TOME II

la Chambre des Députés^ et pour qui la graYi^;^ semble être plus spécialement un devoir, quand le sujet la commande , eût cru pouvoir , mêlant , par une ironie amère, le plaisant au sérieux , proposer au gouvernement d'appliquer à l'opération cadastrale les données d^une statistique quil s'attachait, au même moment à vouer au ridicule. Le sentiment des convenances semble proscrire une telle manière , dans les discussions d'intérêt public. Il n'importe nullement à la France que les Députés que les départemens envoient à la Chambre , en rapportent la réputation dUhommes d'esprit, devenue d'ailleurs si commune. Ce qui lui importe uniquement, c'est que la mission qu'ils ont donnée, soit remplie utilement pour eux ; et c'est seulement ainsi qu'elle peut l'être honorablement pour leurs délégués eux-mêmes ^

La discussion dont il s'agit n est point au surplus du domaine de l'imagination; elle n exige que de Vinstructiori et du raisonnement.

Il faut d'abord bien connaître les faits; ce qui ne suppose d'autre mérite que celui de s'être donné la peine de les apprendre. Il ne faudrait par conséquent point se croire autorisé à dire ici , comme l'a fait l'orateur que je viens de désigner, que « l'an- » cien gouvernement chercha à corriger la r^ar- )) tition générale de la taille , lors de l'établissement >» des vingtièmes, en imposant moins de çingtiè-

•^ Nisi est utile qùoâfacimus , stulta est gloria, (Phad.)

DU DUC DE GAETE. ayS

» mes là où il y avait trop de taille , et récipro- » quement. »

Peu de personnes doivent ignorer qu il n y a jamais eu rien de comnvun entre la taille et les vingtièmes , qui n'étaient pas même supportés par les mêmes individus dans une grande partie de la France ; que la taille était un impôt de répartition ,' les vingtièmes y un impôt de quotité : que cette quotité étant fixée par la loi au \^ingtième du pro^ duit net de chaque propriété , le gouvernement û avait, dans aucun cas et par aucune considération , le droit d'imposer plus ou moins ,• et puisque l'on veut toujours nous ramener au passé, il faut tien rappeler aussi combien les résistances des grands propriétaires, et celles des parlemens qui ^n étaient presque entièrement composés, avaient ïnis dobstacles aux opérations par lesquelles le gouvernement avait cherché à régulariser l'assiette de l'impôt des {vingtièmes , qui n'avait jamais pu être établi , dans la proportion prescrite par la loi, que sur la classe de propriétaires que sa situation politique laissait alors sans défense.

La connaissance de ces faits , que Ton ne saurait contester, n'aurait pas permis de supposer que le gouvernement pourrait trouver aujourd'hui, dans cette prétendue répartition générale de l'impôt foncier entre les généralités , des élémens et des lumières pour répartir avec égalité la contribution foncière entre les département.

La connaissance 'des faits , réunie au raisonn^^ ment y aurait également écarté l'idée d'abandon aujc communes le soin de faire leur parcellaire leurs /rais , et de ne charger Y Etat que. du cadast par masse de culture dans les départemens.

On demandera d'abord ce que peut signifi cette distinction entre Y Etat et les communes^ lorsqu'il s'agit d'une charge publique ; comme si VEtct.t pouvait payer une dépense quelconque autrement que sur le produit des contributions fournies p^r les communes dont il se compose! comme si le système de spécialité pouvait s'appliquer à une charge que les communes seraient hors d'état de supporter toutes , dans la proportion du besoin! Qui ne sait, en eflfet, que telle commune, d'une médiocre étendue, possède un territoire riche et fertile, et que telle autre, avec une étendue beaucoup plus considérable , n'a que des revenus de beaucoup inférieurs? que la charge du cadastre parcellaire serait par conséquent en raison inverse des facultés, si elle devait se concentrer par commune^ Et pourquoi d'ailleurs devrait-il en être ainsi pour une opération qui, sous divers rapports, est d'un intèvèx général y lorsque les Aéi^enses publiques sont acquittées, comme la raison le veut, sur le produit de contributions générales y sans égard au plus ou moins d'intérêt des localités à chacune de ces dépenses.

