TOME II

et du Trésor, repoussent, ce me semble, toute idée de dissimulation de la part du gouvernement qui a mis constamment les divers résultats de chaque exercice sous les yeux de tout le monde. On trouve dans les comptes du Trésor , et les recettes effectuées sur chacun des articles dont le budget se compose , et les dépenses acquittées sur les ordonnances de chaque ministre, non-seulement en masse , mais encore par nature de dépense, et ce compte de détail forme le contrôle naturel des résultats géîiéraux présentés par celui du ministère des finances . De telles formes établies, dès Torigine , par la seule volonté du gouvehiement , et constamment suivies depuis, auraient pu faire mieux présumer, au moins, de ses intentions, et le garantir d'une accusation qui serait avilissante, si l'injustice n'en était pas évidemment démontrée.

EXPOSÉ

« Au premier coup d'œil , le système de finances » de l'ancien gouvernement se présente avec une ap- » parence d^ordre et d'exactitude.

» Avant le commencement de chaque année , le % ministre des finances devait réunir les demandes )) des ministres pour les dépenses de l'année, et en » former le budget des dépenses.

» Il devait également former, par aperçu, l'état » du produit des impôts et revenus , et en déduire le 9 budget des recettes.

» Ces deux tableaux mis en balance composaient

» le budget général de l'Etat, et semblaient pro- » mettre qu'on pourrait pourvoir aux dépenses de » tous les services en réalisant tous les revenus.

» Mais cet équilibre n'était c^e fictif , et le bud- 'ï get, soit des recettes, soit des dépenses, était al- » téré par une foule di inexactitudes et même de "f^ faussetés.

» Les fonds dits spéciaux , objet de plus de » 100,000,000 par an, n'étaient pas compris dans » le budget; beaucoup de dépenses extraordinaires » n'étaient portées à aucun ministère.

» Les dépenses dé la guerre étaient calculées sur » un effectif très-inférieur à l'effectif réel. Une ou » plusieurs conscriptions étaient levées; des re- » montes, des approvisionnemens et des travaux » étaient ordonnés dans le cours d'une année , sans » que les crédits fussent augmentés proportionnel- » lement : les crédits devenaient donc nécessaire- » ment insuffîsans , et un arriéré considérable se M formait et s'accroissait chaque jour

M La plupart des produits présumés portés au )) budget étaient; de plus^ éventuels on exagérés j on » ne pouvait les réaliser, ou l'on n'obtenait qu'une » somme inférieure à leur évaluation. Ainsi les bud- » gets de 1812 et 1813 offrent encore un déficit de » 312 millions 32 mille francs. ( Tableau n"*. 11.)»

OBSERVATIONS

Le désordre qui règne dans la rédaction de cette partie du rapport , où tout ce qui a trait , soit aux

recettes , soit aux dépenses , se croise et se confond , exige que je replace les idées dans lei^r ordre naturel.

Le budget se compose de deux parties bien distinctes : la recette et la dépense.

On reproche au dernier gouvei*nenient d avoir mis ^dans l'une et dans l'autre une foule d'inexactitudes et même dejaussetés.

Examinons d'abord ce qui concerne la recette.

Premier grief. « Les fonds dits spéciaux , objet » de plus de 100 millions par an, n'étaient pas )» compris dans le budget. »

A cela je réponds qu'il eût été contre toute idée d'ordre d'introduire dans le budget de l'État des receltes étrangères à ses revenus , et de placer ainsi sous sa garantie le paiement de dépenses qui ne concernaient point le service public , auquel seul ces revenus sont destinés.

Les fonds spéciaux étaient versés au Trésor , les uns directement, les autres par l'intermédiaire de la caisse d'amortissement,- l'un et l'autre ne doivent à chaque département ou à chaque commune que la somme qu'ils ont reçue pour leur compte respectif, et si cette somme devient insuffisante, c'est par leurs moyens particuliers que les départemens ou les communes doivent y pourvoir.

