TOME II

Séduit alors par les mêmes idées qui , malgi^é h résultats connus d un essai qui ne fut pas heureux se reproduisent aujourd'hui , il se flatta d'ahord d al teindre plus promptement le but, en adoptant, su l'avis d'une réunion composée de membres du Conseil-d'état, du Corps-législatif et du Tribunat, ai lieu du cadastre parcellaire f un cadastre j^armassi de culture , que ses nombreuses imperfections et deî difficultés qui furent reconnues insolubles , le forcèrent ensuite d'abandonner, après que le vœu lui en eut été exprimé de toutes les parties de la France. La nécessité probable de céder à ce vœu avait éii

» pour une répartition plus juste sont à tel point contrariées » par Tintérét personnel, il serait au moins rigoureux d( » lui faire un reproche de ce qu'il ne parvient pas à pro- » curer justice à tous avec la célérité qui serait si désirable.* On peut juger par-là que le gouvernement n'avait pas demandé mieux que d'être dispensé d'une entreprise dont il d< s'était pas dissimulé toutes les difficultés. Quelques personne lui font aujourd'hui un tort grave de n'avoir pas reculé de vaut elles ; peut-être viendra-t-il un temps où on lui ei fera plus généralement un mérite : ainsi va le monde. Quo qu'il en soit , on peut dès à présent présumer que le cadastre ( qui n'avait pas dû paraître inexécutable , puisqu'i avait été exécuté dans plusieurs pays , et partiellement ei France même , où l'on s'en était bien trouvé ) obtient U genre de succès possible dans les choses humaines , puisqu'i existe déjà dans six mille communes, qui en paraissent satisfaites , et qu'il est demandé par d'autres , parmi lesqueUes il s'en trouve qui sollicitent l'autorisation de s imposer eitraordinairement pour en avancer la dépense. Cela ne veut pas dire que quelqu'une des querelles que

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prévue et annoncée dans le compte de ladministration des finances^ en l'an 14 (1806), pages 100 et 101 , comme le retour à V exécution pure et simple de la loi de 1 791 .

C'est donc sans fondement que , lors de la discussion du dernier budget, l'un des orateurs delà Cliambre a prétendu que le système du cadastre s' était glissé furtivement dans nos institutions 'j de même que l'auteur anonyme d'un écrit particulier qui a été distribué aux Chambres , dans la dernière session , a cherché à établir que cette opération était tout-à-fait illégale, et qu'elle se basait sur un vieux règlement cadastral ^ fait pour des temps de servitude , de privilège et de féodalité.

On ne voit pas ce qu'il peut y avoir de commun

l'on fait à tels ou tels détails de cette opération difficile et compliquée , ne puisse être plus ou moins fondée ; cela prouve seulement que les torts qui lui sont minutiéuseiâent reprochés , et dont les cadastras antérieurement exécutés fi*ont pas dû être plus exempts , s'atténuent apparemment a tel point dans l'effet quils peuvent produire sur la cotisation individuelle , que les parties intéressées n'y attachent âticune importance , et Ton peut dire qu'elles ont généraleiQent raison , pour peu qu'elles se trourent traitées côbiitie M. Dupetit Thouars avoue , . dans sa dernière, brochiàie contre le cadastre , qu'il a ,été traité lui-ngtême. « Avec la * même franchise, dit-il ( p. 53), je. dois dire que .Je » bulletin de ma ferme , et le tarif de la commune- où elle » est située, portent mon revenu a peu près a ^sajUsîe » valeur, » " **' *

Le gouvernement n'a jamais espéré mieuXi -."• .

entre un tel règlement et les instructions d'après ji^squelles le cadastre s'exécute aujourd'hui ; instruc— ti0vi» dont les principes sont puisés, tant dans ce/fe donnée par rassemblée constituante en 1 790 , que dans les dispositions de la loi du 23 noi^embre 1 798 : et peut-être a-t-il d'ailleurs été assez peu convenable de caractériser d'une manière aussi complètement odieuse des temps dont il eût mieux valu ne pas parler.

