TOME II

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produit avait été affecté au service , en vertu de la loi du 23 septembre 1 81 4 ; que Ton ne peut , par conséquent, pas dire que cette opération dût lui causer aucune lésion, au moment de sa reconstitution ^ puisqu'elle y trouvait, au contraire, un avantage évident , par la nature et le produit de la nouvelle dotation qu elle obtenait.

4"*. Que l'emploi , qui a été fait d'une valeur appar- ' tensint à r État, et qui se trouvait remplacée, au profit de la caisse d'amortissement , par une valeur supérieure y ne paraît pas plus susceptible de blâme, que celui de tous lies autres moyens qui ont été nécessaires pour assurer le service à la même époque.

5**. Qu'enfin le ministre des finances avait fait son devoir, en réclamant, pour un établissement qu'il s'agissait de récréer et de reconstituer ^ une contrevaleur avantageuse de tout ce qui composait son actif, antérieurement à la loi du 23 septembre 1814.

Ces diverses considérations ont dû déterminer l'opinion émise par la commission chargée par le Roi d'examiner cette affaire , sur laquelle il appartenait à Sa Majesté de prononcer. Il était impossible que la commission ne reconnût pas que l'opération dont il s'agit, ne pouvait être considérée que comme l'un des actes personnels de la dictature qui a conduit celui qui s'en était emparé , au lieu où la Providence avait marqué le terme de ses destinées; qu'ainsi nulle responsabilité nepouvait en

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résulter, pour aucun de ceux qui avaient été dans la nécessité de concourir à l'exécution , quand bien même les règles de la responsabilité des agens du gouvernement auraient été déjà fixées par une loi qui eût véritablement , aujourd'hui , tous les caractères d'une loi de VEtat.

OBSERVATIONS