Mais ces fonds, pour n'avoir pas été compris dans le budget de l'État y où ils ne pouvaient être convenablement placés , n'en ont pas moins toujours été soumis à une comptabilité régulière et publique. Les comptes du piinistère du Trésor (qui depuis

tan AQ a été entièrement distinct de celui des finances ) coDoiprennent , pour chaque exercice , un état particulier, joarna^wra de recette et de dépense ^ de tout ce qu'il a reçu, et pajé sur les fonds spéciaux, n n a pas dû en être question dans ceux du ministère des finances, qui ne comprennent que les recettes et les dépenses générales. C'eût été une superfluité, un double emploi évident; les comptes des deux ministères paraissant à la même époque et recevant la même publicité.

Je ne vois donc pas comment Tordre suivi à legard àe^ fonds spéciaux pourrait justifier le l'eproclie d'inexactitude, et surtout celui, bien plus grave encore, de fausseté dans la formation du budget de l'État.

Second grief. « La plupart des produits présu- » mes portés au budget étaient de plus ou éventuels » ou exagérés. On ne pouvait les réaliser, ou on » n'obtenait qu'une somme inférieure à V évaluation. » Ainsi les budgets de 1812 et 1813 offrent im dé- 1» ficit de 312,032,000 fr.»

Si je voulais accuser à mon tour, je pourrais dir* qu'il y a ici plus que de la légèreté. Les événemens* désastreux des deux dernières campagnes sont asse? connus, pour qu^avee tant soit peu de justice , on eût pu leur attribuer une bonne partie du mal. Comment , en efiet , le Trésor eût-il pu être assez heureux pour ne recevoir aucun contre-coup de l'état de souffrance, à peu près sans exemple, dans lequel la France s'est trouvée? Et comment ne pas recon-

naître l'influence que de telles circonstances .ont dû avoir sur la marche du recoui^rement ^ comme sur le produit des contributions indirectes ? Était-ce donc le cas de s'en prendre aux éi^aluations des budgets?

Mais, à part ces circonstances extraordinaires, qui ne sait que, dans tous les pays du monde, un budget n'est jamais qu'un aperçu qui se rectifie à mesure que les résultats sont connus ; et comment des estimations faîtes , au commencement de Tannée, de produits toujours éventuels, tels que ceux de Y ent^gistremeJit y du timbre , des hypothèques y des droits de grejfeSy des amendes , du droit sur les boissons, sur les distilleries, de celui sur le sel, du produit delà vente des tabacs , des postes aux lettres y . de la loterie enfin, à laquelle particulièrement un seul tirage vient enlever plusieurs millions des bénéfices de toute l'année ; comment, dis-je, des estimations faites à l'avance de ces produits divers pourraient-elles avoir un résultat toujours égal?

Quel était le remède à cet inconvénient inévitable ? N'était-ce pas celui quele dernier gouvernement avait adopté , de rappeler dans le compte des finances de chaque année le budget de chacun des exercices antérieurs non soldés-, d'indiquer les difierences en plus et en moins, sur les articles définitivement constatés, et de proposer au Corps-Législatif des supplémens de moyens , lorsqu'ils devenaient nécessaires, comme de transmettre à un nouvel exercice Yexcédant que l'ancien avait produit ? Cette marche est la seule qui soit dans la nature des choses ; celle

DU DUCf DE GAErTE. 7

par conséquent à laquelle il faut bien se soumettre et pour la recette et surtout pour la partie- de In dépense, dont la première estimation peut être plus sensiblement dérangée par desévénemens imprévus, eomme celle de la guepre , par exemple. Je doute qu aucun gouvernement puisse jamais en user autrement.