Cette proposition , qui ne peut pas soutenir un moment d'examen, ne se lie pas au surplus es-

sentiellement à la question principale à laquelle je me bâte de revenir, celle Je savoir s'il convient d'abandonner aujourd'hui , comme quelques personnes le voudraient, le csiàRStre parcellaire pour reprendre celui par masse de culture , sauf à s'occuper en définitif du parcellaire , après que , par le résultat du cadastre par masse , on serait parvenu à établir l'égalité proportionnelle entre les départerriens.

Cette question doit naturellement se résoudre

par la comparaison des procédés de ces "âeux opé-

**at£ons , et par le calcul des probabilités en faveur

de la précision plus exacte de l'une ou de l'autre.

Le cadastre par masse de culture se réduit,

pour la partie géodésique , à mesurer isolément

l'ensemble des terrains diune même culture , sans

égard à la division des propriétés , et potœ Yestima-

tion des revenus à évaluer le produit présumé de

chaque masse y pour composer du produit de toutes

les masses réunies, l'ensemble des revenus de la

commune.

On voit que , par ce procédé , d'une part , relativement à Y arpentage y il n'existe aucun moyen de vérifier le rapport des masses entre elles, et de chaque partie avec le tout; et qu'à l'égard du revenu ^ les évaluations des masses, se composant d'un grand nombre de compensations entre les parties bonnes, médiocres et mauvaises, ne peuvent être assujetties à aucune règle fixe et demeurent par conséquent entièrement livrées à l'arbitraire des

aj8 MÉMOIRES

ezpartSy sans que rdn puisse s'assurer d'aucune ma. — nière qu'il existe une proportion relative , soit les tuasses de même culture, soit entre les nature d€ cultures différentes dans la même commune à plus forte raison , entre celles d'un canton entier.

U faut de plus considérer que le cadastre p masse f déGnitivement terminé, rien n'est fait GOre pour la cotisation individuelle qui est, qu qu'on en puisse dire , la plus vicieuse dans l'ét ^ actuel des choses. Il faudrait donc en revenir potjr cette opération indispensable, au cadastre p^znc^^ laire , puisqu'il serait impossible d'en obtenir l'équivalent par le travail fait sur les masses-, nouvelle dépense que l'on semble se flatter de faire disparaître par la proposition de la faire supporter par vhaque commune, mais qui n'en existerait pas moins toute entière , en supposant même que cette proposition inadmissible , comme on croit l'avoir démontré, fût adoptée.

Il est remarquable que quelques personnes rai* sonnent toujours sur le cadastre comme si aucune expérience n'avait encore été faite sur cet importao objet, et sans qu'elles paraissent donner la moincb attention aux faits , dont lobservation est pou tant la véritable pierre de touche des théories -^ tout genre.

On ne fait aucun reproche à la manière dosT cadastre par masse de culture avait été exÀ pendant plusieurs années , et j'ai droit d'en

dure que Ton n'a réellement rien trouvé à y reprendre. G est donc sur les mêmes erremens que Ton Voudrait que Ton y revînt aujourd'hui.

Mais avant de faire une telle proposition , n'au*ï'ait-il pas convenu d'examiner , sans prévention , quels motifs avaient pu déterminer à renoncer au Cadastre /?ar ma^^e, que Ton avait d'abord entrepris? On aurait vu alors que, pressé de s'assurer si les résultats de cette opération pourraient recevoir leur application aux propriétés particulières y condition sans laquelle le but principal était manqué, on avait fait de suite à peu près ce que les^ partisans de cette forme de cadastre ne proposent de faire que dans douze ans , et lorsque F opération serait terminée partout ; c'est-à-dire qu'au lieu d'abandonner purement et simplement aux proprié'^ taires , comme on le propose, le soin de se répartir , entre eux , les terres comprises en bloc au cadastre •, et la masse de revenu déterminée, pour chaque bloc y par les expertises , le gouvernement avait chargé ses agens de préparer ce travail, d'après les opérations terminées, pour leur en soumettre les résultats; et que partout où cette épreuve avait été^ tentée , il avait été impossible de faire cadrer , à beaucoup près , les contenances et les revenus constatés par les plans et par les expertises en masse,. avec les déclarations des propriétaires qui avaient demandé, de toutes parts, que l'on arpentât cha^ que parcelle de propriété , et que l'on en évaluât séparément le revenp.

