NOMMÉE EN 1815, PAR LE ROI

Sur la proposition du ministre des finances y pour t examen de V affaire concernant la négociation de 3 millions 600,000 francs de rentes provenant de la Caisse d'amortissement.

Le rapport de la commission nommée, en 1815, par le Roi , pour examiner Tafiaire concernant la négociation de 3 millions 600,000 francs de rentes provenant de la Caisse d'amortissement, ne m'était pas connu , lors de la rédaction de^ premiers éclaircissemens que j'ai publiés sur la proposition de M. de Blosseville : je suis ainsi forcé d'y revenir pour fixer les idées siu* quelques inë:^actitudes dans lesquelles la commission est involontairement tom^ bée.

Elle établit (pages 25, 26, 27 et 28 de^opr^^pport ) , les considérations d'après lesquelles . elle pense que les Ministres des finances. -^ du itrésor sont affranchis des suites de la responsabilité qui dérive de l'illégalité et de Pirrégularité de l'opération en elle-même arrêtée directement , sans le

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concours des ministres, par cehù^ qui aidait en— {^ahi le pouvoir.

Mais , dans la discussion qui précède ( à partir de la page 17), la commission recherche les divers reproches que Tpn aurait pu faire aux ministres, dans des circonstances différentes, et là, on remarque diverses erreurs qui exigent des explications.

La commission suppose que les 3 millions 600,000 f. de rentes, restant de celles qui avaient appartenu à. la Caisse d*amortissement , par le résultat de ses opérations de toute nature ^ pendant près de quinze années, étaient destinés, par des lois, non à rentrer dans la circulation , mais à amortir successivemenl la dette publique, à Taide des intérêts. Or, ici une distinction est nécessaire.

Il avait été créé, par deux lois des 2^ avril 1806 et 15 janvier 181Ô, au profit de la Caisse d'amortissement, pour 5 millions de rentes, en échange desquelles e//e devait^ aux termes de ces mêmes lois, remettre au Trésor, pour être employés aux besoins du service , des bons à échéance et à intérêts, remboursables par elle, en numéraire, sur Tensemble de ses moyens. L'intérêt de ces rentes devait ^taaturellGment servir à • payer celui des bons qu'elte-iav^it émisj et n'était par conséquent pas destiné 'à kirrvôrtir la dette publique. Les rentes elles-mê mes* étaient dans le cas detre vendues, si la caisse n'avait pas eu d^autres moyens d'acquitter la totalité ou partie de ses bons à l'échéance.

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Et à 1 égard de celles qui étaient provenues de ses rachats , elles avaient pu , dès que le sjstème i amortissement avait été notoirement suspendu y en 1814, par le gouvernement, être considérées comme un fonds d accumulation disponible pour î Etat y qui en avait pajé le prix, et dont il avait l'avantage de se servir sans augmenter la somme d'intérêts qui entrait daùs les dépenses annuelles du budget. Il devenait, en effet, indifférent, pour le Trésor, de payer ces intérêts à la Caisse d'amortissement ou à de nouveaux propriétaires ; le montant de la dette publique n'en éprouvait aucune augmentation. Une telle opération ne peut donc être considérée comme équivalente à une nouvelle création de rentes, puisque le grand-livre n'était point augmenté : elle ne peut l'être uniquement que comme V emploi d'une valeur disponible pour fc Trésor y parce qu'elle était représentée par les intérêts alloués par la loi y au budget de F Etat. , Cest ainsi que, dans tous les temps, le Trésor a eu le droit de réaliser le capital des inscriptions qui rentraient dans ses caisses, par l'effet des paiemens autorisés en cette valeur y tels que ceux de débets de comptables, par exemple. Ce droit résultait du crédit ouvert par la loi des finances , pour le paiement des intérêts de la dette publique.