On ne voit pas davantage comment on pourrait considérer comme Jiirtii^ement introduite, une opération dont les formes avaient été réglées dès 1 791 par une loi de tétat , qui a fait la matière d'un chapitre particulier dans chacun des comptes de l'adr ministration des finances, publiés annuellement, depuis 1802 jusqu'en 1814, et dont on trouve la dépense autorisée dans chacune des lois de finances depyis 1809. .

Quoi qu'il en sôit,Tauteur anonyme, d'accord en cela avec plusieurs de mes honorables collègues, regrette vîveiïient ijue l'on ait renoncé, en 1808; aii cadastre par masse de culture, et demande que l'on y revienne comn^pAvi seul moyen d'assurer les ayantages que lion jpeut' se promettre d'une opération ca« dfwtraïe." Parmi ces avantages, il place au premier Tafag cèluf de''réj)à^ër léS'îiiégalîtés de la répiàrtitîon de département k dèpartetnént , auxquelles il lui pa- TSi^le.^plus, wr^e/i^aerenfiedier, et il appuie cette opinion sur des calculs dont il lui serait impossible de produire les élémens; tandis que les résultats du

cadastre parcellaire ♦ exécuté dans près d'un cinquième de la France ; prouvent mathématiquenaent que, dans toutes les communes cadastrées, il se trouvait avant le cadastre des propriétaires payant le j quart , le tiers et jusqu à moitié et au delà de leur revenu cadastral ; d'autres qui ne payaient que le dixième , le vingtième , le cinquantième et jusqu'au centième et au-dessous du même revenu.

On ne peut donc pas dire , en admettant même les calculs extrêmement exagérés de l'auteur anonyme , que les inégalités de département à département "puissent entrer même en comparaison avec celles qui existent de propriétaire à propriétaire ; et l'on doit naturellement en conclure que ce mal étant le plus sensible , il étoit aussi celui qui eût appelé le plus prompt remède , quand bien même le système de la loi de 1 790 n eût pas commandé de s*en occuper exclusivement , comme j'espère le démontrer dans le cours de ce mémoire. Le gouvernement se mit du moins en harmonie avec ce système , lorsque, tout en adoptant, dans l'origine, le cadastre par masse de culture , il ordonna qu'il serait poussé , dans chaque commune , jusqu'à son dernier terme , c'est-à-dire , jusqu'à son application aux propriétés ifiâividuelles ,• et c'est à l'exécution de cette disposition qu'il a dû d'avoir pu reconnaître, encore à temps ,' le vice du plan qu'il avait commencé à suivre , et recourir au csidastre par^cellaire avant d'avoir fait, en pure perte, la dépense toute entière de l'opération ^u'il avait primitivement préférée.

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Il faut au surplus aborder franchement la question.

Ce serait en vain que l'on se flatterait d'obtenir jamais par l'effet du cadastre, de quelque manière qu'il s'exécute, les moyens de comparer utilement les évaluations de chaque département avec celles de chacun des autres. On avait, dans le principe, conçu vaguement cette espérance, que j'ai moimême partagée; mais l'expérience et la réflexion m'ont convaincu qu'une telle opération serait évidenmient inexécutable dans un pays aussi étendu que la France, et dont les productions sont aussi variées et d'une valeur locale si différente.

Les premiers travaux du cadastre ont , d'un autre côté , démontré que l'on avait eu tort de vouloir appliquer à la partie de l'opération qui se compose des expertises y^t qui est incontestablement la plus délicate et la plus difficile , le principe que les partisans du cadastre par masse de culture invoquent comme ne souffrant point d'exception dans les grands ouvrages d'art et de science , celui d'après lequel on procède du grand au petit et de l'ensemble aux détails.

Ce principe s'observe, autant qu'il est nécessaire, à l'égard de V arpentage dans chaque commune ; et là son application ne produit que de bons effets. Le plan général, appujé des observations desproprU^ taires , donne ainsi les moyens de contrôler les résultats de Y avpentsige parcellaire ^ et de rectifier les erreurs qui auraient pu s'y glisser.

