ARREST

Un homme vint en dit eschiquier qui se voult fonder pour aullri par une actornée faicte et passée par 1 lieutenant , mes non obstaat ce que il se submeist à aprouver le seel d'icelui lieu tenant dedens YIIP (huitaine), ou ledit eschiquier séant, il n'y pout estre receu ; mes fu rendu par arrest : quer il convient que tout ce que 1 lieutenant de bailli ou de viconte scelle si soit aprouvé , ou par seel autentique , ou par tesmoings de certaineié , et présentement quant Ten s'en veult fonder , se la partie le met en ignorance.

Item , fu dit , et par arrest , que nul ne se peut fere respletier contre le Prince , ne contre son procureur.

SUR UN aîAîMJSCRIT DE LA COUTtME DE NORMANDIE. 2S7