TOME II

aïO MÉMOIRES

Dans cette somme, se trouvent compris plusieurs chapitres qui ne sont , par leur nature , susceptibles d'aucune variation : tels sont :

1°. Le fonds permanent des pensions pour les services civils et militaires 23,000,000 fr.

2**. La liste civile et la famille royale 34,000,000

3"". La dotation des ministres de la religion. . . . ^ . 29,000,000 ^ 11 3,000,000 fr.

4". Les intérêts de cautionnement. 9,000,000

5". Le fonds de dégrèvem*. et nonvaleurs. ..... 8,000,000

6°. Les frai9 de négociations ordinaires pour le service du Trésor. . . 1 0,000,000

Ainsi , la somme destinée à tous les services se réduit réellement à 278,894,796 fr.

Une telle somme aflfectée aux frais de goui^emement et (T administration^ à l'entretien de l'armée, à celui d'une gendarmerie nombreuse et qui ne peut être réduite ni payée moins cher, à celui de

la marine f des ports et arsenaux ; à la coiifection et réparation des grandes routes , des ponts , des canaux; à la plus grande partie des dépenses départementales; enfin aux autres se/vices pu-, blicSy de toute nature y dans un pays aussi étendu que la France , une telle somme , dis-je , a-t-elle pu raisonnablement faire espérer des réductions calculées joar centaine de millions ? Je ne le pense pas et TOUS ne le penserez pas davantage. Qu'un changement notable dans la, division du territoire et dans l'organisation administrative qui en est la consétpence, pût amener une assez forte économie sur les frais actuels d'administration , je le comprends ; mais eàcore y aurait-il lieu de peser, dans un tel système, si les avantages balanceraient exactement les inconvéniens , et je ne puis me permettre d'exprimer , a îet égard, aucune opinion. Je me borne à dire que nos dépenses ordinaires me paraissent réglées avec toute la mesure que l'état actuel des choses comporte, ît qu'aller au delà , eût été dépasser le but et non atteindre.

Dans un moment où il s'agit de fonder le créait, il importe surtout que la véritable situation ie nos aflfaires soit présentée sans aucun dégùiselient , et nous pouvons d'autant mieux la montrer ^vec une franchise sans réserve, que je doute que, tiulle part ailleurs, on puisse en trouver une qui K)it plus rassurante.

Nos véritables espérances, celles qui ne seront pas

••lampées , parce que la raison les avoue , reposent

sur la réduction annuelle de nos quatre-vingt-deuj^ millions de dépensés temporaires ,• sur les améliorations prochaines que des cu'constances plus heureuses amèneront nécessairement dans le produiK de nos contributions indirectes. Ces deux sources fourniront bientôt les moyens de diminuer annuellement la contribution sur les terres, et les résultats de l'amortissement tourneront encore, dans uta avenir plus éloigné, mais également certain, à la décharge de cette même contribution , qu'il importe si fort k l'intérêt de l'agriculture de resserrer dans les plus étroites limites. Voilà des avantages dont l'évidence ne peut être contestée, et dont la réalisation reçoit, de la constitution du gouvernement représentatif, une garantie qui ne peut laisser subsister aucune incertitude.

Opposerait-on, comme je l'ai entendu faire, au système de crédit que nous voulons établir , que son succès même aurait l'inconvénient de nous rendre tributaires de I'étranger, pour le paiement des intérêts des capitaux que nous en aurons obtenus?

Mais, d'abord, l'exécution des traités n entraînerait-elle pas, pour nous, la privation d'une masse de nos capitaux , égale a celle que nous voudrions nous procurer de l'extérieur par la voie des emprunts, et devrait-on compter pour rien l'avantage de nous acquitter aujourd'hui, sans affaiblir nos moyens de reproduction?