L'observation de ces faits n'aurait pas naturelle^ ment dû conduire à proposer au gouvernement d^^ revenir aujourd'hui à un système si malheureuse^ ment éprouvé. Elle n aurait pas pu raisonnablemei::^^! donner l'espérance de lui persuader que ce qui ava.i^ été reconnu impossible , il y a dix ans , par les propriétaires, dans toutes les parties de la France, deviendrait plus facile, pour eux, par le retour au même système auquel on ne proposait d'aiQeurs aucune modification.

On a cité , en faveur de ce système , un exemple qui lui est, dans la réalité, entièrement contraire; c'est celui de l'opération qui avait été commencée, dans la généralité de Paris , avant la révolution: mais on sait que cette opération avait échoué précisément lorsqu'il avait été question d'en appliquer les résultats aux propriétés particulières. Pour remédier aux défauts de concordance entre les données du travail administratif et les déclarations des contribuables , on ne sut faire mieux alors que de répartir, au hasard , les excédans des contenances établies par les plans , et de laisser au surplus les contribuables se débattre entre eux et s'arranger comme ils l'entendraient ; en exigeant , toutefois, que les taxes provisoirement établies Jus sent exacr tentent acquittées.

Une telle façon d'agir peut se concevoir à une époque à laquelle il n'était question que de l'impôt de la taille , exclusivement supporté par une classe d'hommes qui sentaient peut-être moins vivement

DU DUC DE GAET£. l^Sl

la privation de ménagemens auxquels ils n'avaient pas été accoutumés , et à qui d'ailleurs la résistance aurait mal réussi; mais, depuis que la contribution Sur les terres a cessé d'admettre des privilèges , la masse des contribuables est devenue tout autrement imposante , et ce n'est pas sous la constitution qui nous régit que l'on pourrait repousser le vœu que l'immense majorité des propriétaires a manisfesté> depuis dix ans , pour l'exécution du cadastre par^ cellaire.

Je ne sais , au surplus , si les partisans du cadastre, j9âîr masse f sont bien d'accord avec eux-mêmes, lorsqu'ils croient procéder dans leur système , d'après le principe qui exige , suivant eux , que l'on marche du grand au petit , et de r ensemble aux détails.

Que proposent-ils en effet? <c de considérer cha- » que commune comme un seul corps de domaine ^ dont il s'agit de connaître la valeur par le moyen ^> de l'arpentage et de 1 expertise. » Ainsi l'opération se ferait par subdivision du territoire de chaque département, et ce serait des résultats obtenus dans (chaque subdivision que devrait se composer l'ensemble de la masse imposable du département tout entier. Or chaque yrac^/ow n'étant qu'une partie du, ^out , il est évident que l'on marche du petit au S^andy et non de V ensemble aux détails. On pôur- ^^it donc appeler cette opération le parcellaire des départemens, comme celle quis'exécute rappelle le parcellaire des communes. On procède dans celui-ci ^Qmme.dans l'autre : on constate d'abord les détails-