Le même principe appliqué jorigiriairement au^

expertises privait au contraire , comme on le verra bientôt, de toute base pour constater l'exactitude et de r arpentage et des évaluations; en sorte qu'après que ces deux opérations auraient été conduites à leur terme partout , on serait retombé dans les mêmes incertitudes sur les véritables contenances , comme sur la quotité réelle de la masse imposable dans chaque département. ^

C'est après avoir acquis cette conviction que le dernier gouvernement s'est déterminé à revenir sur ses pas et à sacrifier au devoir de faire une chose vraiment utile, le mérite qu'il lui eût été si facile de se donner, de satisfaire en apparence et avec toute la célérité possible, au vœu depuis si long-temps manifesté, en France, par une opération qui, après avoir consommé des sommes considérables, aurait, en dernière analyse, trompé toutes les espérances.

n revint donc au parcellaire. Il lui fut aisé de reîonnaître qu'il parviendrait par-là avec certitudç à ftablir l'égalité proportionnelle entre* tous les prO" métaires d'une même commune y et par suite, ntre toutes les communes d'un même canton. Il perçut en même temps la facilité de comparer utilement entre elles les évaluations faites dans des &rritoires voisins ou peu distans les uns des autres; omparaison impossible entre ceux qui seraient séparés par de plus grandes distances, telles particuièrement que celles des divers départemens entre ux. Il jugea que, de l'égalité successivement établie lans chaque canton , devait résulter celle de tous le

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cantons entre eux ^ puisque l'opération s'exécuterait partout (ï après les mêmes principes et par des ageas soumis à la même direction ; que , par conséquent , toutes les parties d'un même département ^ et, par une suite nécessaire, la totalité des départemens eux-mêmes devraient finir par se trouver en rapport entre elles.

En effet, le genre de productions auquel chaque terre est propre ; la quantité de ce qu'elle peut produire annuellement , et la valeur de ces productions d'après les mercuriales des années désignées par les instructions , devant servir de base pour l'évaluation des revenus dans chaque commune , les agens du gouvernement s'appliquent particulièrement à constater si les opérations des experts , dans chaque localité , présentent , dans leur résultat, la probabilité de la rectitude qu'ils y ont apportée. C'est là le point essentiel de vérification ; celui qui , dans, les assemblées cantonnales où les experts sont tenus de développer tous les élémens de leur travail , sous les yeux des parties intéressées ( lesquelles, avant de se rendre à l'assemblée , ont déjà reçu la communication oflicielle de l'opération concernant leurs communes respectives ) , peut être discuté avec un concours de lumières et de connaissances sufiisant pour que les résolutions définitivement adoptées ne doivent plus laisser matière à aucun doute sur l'exactitude, au moins très-approximative, des évaluations dans chaque canton dont toutes les parties sont nécessairement connues des divers délégués des communes , chargés

par elles de défendre leurs intérêts. Or, de cette exactitude reconnue successivement dans chaque circonscription cantonnalcy résulte la présomption raisonnable d'un traitemcint égal ou à très-peu près , pour tous les points où l'opération est exécutée. Il ne pourrait en arriver autrement que par l'eflfet de la négligence que les agens principaux et les préfets eux-mêmes apporteraient dans l'exécution des instructions qui doivent régler invariablement leur marche ; et une négligence qui serait aussi coupable ne peut être légèrement présumée.

On ne pouvait espérer d'atteindre cette égalité proportionnelle que par le système du cadastre parce/laire qui, loin d'être une opération mjstérieuse , comme l'un de mes honorables collègues l'a prétendu , réunit au contraire tous les caractères de la publicité la plus complète, puisque d'abord elle se fait sous les yeux des propriétaires , qui sont à même d'en suivre toute la marche sur le terrain ; qu'ensuite tous les détails leur en sont communiqués par un buUetin particulier , contenant les résultats de l'arpentage et ceux de l'évaluation du produit net de chacune des parcelles dont la propriété de chacun d'eux se compose ; qu'ils sont ainsi à portée de vét*ifier et de contrôler ces résultats en les comparant ivec leur revenu réel; qu'un double de ces mêmes bulletins , relié en cahier , est déposé pendant deux mois à la municipalité, où chaque propriétaire peut tiller comparer les évaluations de ses propriétés avec celles des propriétés de ses voisins, et relever les cr-