En second lieu, le marché de nos fonds publics n'cst-il pas, dans tous les temps, ouvert aux étran-

gers comme à nous-mêmes, et a-t-on pensé jamais que laffluence de leurs capitaux , symptôme assuré au CRÉDIT, dût être,' pour nous, un sujet d'inquiétude et d'alarmes ? l'industrie qu'elle favorise et qui a fait, depuis vingt ans, de si grands progrès en France, ne ramène-t-elle pas tonjours, de toutes les parties du monde, par l'intervention du commerce, d'amples dédommagemens des avances qu'elle a reçues ?

Craindrait-on, enfin, que l'autorisation donnée, dès à présent, au ministre, de faire inscrire jusqu'à

30 MILLIONS d'intérêts AU GRAND-LIVRE, pÛt DuirC à la

valeur de cette partie de la fortune publique ? Eli ! ne sait-on pas déjà que nos besoins extraordinaires , pour les années prochaines , sont estimés au delà de 600 millions , en supposant , contre nos espérances ET les probabilités, quc nous n'obtenions pas un soulagement prévu par les traités? N'est-il pas généralement connu , que tout ce que nous ne pourrons pas obtenir, sur cette somme, par les nioyens ordinaires, il faudra bien que nous nous le procurions par la voie des emprunts et négociations. ?-

Qu'y aurait-il donc à gagner pour I'opinion, à restreindre fort au-dessous de besoins connus A l'avance dans toute leur étendue, le crédit à Ouvrir au ministre pour y pourvoir ? Et n'y a-t-il pas , au contraire , un avantage réel , ne fût-ce 4^e celur de la franchise qui réussit toujours si '^ien, à lui donner la latitude convenable, pour

2l4 MÉMOIRES

le mettre h portée de traiter cette affaire en graa et de répondre à toutes les propositions ? Et , à ce égard , il convient de faire remarquer que le crédi de 30 millions de rentes ouvert par la loi , n'es qu'un crédit au grand-livre et non pas un créd: AU BUDGET. Cc dernier détermine invariablemec la portion du produit des emprunts qui pouri être appliquée au paiement des dépenses de l'exei cice 1817. Le surplus de ce produit ne pourra êti mis à la dispositioq du ministre que par le budge DE l'année SUIVANTE ; aiusi en admettant , pour por ter les suppositions à leurs dernières limites^ qu le gouvernement pût, avec ce crédit , obtenir su(> cessivement un capital de 600 millions, par dei emprunts et négociations, il n'en pourrait appliquer au service de 1 81 7 que la sommé allouée au budget de cet exercice , et le service des années suivantes se trouverait assuré jusqu'à concurrence de l'excédant.

On pourra faire remarquer que le crédit ouvert au mimstre s'écarte des formes anciennes qui vour draient que les conditions des emprunts et négociations fussent réglées par la loi. Nous suivoDi en cela l'exemple donné par celle du 28 avri 1 81 6 , et nous y sommes conduits par la même nécessité. Nous sommes, au surplus, rassurés sur le résultats, par la prudence et par l'habileté avec lesquelles l'emploi du crédit de 6 millions de rentes ouvert l'année dernière, a été dirigé. Nousdevon aussi nous reposer sur la sagesse du roi , du soii

DU DUC DE GAETE. ai5

d'alléger, pour le ministre, le poids de la respontsdbilité d'opérations aussi importantes, en laidaut, par des mesures administratives qui, sans gêner son action, pourraient , si Sa Majesté le jugeait codyenable, devenir, pour FEtat comme pour luimême, une garantie ajoutée à celle que donne déjà le bon usage qu'il a fait du premier témoignage qu'il a reçu de votre confiance. Le temps où nous vivons ne peut se comparer à aucun autre. Tout , dans la situation actuelle de la France , est exti*aordinaire . et nouveau ; le mal comme le remède ; mais tout aussi tend à faire rentrer les choses dans leor état naturel, et à ramener insensiblement les formes régulières qui protègent tous les intérêts,

Oa conçoit , au surplus , qu'en écartant toute considération tirée des circonstances oxxYEtat se trouve, on puisse donner une grande latitude à un plan d'attaque contre telle disposition qui ne serait pas exempte de toute espèce d'inconvéniens ; n^is lorsque, ae mettant , pour un moment, par la pensée, ^ la place dq gouvernement, on s'est demandé , de bonne foi^ ce que l'on ferait, dans sa position ; si le génie consulté n'a pas répondu par une de ces inspirations qui doivent captiver tous les suffrages , 4 faut bien pardonner à ce même gouvernement de s'écarter des routes anciennes , jusqu'au point nécessaire pour que le but principal puisse être prokUement atteint.