Ainsi dans l'espèce , le Trésor a pu régulièrement négocier les rentes dont il a disposé , parce que , d'une part, les intérêts avaient cessé d'être affectés à V amortissement y par Tcffet des nouvelles dispo-

sitions faites, en 1 81 4 , par le gouvernement ; et que de l'autre, elles se trouvaient comprises dans le crédit général ouvert par le budget. Il était seulement tenu de rendre compte de cette recette extraordinaire comme de toutes les autres: et l'on voit que cette obligation avait été rappelée dans la décision du 16 mai, qui prescrivait de porter le produit de l'opération au budget, au chapitre des recettes extraordinaires; ce qui aurait pu avoir lieu, dans la session même du Corps-^législatif assemblé après cette époque , aussitôt que le produit effectif, qui demeurait incertain jusqu'à ce que l'opération eût été poussée à son terme, aurait été définitivement connu.

2^. La commission paraît douter que la loi du 23 septembre 1814 eût détruit la Caisse d'amor^ tissement ,* mais, indépendamment des explications contenues dans le discours du ministre à la Cbam* bre des Députés , d'après lesquelles il déclarait les intérêts de ces rentes désormais affectés au paiement des charges de la caisse , devenues celles du Trésor j et rendait par conséquent ainsi ces inté-. rets disponibles pour tout autre objet que t amortissement ^ on voit que les biens-fonds et les décomptes d'acquéreurs de domaines qui composaient l'autre partie de l'ancienne propriété de la Caisse d'amortissement , avaient été compris dans les res^ sources du budget annexé à la loi du 23 septembre. Ainsi, et la valeur de ces propriétés, et les rentes elles^memqs avaient reçu une destinntion

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toute nouvelle. G>mment pourrait-on donc prétendre qu'il subsistât encore quelque chose de l'ancienne dotation , qui pût être considéré comme destiné à X amortissement ? La deuxième partie de la citation du discom^s du ministre , rapportée par la commission ( page 19), vient elle-même à l'appui du fait incontestable de H entière destruction de la Caisse d* amortissement , par V effet de la loi du 23 septembre y puisque le ministre annonce qu'il faudra un prélèi^ement sur la masse des revenus de t Etat y pour établir un système d'amortissement qui, dit-il, dans son discours, demande à être mûri et médité. Donc l'ancienne institution n'existait plus, et aucun moyen ne demeurait provisoirement réservé pour des opérations relatives à l'extinction graduelle de la dette publique.

La commission a fondé une opinion contraire sur ce que le ministre avait dit dans son discours à la Chanobre, que la rente de 3 millions 600,000 f. n'offrait aucun moyen de paiement de {arriéré ; que seulement les intérêts serviraient au paiement d une partie des charges de la Caisse.

On ne comprend pas sur quoi pouvait être fondée cette opinion du ministre qui , par son projet de loi, ouvrait aux créanciers la voie de la conso-. Udation. Dès qu'il n'avait pas vu de difficulté à ce que le revenu annuel des 3,600,000 fr. de rentes fiit appliqué au paiement des charges de la Caisse ^ dont Tactif et le passif se trouvaient confondus avec ceux du Trésor, il n'y avait pas de raison

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pour que le capital de ces mêmes rentes ne pûl pas être employé à la consolidation des créances de V arriéré. Il devenait en effet indiffèrent pour les finances de créer cette masse de rentes , de m.oim pour le paiement de Tafriéré, ou bien de créer, pour ce même arriéré, de nouvelles rentes, pour Je même capital , en conservant les premières pour concourir à l'acquittement des charges de la Caisse. Dans le premier système , les créanciers auraient été satisfaits sans que le grand-livre lût augmenté; et quant à la dépense de l'Etat ^ elle fût restée la même en fournissant d'une autre manière les 3 millions 600,000 fr. , pour le paiement des charges de, l'ancienne Caisse d'amortissement qui se confondaient avec les divers engagemens du Trésor.

On voit ainsi que tout ce que la commission a dit pour prouver que les 3 millions 600,000 fr. de rentes n^ avaient pas pu être aliénés, repose sur des bases entièrement fautives.