reurs qu'il jugerait avoir été commises à son préjudice; qu'enfin l'opération faite dans chaque commune , après avoir été discutée dans le conseil municipal , est soumise en définitif à une assemblée formée d'un propriétaire délégué par chacune des communes du canton ; et que là , en présence du préfet ou du sous-préfet et des divers agens qui ont concouru à l'opération dont ils fournissent tous les élémens , les évaluations faites dans ces diverses communes sont comparées entre elles pour recevoir les modifications reconnues justes et être ensuite définitivement .fixées, en conséquence du procès verbal de l'assemblée cantonnale, et d'après un rapport spécial et détaillé du directeur des contributions, par un arrêté du préfet, qui est soumis lui-même à l'approbation du Ministre des finances.

Il semble que tout homme impartial devra reconnaître qu'il était difficile de placer une telle opération dans un plus grand jour; d'en écarter plus soigneusement le mystère ; d'y rechercher avec plus de bonne foi la vérité ; enfin de prendre plus de précautions pour lui donner véritablement le caractère d'une opération de famille.

Le gouvernement vient d'ajouter encore à ces précautions en faveur de ceux des propriétaires qui, ayant négligé de vérifier leurs bulletins , ou en ayant mal apprécié les résultats, ne seraient avertis d'une erreur commise à leur préjudice que par la fixation de leur nouvelle taxe suivant le cadastre. Le rôle cadastral ne sera , pour la première année de sa mise

en recouvrement, considéré que comme provisoire; il ne sera rendu définitif que pour la deuxième année , et après qu'il aura été statué sur les réclamations qui seraient faites dans cet intervalle.

Cette mesure paraît compléter celles qu'il était possible de prendre pour la garantie de tous les intérêts dans chaque localité , et pour préparer l'établissement de l'égalité proportionnelle partout , de la seule manière dont il ait été jugé possible d'y farvenir.

Je ne dois pas néanmoins dissimuler qu'il arrive que des assemblées cantonnales , après avoir reconnu lexactitude du travail, prétendent que le résultat en serait trop rigoureux, et qu'elles réclament des i^uctions plus ou moins fortes dans les évaluations adoptées par les experts et par les directeurs , lors même qu'elles auraient été déjà modifiées dans le îours des discussions. Ces demandes sont soumises, >ar un rapport spécial du directeur, au préfet qui, iprès avoir pris l'avis du conseil de préfecture , les idopte, les rejette ou les modifie. Le préfet, en [dressant au ministre l'arrêté qu'il a pris, en déveoppe les motifs : le directeur lui transmet de son :ôté son rapport. L'un et l'autre sont examinés et liscutés avec soin à la direction centrale du cadastre , ft le commissaire de cette partie en fait son rapport particulier au ministre. Si le ministre est amené à econnaitre qu'il se pourrait que le préfet eût cédé rop facilement à des demandes dont l'effet serait [u'un canton se trouvât favorisé comparativement à

ceux précédemment cadastrés, et que la justice distributive en fût blessée sensiblement , il s'appuie du rapport qui lui est fait et des observations de l'inspecteur général qui a ordinairement assisté à IW semblée cantonnale ou qui en a vérifié le travail, pour discuter avec le préfet les bases de son arrêté; et lui indiquer les modifications dont il lui paraîtrait susceptible. J'ai vu assez communément lespréfets céder à ces observations , et y conformer , en tout ou en partie , leur arrêté définitif. Il est aussi arrivé que d'autres, à la suite d'une longue correspondance, et malgré les résultats des contre-vérifications faites par un nouvel inspecteur général chargé de cette mission extraordinaire , ont persisté à défendre les disposa lions de leurs arrêtés, et à prétendre qu'ils mettaient réellement le nouveau canton en harmonie avec ceux déjà cadastrés. Dans ce cas , qui a toujours été le plus rare , ayant à prononcer entre l'avis des agens du cadastre et celui des préfets et des conseils de préfecture, auxquels je ne pouvais supposer