Peut-être ne devrait-on pas s'étonner que quelques personnes ne vissent, d'abord, dans le crédit

2l6 ' MÉMOIRES

ouvert au ministre , qu'un moyen donné de multiplier les rentes , sans mesure , sur la place , et de les avilir par des négociations continuelles et prétîipitées? On ne peut prévoir jusqu'où une imagination vive pourrait se laisser entraîner , dans notn situation présente , par une semblable crainte y et i quels résultats elle serait conduite par le calcul de efiéts d'un discrédit qui se peindrait à elle comni< toujours croissant, pendant quatre années, et que par une sorte de contradiction qu'elle n'apercevrai pas , elle supposerait ne devoir apporter aucun ob stacle à la continuité des opérations du gouverne ment; tandis que, dans la réalité, les premier symptômes d*un tel discrédit devraient lui enlevei la confiance dont il finirait bientôt par n'avoir plus même la faculté d'abuser. Du moins , conviendrait-il d'embrasser la question toute entière et de comparer les efiets- de négociations, quelles qu'elles

fussent , PAR LE MOYEN DESQUELLES LE SERVICE SE TROU- VERAIT ASSURÉ , avec les résultats naturels d'une suspension indéfinie des paieméns du Trésor , particulièrement dans la position imminente où la France se trouve aujourd'hui; car il est, ce me semble, incontestable que , si la mesure des impôts est comblée , sans que leur produit atteigne encore , à beaucoup près , le niveau de la dépense nécessaire , il faut inévitablement , ou que le service s'arrête , o« que les moyens de crédit soient employés; et j( ne puis croire que ceux-là même îi qui l'usage de ces moyens inspirerait les craintes les plu^èxagé-

rées, se déterminassent , dans le choix des inconvéniens, à préférer celui qui, en compromettant rhonneur national , devrait amener une catastrophe irréparable.

Mais nous ne sommes heureusement pas placés daDS une alternative qui n'ofirirait que des dangers plus ou moins prochains. Avec quelque habitude de ladministration , on sait comment des valeurs dune SOLIDITÉ constante peuvent concourir au service du trésor , sans qu'il ait besoin de les prostituer sur la place.

On sait aussi que , lorsque la volonté du gouvernement de se montrer toujours fidèle , est bien reconnue , on ne peut jamais craindre que TEtat n'en 3it pas les moyens, et que le trésor obtient, alors, naturellement et sans aucun dommage, des facilités qui, dans une dépense de près de 1 1 00 millions, font pour lui un objet très-important, et diminuent, dans une forte proportion , l'urgence de ses besoins.

On sait, enfin, que les sacrifices faits au crédit sont la semence confiée à une terre féconde ; que cest en usant' franchement de toutes ses ressources, pour assurer l'exécution ponctuelle des engagemens contractés, que l'on i»éussit à le consolider, et qu'une fois établi , il décide nécessairement , un peu plus tôt, un peu plus tard, le succès de ces grandes opérations par lesquelles le gouvernement se met en état de satisfaire aux besoins du présent y S3ns compromettre les intérêts ti?w/?fl5^(/. C'est ainsi que nous avons vu la dette consolidée de l'Angle- ^

2l8 MÉMOIRES

terre s'accroître successivement , au point de dépasser toutes les limites connues , sans qu elle en ait éprouvé de dépréciation sensible.

