna- » tion des coupables ; mais la partie piri^que en est » Hxevoa'^^'^ doit exactement connaître et-l«s lois » répressives etles astuces des criminelSé L'h^itredu i. jug«meftl arriréCi. l'avis leplus do«»x remporte de ». dvoit et sans retour si lies opinion» sonl'partagées, n -et, dans le oas contraire, Tavié rigoui^eux ne'pa^e « pas sans unemajoritéd«.deux voii;^!! Aiul même, »;^Vil s'agit de la peine de OMMst, li)ii.'on ^c^rénne par )» trois fois les suffrages* Le jit|yeaient doit ètrelnâto^ mitivé sur upe loi. positive, et les magiatrais peuvent, » après le prononcé, implorer la clémence du mo-ik narque si le délit est suseeptii>le d'iexcuses. Il y a » plus : après même qu^on a recueilli les opinions » condamnatoires, s^ii reste encore quelque doute ndansTâme des magistrats, ceux-ci prononcent un » plus ample in/atmëj délai d'dn an et un jour du- > rant lequel on fait de nouvelles recherches, et, si I» elles ne fournissent point de preuves nouvelles M de culpsfbrlité, l'homme est déchargé d^accusation. ' s Telle est l'action de la justice, hors ' le& cas de
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» flagrant délit et de nécessité d'une répression » proitipte. Ak>rs le chef de la roarécfaaussée , ton- '? }» jours assisté de magistrats qu'il pré^de, juge sans »> appel, en obserTant toutefois les formes judiciaires ; )it et k prévenu alors est aterti par le juge, sous n.:peinede nullité de Jugement, que son aifaire sera n.,dé€idée cdmlnellement , afin qu'il ne néglige ann, Gun Huiyen de défense. L'ordonnance du 5 février » 1751, qui prescrit cette disposition, retranche dès » juridictions prévdtales les Tilles et faubourgs des » résidences de parlements, admet l'appel si les cas » préTètaux ne sont pas distinctement marqués, si » sur plusieurs accusés un seul est dans un cas non » prévùtal, si la justice ordinaire a devancé le pré^ » vôt dans la poursuite du crime.
'. » Quant aux actes de répression préliminaire, ils ^ se graduent tant sur la gravité des faits que sur les » garanties oflfertes par Taccusé, sur la vie anté- & Heure de célni-ei, sur sa réputation et ses mœurs. )) La peine varie aussi non«seulement en raison du » délit, niais d'après là conviction plus ou moins }> forte, suivant que les soupçons semblent plus ou » moins fondés, enfin selon l'état des personnes ; et ') c'est là que Tégalité de la peine ressort de son ap-« » parente inégaiité; car tdle nuance inaperçue chez » des peuj[des étrangers à Tbonneur devient chez » nous une punition sévère; et c'est sur le carac* n .tère national et la délicatesse de l'opinion que la »,;légisiation française doit être jugée. - 3> La police est mixte, et partagée entre les tribun naux et la survetllanee administrative en concur-
70 MÉMOIBSS siesiTS.
» reBee^pmir aaétirer la tranquillité publique^ sépa- ' )v rée pour punir les délits qui y attentent; elle ne n constitue pal en France un pou? oir distinct. N^ua » disons donc que les lieutenants généraux de po-* » lice dans les Tilles, et les maréchaussées dams lea » campagnes, sunreiUent et arrêtent les délibquants, » mais que la punition de ceux*«i es^ purement ju^ » diciaire, conformément lu droit oommun, car les » intendants, les procureurs généraux et les lieute-. » nants criminels ou de police m font que proTo* n quer la vindicte publique. Notes que le parleaaant » de Paris est le premier des tribunaux européens » qui ait cessé de condemm»' à mort pour cause de » sortilège.
» La première remarque ï faire sur l'administra- » tion financièire d« la France^ c-est que k revenu » publie se compose non-seulement des domaines » royaux et Impositions, mais de aenrices gratuits et ». onéreux rendus par la magistrature, les états pto* » viaciaux et la partie favoriséedu militaire, articles }> qui ne se trouvent dans l'bistoire administrative » d'aucun autre peuple.