l'intention de favoriser une partie de leurs adminis-

très aux dépens d'une autre, j'ai pensé qu après avow épuisé tous les moyens de les ramener à l'opinion des agens du gouvernement, je devais me ranger provisoirement à la leur , sauf à y revenir s'il arrivait par la suite qu'un certain nombre de propriétaires d'un canton se plaignissent de ce que l'allivrement cadastral de tel autre canton aurait été fixé d'une manière plus favorable. Une semblable révision, malgré les difficultés quelle présenterait en elle-

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nême , peut néanmoins se tenter dans tous les temps, )uisque tous les matériaux de chaque opération canionnale sont soigneusement conservés ; elle pourrait l'opérer dans une assemblée où les propriétaires réilamans seraient mis en présence d'un nombre ^gal le propriétaires du canton que les premiers préten- Iraient favorisé, et l'affaire se réglerait ainsi contraiictoirement entre les délégués des deux cantons, somme elle l'avait été dans lesassemblées cantoanales^ ntre les communes dont chacun d'eux se compose. ^ préfet sanctionnerait cette opération, par un irrété qui serait soumis à l'approbation du milîstre.

Je ne me rappelle pas, au surplus, qu'aucune ré- Jamation de ce genre me soit parvenue de la part les propriétaires d'un canton , pendant tout le cours le mon administration; j'ai vu seulement, dans itaque département , se manifester l'inquiétude lue l'on n'opérât pas, a^^ec la même exactitude , lans tous les autres, pour établir le revenu réel; îe qui m'a fait juger qu'il devait être réellement )péré , d'après les mêmes principes , partout , puispie j^ar^ow^ aussi on témoignait la même inquiétude. Qu'il doive pourtant arriver que les résultats ^e soient paa mathématiquement les mêmes sur tous les points de la France , dans une opération ^us^i compliquée, c'est ce que je ne prétends pas uier ; mais je n'en crois pas moins la conscience du Souvernement acquittée, lorsqu'il n'a rien négligé pour que justice fût faite à tous, et lorsqu'il n'a dé-

HJO MÉMOIRES

féré , en cas de doute , qu au vœu réitéré des autorités locales. Cette garantie m'a toujours paru celle •que je devais préférer, quelle que fût d'ailleurs ma confiance dans l'opinion des agens supérieurs du cadastre, auxquels je dois la justice que leur travail m*a souvent mis à portée d'opérer , de concert avec MM. les Préfets, d'importantes rectifications.

Mais j'ai dû penser que des magistrats placés dans un rang élevé , étaient nécessairement pénétrés de l'importance de l'attribution que leur donne Ja loi pour le règlement définitif d'une opération qui ne peut plus être considérée comme d'un intérêt purement local y lorsque son influence s'étend , dans la réalité , sur tous les départemens. Chaque préfet étant ainsi appelé à prononcer sur des intérêts communs à la France entière , je n'ai pu douter que tous ne sentissent la nécessité de se placer à la hauteur du témoignage de confiance qui leur était donné, et que ce sentiment ne les mît au-dessus de toute considération particulière, lorsqu'ils auraient à consacrer, par leurs arrêtés, les résultats des opérations consommées dans chacun des cantons de leurs départemens; et cette conviction m'a rassuré lorsque, à la suite de discussions approfondies j'ai été entraîné, par l'insistance d'un préfet, appuyée de celle du conseil de préfecture, à adopter un arrêté qui se trouvait en opposition avec l'opinion des agens du cadastre.

Je suis intimement convaincu que cette manière de procéder , que l'on n'accusera vraisemblablement

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^^^de fiscalité j est toujours celle quil convient de suivre pour ne pas se jeter dans un travail interminable par des délicatesses qui porteraient à aller au-devant des réclamations des cantons que les agens du cadastre jugeraient, contre U opinion persévérante des préfets et des conseils de pt^fecture y avoir été traités plus sévèrement que d'autres.