Sans doute y il faut tenir compte des circonstances particulières qui ont facilité , dans ce pays , les développemens du crédit et qui le soutiennent encore aujourd'hui , au milieu de difficultés assez graves; mais notre position elle-même ne nous rend pas nécessaires de tels succès , dont l'exemple , il faut l'avouer , autoriserait des inquiétudes fondées , si l'abus que l'on serait tenté d'en faire ne trouvait un obstacle insurmontable dans l'absence de ces mêmes circonstances, qui ne peuvent jamais se reproduire chez nous , et qui pourraient seules favoriser l'imprudence et l'exagération , dont les suites seraient , en effet , incalculables. Nous n'en sommes pas réduits à cette extrémité qu'il nous f^iUe précisément des prodiges pour opérer notre s^lut» Voyons notre situation , non telle qu*elle s^ été dans des temps où l'on n'aurait pu songeip rftisoït' nablement à fonder un véritable système de crédit, mais telle qu'elle est aujourd'hui , où tous les moyens nous en sont donnés. Les obstacles qui s'y étaient long^temps opposés , et que l'on voudrait en vain méconnaître , ont enfin disparu : un pouvoir incontesté NOUS GOUVERNE ; LA SUCCESSION AU TRONE BST INVARIABLEMENT RÉGLÉE ; UNE CONSTITUTION APPROPRIÉE

A NOS BESOINS NOUS RÉGIT ; lordrc public se rasseoit ainsi sur ses bases naturelles et nous permet des espérances qui doivent nécessairement se réaliser a

mesure que la confiance croîtra , à la faveur de la solidité des gages qui lui sont donnés. Les mêmes causer produisent partout les mêmes effets , toutes choses égales , d'ailleurs ; le crédit a ses lois , im- ! muables comme celles de la nature; on tenterait vainement de contrarier sa marche ; mais dès qu elle est une fois connue, toute incertitude cesse, et l'événement d'une combinaison conforme à son principe d'action , ne peut jamais rester douteux. Confions-nous donc aux leçons de l'expérience, et ne nous laissons point arrêter par la difficulté des premiers pas à faire dans une carrière dont les règles , comme les écueils , ne sont plus , depuis long-temps, inconnus.

Dans cette disposition d'esprit , nous aborderons, avec moins d'anxiété , le budget qui nous est proposé pour l'exercice de 1 81 7 . Le tableau des dépenses qu'il présente est imposant , sans doute ; mais vous avez remarqué , Messieurs , que sur la somme de un milliard soixante-deux millions , à laquelle il s'élève y 627 millions seulement , en y comprenant la dette ^^l'amortissement y appartiennent au service ordinaiee , dans lequel on a compris aussi, avec raison , les dépenses temporaires , montant à près de 82 millions, DONT LES EXTINCTIONS SUCCESSIVES RÉDUIRONT, I^ANNÉE EN ANNÉE , NOS CHARGES PUBLIQUES.

Telle est donc la véritable situation de nos finances, qu'après avoir satisfait aux diverses allocations nécessaires pour le paiement , tant de la dette consolidée au 1*'. janvier dernier, que des intérêts de

larriéré et de Tempruot de 100 millions; deceu: de la partie des emprunts et négociations, proposés, dont le produit présumé doit être appliqué ai service de 4817, et enfin, du doublement de la dota tion de la caisse d'amortissement , portée à 40 millions ; le revenu ordinaire excède encore les dépenses du service ordinaire et de la partie de ce même service qiii n'est que temporaire , d'une somme de 73 millions qui aurait pu même être portée à près de 77, si l'on n'avait, par prévoyance, élevé la recette du budget particulier de la dette publique et de l'amortissement , de 3,600,000 francs au delà du besoin effectif, afin de ne laivsser aucune incertitude sur la suffisance des produits affectés à des services d'une aussi haute importance.