Les rentes de Louis et de Pauline B... prove^ naient de celles que la Caisse d'amortissement avait antérieurement cédées en échange de dotations, en biens-fonds situés dans l'étranger : ces dotations ayant été perdues par les événemens de la guerre, les anciens titulaires n'avaient plus de droit à la propriété de ces rentes qui se trouvaient aussi disponibles que les 3 millions 600,000 fr, ; et il doit m'être permis de faire remarquer ici l'application faite , dans l'intérêt public, à une famille alors toute

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puissante , des principes de la plus rigoureuse justice.

A ces observations sur le rapport de la commission, je crois devoir en ajouter deux autres sur la nature des griefs sur lesquels M. de Blosseville a fondé les conclusions de son rapport. II s'agit , dit-il , d'une atteinte à la foi et au crédit public , au droit des propriétaires de dépôts ^ à la propriété de la Cyaisse d'amortissement. Il convient donc de supplier le Roi d'ordonner la poursuite des divers prévenus ^ devant leurs juges, afin d'opérer la réparation d'un délit commis erivers des particuliers , cas prévu par la loi d'amnistie.

Premièrement, je pense que, d'après les détails dans lesquels je viens d'entrer , il ne peut rester de doute à personne que la Caisse d'amortissement nait été complètement détruite par l'effet de la loi du 23 septembre 1814, et que son actif comme son passif ne se soient confondus avec ceux du Trésor royal.

Prétendrait-on que le décret du 9 mai avait rendu de noui^eau les 3 millions 600,000 fr. de rentes indisponibles? Mais cet acte u'était-il pas

^ Pour que rien ne manquât à ce procédé , on y avait mis ïa recherche de nous accoller , mon collègue et moi , dans ï'acte d'accusation , au spéculateur qui avait traité des reutes dont il s'agit. On s'était flatté de faire planer, par-là , sur nous le soupçon d'une honteuse connivence dans cette affaire.

L'opinion fit prompte justice de cette intention généreuse.

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émané de la même autorité qui a jugé à propos de le rapporter^ comme on ne pouvait lui en contester le droit, en donnant, en remplacement des rentes dont elle disposait, un revenu fort supérieur j provenant de bois et forêts?

On ne peut donc pas dire que la propriété de la Caisse d'amortissement ait été violée par la décision du 16 mai, puisque tout avait été consommé à cet égard par la loi du 23 septembre 1814.

Secondement. On ne voit pas comment des intérêts de particuliers auraient pu être plus spécialement blessés par la décision dictatoriale, qu'ils ne l'auraient été par la loi du 23 septembre 1814; la vérité est qu'ils ne l'ont été ni par l'une ni par l'autre. Ces intérêts avaient leur garantie spéciale dans les fonds provenant des dépôts et consignations pour lesquels la Caisse d'amortissement avait eu , de tous temps , son compte courant à la Caisse de service du Trésor, et cette garantie n'a pas ub moment cessé d'exister.

Il n'y a donc là rien de semblable au cas prévu par la loi d'amnistie , et l'on n'aperçoit pas ce^ui pourrait faire ici la matière d'une poursuite devant les tribunaux , auxquels la discussion d'une affaire purement administrative est tout-à-fait étrangère.

Et s'il est vrai, ainsi que la commission l'a ellemême reconnu , qu il ne se soit jamais élevé aucune incertitude sur F application faite au service public de la totalité des fonds provenant de la négociation dont il s'agit; que l'empire des circonstances

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exigeait que ces fonds fussent fournis sans délai; que., sans ce secours, les désordres publics et particuliers qui seraient résultés de l'interruption du paiement des dépenses de l'armée , fussent devenus la cause d'une foule de violences contre les propriétaires ou contre les contribuables : n'est-il pas démontré que tout prétexte de reproche et de blâme disparaît à l'égard des ministres, sous le rapport de l'intérêt public , comme sous celui des intérêts particuliers , auxquels la décision du 16 mai n'a porté ni pu porter la moindre atteinte ?