En dernière analyse, je suis bien persuadé, premièrement , que les évaluations définitivement adoptées ne sont exagérées nulle part , et qu'elles ne peuvçnt varier réellement, entre elles, que par des proportions /?/w^ ou moins modérées y secondement, que l'efiFet des difierences qui résulteraient , en réalité , de l'application moins rigoureuse des bases générales aux évaluations faites dans tel département , serait rendu à peu près insensible , sous le rapport de la justice distributive , pour les contribuables de celui dans lequel il aurait été opéré avec une exactitude plus scrupuleuse, par l'établissement de l'égalité entre les propriétaires de chaque canton , qui , payant aujourd'hui dans les proportions les plus divergentes , seraient du moins ramenés à une proportion commune , et qui profiteraient des autres avantages que le cadastre assure à tous. Le gouvernement aurait aussi la certitude que si , par exemple, on ne payait pas exactement le dixième partout , cette proportion ne serait du moins excédée ^lle party et ce serait déjà un point de tranquillité extrêmement important pour lui; lorsqu'il a aujourd'hui la désolante certitude que, dans toutes les

commune^ non cadastrées et sur toute la surface du royaume, des propriétaires succombent sous le poids de l'impôt et que d'autres en sont à peine atteints. Le cadastre aura encore rendu , et aux propriétaires surchargés, et au gouvernement lui-même, un immense service , et les imperfections ( quil ne faut pas s'exagérer) dont toutes les précautions prises n'auraient pu le préserver, devraient ce semble, laisser moins de regrets : car il faudrait renoncer à toute espèce d'améliorations , si roii ne voulait reconnaître pour telles que celles qui atteindraient, de l'aveu même de toutes les parties intéressées, une rigoureuse perfection 'j et je ne pense pas que les partisans du cadastre par masse de culture, portent, eux-mêmes, leurs prétentions jusque-là.

Le grand argument des antagonistes du cadastre parcellaire , a toujours été que , relativement à la répartition individuelle ^ il fallait laisser faire à ï intérêt personnel c^olï n'a pas besoin , disent-ils, de l'intervention du gouvernement pour parvenir au redressement de tout ce qui le blesse. Mais comment n'ont-ils pas aperçu que, si la seule action de V intérêt personnel eût pu suffire pour établir une juste répartition, on ne se serait pas plaint, de tous les temps , en France , de sa révoltante inégalité ; et que ce n'avait été que sur la provocation constante de ce même intérêt personnel ^ qui reconnaissait ainsi son impuissance, que le gouvernement s'était enfin décidé h intervenir pour faire cesser des abus

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auxquels il était de son devoir de chercher à porter remède ?

On conteste aussi ( et ces argumens se retrouvent dans tous les écrits contre le cadastre ) , on conteste, dis-je, l'utilité d'un plan parcellaire , à cause des mutations de propriétés qui en altèrent continuellement les résultats ; mais on oublie que chacune des figures du plan est décrite, dans la matrice cadastrale , sous un numéro qui permet de l'y reconnaître, dans tous les temps, et que la matrice cadastrale elle-même a pour auxiliaire le livre de mutations par lequel se trouvera constaté , par nu- Jnéro et par contenance , chacun des changemens survenus dans la description originaire de chaque parcelle de propriété ; en sorte que l'on sera toujours à même d'en suivre les nouvelles divisions , de constater le premier état des choses, et, s'il s'élève quelques difficultés entre les nouveaux propriétaires des diverses fractions d'une même parcelle successivement aliénées , de les rattacher toutes au plan , qui reste témoin invariable de ce qui existait j sur le terrein , eue moment ou la configuration en a été

établie.

Ce n'est pas par des épigrammes, plus ou moins piquantes , que ces observations, qui tirent leur force de leur simplicité même, peuvent être écartées. Je dirai aussi que généralement le ton léger du sarcasme, qui est à la portée de tout le monde, convient mal à la préparation des lois. On n'a donc pu voir qu'avec regret , qu'un écrivain distingué qui siège à