La différence entre ce résultat de 73 millions et celui présenté dans le rapport fait, au nom de votre Commission , qui porte l'excédant des revenus ordinaires à 127 millions, provient de ce qu'après avoir fait les fonds nécessaires pour l'augmentation présumée de la dette, en 1817, ainsi que pour le doublement de la dotation de la caisse d'amortissement, je retranche encore du revenu 55 millions pour les recettes temporaires qui, dans mon opinion, ne doivent pas être considérées comme faisant partie du revenu permanent , quoiqu'il fût vrai de dire que, de ces 55^ millions , 40 formeraient encore un supplément de revenu tout établi , si une augmentation dans les moyens pouvait jamaist devenir , en tout ou en partie, nécessaire pour donner un mouve-

ment plus accéléré aux opérations de la caisse d'amortissement ; mais rien ne peut porter à penser qu'il en doive jamais être ainsi ; et je regarde comme plutôt favorable que contraire au crédit de ne présenter que le minimum de nos ressources , lorsqu'il est évident que ce minimum doit déjà excéder toutes les probabilités de nos besoins.

Cet excédant du revenu ordinaire qui s'accroîtra

ENCORE, ANNUELLEMENT, DES EXTINCTIONS SUCCESSIVES SUR LES 82 MILLIONS DE DÉPENSES TEMPORAIRES , forniC

le gage de l'ensemble des moyens de crédit qui pourront être nécessaires pour assurer entièrement le service des années prochaines , et il est utile de faire observer que l'on peut d'autant moins douter de la solidité de ce gage que, malgré la difficulté des temps, les produits portés au budget de 1 81 6 , pour cbaque nature de revenu , auraient généralement atteint les estimations, si, d'une part, le doublement des patentes n'avait donné lieu à une perte, que l'on 3 pu prévoir , d'un tiers au moins ; si , de l'autre , les augmentations faites aux tarifs de l'enregistrement, des douanes et des contributions indirectes, ïi avaient été évaluées, au même budget, pour une année entière , tandis que quatre mois de l'année 1816 étaient déjà écoulés , au moment où la loi a été rendue; si enfin , d'un côté , le revenu des postes, et de l'autre , la partie du produit des bois et des biens de communes vendus, ainsi que des décomptes qui devaient rentrer da.<^ le cours de 1816, n'avaient <^té, par erreur , exagérés de 22 millions , au budget

de cet exercice. Cette observation in*a paru d'autant plus importante à mettre sous vos yeux , qu'en expliquant le déficit des recettes du dernier budget, elle nous permet d'çspérer sans exagération que nos revenus ORDirrAiREs sont destinés à s'améliorer plutôt qu'à décroître, dans des temps plus favorables.

Les revenus de 1817 reçoivent une garantie particulière; 1**. par l'augmentation d'un tiers dans la fixation du fonds de non-valeurs sur les contributions foncière et personnelle , en considération de la médiocrité des récoltes ;

2**. Par des évaluations modérées du produit à attendi*e des contributions indirectes , à raison de la rareté des vins ; ^

3**. Par la suppression du doublement des patentes ; suppression que l'imperfection même de cet impôt , et par-dessus tout , l'état de l'industrie et du commerce, languissant, en ce moment, en France, comme dans tous les pays qui nous environnent, réclamaient impérieusement et qui facilitera la perception , rentrée dans sa limite ordinaire ;

4°. Enfin, par le rejet de toutes les taxes nouvelles (celle sur les huiles seule exceptée) qui avaient été proposées , l'année dernière , dont le produit ne pouvait être estimé au-dessous de 80 millions, et que des considérations , fondées sur l'intérêt public , ont déterminé le Gouvernement à écarter pour toujours.

Nous sommes donc autorisés à espérer que, malgré le retard de la loi , qui ne peut influer que sur

DU DUC DE GAETE. aa5

LES NOUVELLES TAXES INDIRECTES dont Tobjet CSt d'uiie

faible importance, le produit effectif des revenus de 1817 ne restera pas ^-dessous des estimations qui vous sont présentées , et que l'avenir nous donnera des améliorations sensibles sur celles de nos perceptions qui sont de nature à subsister dans tous les temps ; ce qui accroîtra l'excédant des revenus ordinaires , sur lequel nous voulons fonder notre crédit, et nous donnerait , sans que nous fussions dans la nécessité de proroger aucune partie de nos recettes TEMPORAIRES , les mojeus d'augmenter même encore , s'il en était besoin , l'action de notre caisse d'amortissement.