» liCS revenus de la France sont domaniaux ou ' » résultant dfimpèts, et ceux-ci directs ou indirects, » fixes ou qasuels, fonciers ou facultatifs. 8i, sur » une masse de BIS millions de charges, supposée ». par M. Necfcer,.on retranche les objefsnuls^ spé-^ » culatifs on étfangers aux tebtréea réelles, ilreite » 475,294,000 livres. La totalité des dépenses aioste » à $91,444,000 livres, d'où résulte un déficit an- )» nufil qui ne peut s'élever. aurdessusdeâO millions ;
QHAVIT&S II. 7l
n et, comme le» iolér^ts de Ift d^tle s'élèvent ^a 2âK » millions^ y compr» SO miUians de reate» viagères » qui s'ét^nentjourQeUemeQt, les dépenses exigées » par yne vaste administration, une cour brillante, » deux grandes armées de terre et de mer , les frais » relatiffii k l^éducatien , les constructions , les àmé- » lioratidns et les embellissements , ne passent pas » 506,444,000 livres^ et même S87,âlSl,000 livres si « Ton en retranche p«>ur 19,195,000 livres d'intép> rets à divers titres, pour remboursements d'in- » scnptions, anticiputions^ emprunts de gènes de la » ville de Paris , des loteries , intérêts d'offices sup- » primés, lettres de ebange des lies de France et de « Bourbon , souUes d'engagemenls de domaines et » remboursements faits au prince de €onti. Un bon » système d'aomrtissement et les bénéfices sûrs » d'une prosipérité eràissi^ute assureront donc à V viM une liquidation facilitée par la nature très- » ^oaomique de aoa institution*
» Le déficit be^iyooup plus pesant iaiisé par » liouis XIY M promptement efiPaeé , et celui exis- » tant à la mort de Louis XY était iî^k de.^ mil- 9 lions* La dette monte i la vérité à 5 milliards, n inais un tiers environ ne cbarge TÉtat que de » 14,60St,000 livres d'intérêts ; car If s offices de ma- » gistrature offirent un bénéfice de ââ raillions de » rentes portés à 9^1^ millions. Si Ton y joint les re- » venus casuels qui en proviennent» une des grandes* » rfcbesses de la France est donc dans la nature d'un ». gouvernement qui permet. un tel ordre de choses, ^ et m^ ccf «i^rifices i§ forliiiie,.^Qlmiot des livencs
78 MÉMOnO» . SSCRETS.
n de la cour, . empêchent PâTîlissement qui na)t de n leur multiplicité. Les grandes fortunes, imites même » dans les monopoles, ont encore l'avantage de secou- I» rir l'État d'un crédit immense, acquis aux compa- 1» gnies financières sans déplacer la propriété , que * d'ambitieuses alliances fait retomber dans la no- » blesse, tandis que l'agiotage ruine tout, échappe à » tout , et crée des intérêts antimonarchiques.
» L'assiette de l'impôt pourrait sans doute être » perfectionnée, mais l'ordre le plus heureux à cet » égard n'équivaudrait jamais à FaTaiitage de payer n avec de l'honneur ce qu'il faudrait peut<^tre ac- » quitter en accroissement d'impositions.
» L'esprit belliqueux du peuple français , effet h » la fois et du caractère national , et des traditions » chevaleresques , et de l'organisation constitutionit nelle , permet à la France de n'entretenir qu'une n armée comparativement plus faible que celle de n ses rivaux. Sa constitution ri^itaire, commencée » par Le Tellier, rendue plus régulière par Louvois, -i> améliorée sous plusieurs de ses successeurs, nti- '■* lement réformée par Choiseul quant à l'adminisn tratioaet au mode d'avancement, bouleversée un » moment par Saint-Germain , et fixée enfin par » l'établissement du conseil de la guerre, renferme, » et dans des écoles justement célèbres et dans lés » deux corps du génie et de l'artillerie, les premiers » de l'Europe, des modèles presque inimitables. Les n soldats , enrôlés librement et pour un temps H- » mité, offrent le triple s^vantage, 1« de réunir et de )» retenir sousiila discipline des gens «aift aveu, ou