J'ai dit qu*a vaut de tirer une induction défavorabledu déficit que doivent oflfrir les budgets de 1812 et 1813, on aurait dû faire la* part des événemens; et, en effet, que Ton jette les yeux sur le tableau n°. 11, pintkYexposé ; l'on y voit que , pour l'exercice 1 81 2, le déficit sur. les revenus , proprement dits, se réduit à moitié environ, sur les produits extraordinaires des douanes , et à 9 millions sur l'enregistrement,

Otj je le demande à tout homme impartial, peuton s'étonner que, dans, une année aussi malheureuse, les introductions, qui produisent les droits de douanes aient sensiblement diminué , comme les consommations, et: que le ralentissement du mouvement des affaires ait occasioné à la régie de Y enregistrement un vide de 9 millions seulement sur l'estimation de 170 millions portés au budget? N'est-il pas plus que probable que, dans des circonstances différentes, ce vide , qui peut encore être contesté, en tout ou en partie ,. jusqu'à preuve contraire, n'aurait point existé ?

Le surplus du déficit porte, pour 46 millions, sur le défaut de vente des biens situés dans les Etats comains ; mais ces biens étaient au pouvoir du der-

8 MÉMOIHES

nier gouvernement , à Tépoque de la formation du budget. Cette ressource n est donc devenue caduque que par le résultat d!éifénemens postérieurs.

Quant aux 77,500,000 francs de biens communaux , je ne comprends pas qu'ils puissent être considérés comme un déficit réel et constaté , puisqu'ils sont représentés par la masse encore considérable des biens qui restent à vendre , et qu'il est impossible à qui que ce soit d'en estimer dès à présent le véritable produit , qui dépend en grande partie des résultats des enchères.

Les mêmes observations s'appliquent, avec plus de force encore, à l'exercice de 1813, où les événemens de la guerre d Espagne , la perte de la Hollande, et renvahissew.ent d'une partie du territoire français par suite des désastres militaires de cette campagne , ont occasioné, sur les revenus ordinaires, des pertes qui auraient dû être prises en grande considération.

Je remarque , au surplus , que l'on fait encore entrer dans le déficit supposé sur cet exercice , un capital de 69,500,000 francs en biens communaux , dont la réalisation était , dit-on , impossible. Je répète que la preuve de cette assertion ne peut résulter que de V événement des ventes , qui sera nécessairement affaibli de la valeur des biens situés dans les nombreux départemens que nous avons perdus; mais c'est encore une circonstance qui ne devait pas être prévue à V époque de la formation du budget. Mais pourquoi s'est-on attaché de préférence aux

deux exercices dont les événemens ont amené la chute du dernier gouvernement ? Les exercices antérieurs auraient-ils été moins favorables au reproche , quelque insignifiant qu'il soit , que Ion voulait lui faire? Voyons ce que nous apprennent à cet égard les comptes rendus.

On se rappelle sans doute encore le chaos dans lequel le dernier gouvernement trouva les finances en Tan 8; on en trouve les traces dans le rapport placé à la tête des comptes annuel^ qui ont été rendus par le ministre des finances. On y trouve aussi les développemens du système fondé, à cette époque, pour cette partie d'administration^ et qui subsiste «icore aujourd'hui. On y voit que la première année fut employée à reconstruire l'édifice au milieu des ruines j et qu'il ne fut possible défaire aucun budget. Le premier fut celui de Tan 9 ; voyons conmient U fut établi :

MÉMOIRE

HATURE des

PHODVrTft.

ESTIMATIOll

des rerenut ordinairet

•uivaBl le budget

primilif forme

au commeocemeoL

de Tan 9.

Produits epfecti recouvrés successi jusquescnlao i3 époque de la clôtn

de cet exercice.

Contributions directes. . .

Régie de Tenre^trement.

Douanes

263,000,000 fr.

a,ooo,ooo

264,792,702 fr 147,676,000 1B,862,511

Postes

Loteries

Salines.! . . • . r . r t t .

ToTLil

415,000,000 fr.

450,881,943 fr

Je ne pense pas qu*6n puisse rien trouver dans résultats de ce tableau , qui présente le caract d'une inexactitude volontaire ou d'une fausseï on voit que le produit de chaque branche de reven loin d'avoir été sur-évaluée ^ a dépassé les estin tions qui en avaient été faites.

Poursuivons :

Exercice de tan 10.

MONTANT des