Une tellç perspective, que l'on peut considérer comme assurée, semble propre à tranquilliser les esprits sur les craintes que l'on pourrait ccmcevoir que des étrangers , propriétaires d'une partie notable <le notre dette consolidée , ne pussent exercer , pendant un long temps , sur son cours , une influence dangereuse , puisque nous serions en mesure de combattre avec avantage toute spéculation qui nous serait contraire.

J'ai lieu de penser , Messieurs , que les rapports qui vous ont été faits , et les nouveaux développé- ^ens qu'un zèle , qui trouvera grâce à vos yeux , parce que vous en apprécierez les motifs , m'a porté ^ vous soumettre , vous convaincront que ce n'est qu'après avoir mûrement réfléchi sur notre situation présente , après avoir soigneusement mis en balance les avantages et les inconvéniens du système qui

VOUS est présenté par le gouvernement , que votre commission s'est déterminée à vous en proposer l'adoption.

Je n'ai considéré , jusqu'ici , le projet de loi que nous avons à discuter , et dont le sjstème de crédit forme la partie principale , que sous les rapports purement financiers ; mais quelques-unes denses dispositions présentent un autre genre d'intérêt.

Vous aurez vu , Messieurs , avec satisfaction , dans le titre IX , concernant l'enregistrement et le timbre, diverses modifications qui tendent à faciliter la publication des ouvrages périodiques consacrés aux sciences et aux arts , et par conséquent à favoriser les progrès des lumières.

Vous attacherez plus d'importance encore à d'autres modifications , seulement indiquées pour des circonstances plus favorables , dans le tarif actuel des droits d'enregistrement. Vous aimerez à voir les vues du gouverneriient se diriger vers les moyens de réduire une contribution qui, portant directement SUR LES CAPITAUX , l'iustrument nécessaire de la reproduction , s'écarte du principe qui voudrait que les revenus pussent être seuls appelés à contribuer aux dépenses que l'Etat est obligé de faire, pour l'intérêt commun . C'est un bon élément d'administration que la tendance vers la restriction de ce genre d'impôt , en tout ce qui peut se concilier avec le maintien des ressources que le service réclame impérieusement.

On pourrait penser , au premier coup d'œil , que

cette observation aurait dû conduire à porter, au moins ) une partie des produits de l'administration de Tenregistrement dans la classe des recettes temporaires ; mais je ferai remarquer qu'en ne plaçant ces produits au rang des recettes ordinaires , que pour le montant du revenu actuel , fort affaibli par Feffet des diverses circonstances qui vous sont connues y on tient compte , à l'avance , des réductions <fie les modifications indiquées devront opérer , au profit des contribuables , lorsqu'il sera possible de IcB réaliser.

L'ordonnance du budget des dépenses offre aussi quelques dispositions nouvelles sur lesquelles je vous demande la permission de rappeler un moment votre attention.

La subdivision établie dans ce budget , pour les dépenses temporaires, qu'il ne faut pas confondre îvec les DÉPENSES extraordinaires, est d'un intérêt plus étendu qu'il pourrait ne le paraître au pre-r nûer coup d'œil. Il n'est point indifférent que les dépenses qui, sans entrer précisément dans la catégorie des dépenses extraordinaires proprement DITES , ne doivent cependant avoir lieu que pour un TEMPS, restent confondues avec celles qui doivent se renouveler chaque année. Une telle confusion n'a rien de favorable à l'économie ; elle a , de plus , l'inconvénient de fatiguer l'opinion par un tableau toujours EXAGÉRÉ de nos charges annuelles, et d'enlever ^ux peuples toute espérance d'être jamais soulagés d'aucune partie du fardeau qu'ils supportent. Eh !