Chapitre 111. — La Justice

Section 1. — Les juridictions inférieures : (a) Le tribunal de la mairie, (b) Le tribunal de la prévôté, (c) Les juridictions particulières. 376

Seclwn 11. — Les juridictions supérieures : (a) Le tribunal de Cour et Chancellerie (Conseil de Régence), (b) Le souverain Buffet 394

Le droit de non-appellando 403

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