qui doivent composer f ensemble , et Ton fixe ainsi ^ par la réunion des revenus particuliers , le reveni total de chaque commune^ àexxLèxae que, danslautit système , on cherclierait à constater , par la réunion du revenu des communes établi par masse de eulr tare, celui de C ensemble dun département. B y a donc réellement , sous ce rapport , uniformité <k principe dans les deux systèmes ; n^ais celui du cadastre parcellaire des communes a une supériorité que l'expérience ne permet plus de contester : on verra bientôt d'ailleurs quil cornaient seul au genre d'impôt que la loi de il9ii a entendu établir ; et, à l'égard de la dépense , ce n'est pas par sa quotilé, matis par son utilité qu'elle peut être convenablement appréciée. Celle qui ne devrait donner aucun résultat serait toujours trop forte ; celle qui en doit procurer de certains, ne demande plus qu'à être comparée avec l'importance de ceux qu'elle assure, et la conséquence de cette comparaison ne peut être douteuse ici. Il faut aussi prendre en considération la manière dont la dépense nécessaire doit s'acquitter; Un trentième du principal de la contribution foncière , montant à 5,720,000 fr. , peut suffire aux frais de chaque année ; et avec une telle affectatioii an-* nuelle , le cadastre parcellaire peut être achevé en dix-sept h dix-huit ans ; il n'est pas besoin de dire que ce terme, que quelques personnes se sont pin à porter jusqu'à cinquante et soixante ans, serait rapproché, en augmentant l'affectation annuelk dans la proportion du travail qui serait reconnu

pouvoir s'èxéci|ter chaque année. Ainsi , un propriétoure imposé, jpar exemple, à 20 francs de contrifailtioo foncière, payera , chaque année ( en mainte^ Bàat la proportion de trois centimes un tiers ) , 67 cçnbines pour le parcellaire ; et il est à observer que w40 millions 414 mille centrvingt-une taxes, dont la JÔles de la contribution foncière étaient composés ^iSiS,il j en avait 7 millions 897 mille cent dix (cW-à-dire à peu près les quatre cinquièmes) de 20 francs et au-dessous, tant en principal qyxencenti" mes additionnels y comme on le voit par le tableau annexé à ce Mémoire * , lequel est le produit de la décomposition des rôles de 1815, faite JKir les directeurs des contributions de tous les départemens. Un grand nombre de propriétaires paieniieut donc encore moins de 67 centimes par année pour leur contribution aux frais du cadastre parcellaire ; et il ne faut pas oublier que ces contribuables les payent réellement aujourd'hui, quoique ce fondfi particulier ne soit appliqué qu'en partie à sa destination originaire , -^puisque les 3 centimes Uû tiers imposés, depuis 1 809, comme fonds spécial pour les frais du parcellaire, par une disposition {Particulière des lois de finances , sont confondus , depuis 1 81 4 , dans les 50 centimes additionnels de la ooniribution foncière. Il ne faut pas oublier davantage que les partisans du cadastre , par masse , ne prétendent point affi'anchir les contribuables de la dépense nécessaire pour parvenir, un jour, à la

^ Voyez le n^. I*'. des Pièces justificatives.

répartition ihdwiduelle^ qu'ainsi le sacrifice serait seulement difiëré, et qu'il s'accroîtrait, en dernière analyse , de toute la dépense que rexécution du cadastre par masse aurait inutilement occasionée.

Il a été distribué aux Chambres , pendant la dernière session, un mémoire qui paraît avoir servi de base aux diverses opinions qui ont été prononcées en faveur de l'opération joar masse de culture] et c'est la seule raison qui ait pu m'engager à rappeler cet écrit dont l'auteur a bien mal à propos jugé , dans l'intérêt de sa cause , d'accuser jusques auœ sentimens qui avaient déterminé à substituer le cadastre parcellaire à l'autre. Voilà comme l'esprit de parti gâterait même un meilleur ouvi^age! C'est à ce mallieurëux esprit , dont le principal effet est d'obscurcir les lumières naturelles, que je crois devoir attribuer les contradictions dans lesquelles l'auteur est souvent tombé.

« Le cadastre, dit-il (page 19), est une sorte » d'arbitrage qui ne peut convenir à tout le monde : » aussi remarque- t-on** qu'il a ses antagonistes, )) comme ses partisans. Les contribuables qui sont » lésés le désirent : ceux qui profitent de la lésion » n'en voudraient pas. Les un^ sollicitent un exa- » men solennel et attentif de la matière imposable, » afin que le gouvernement soit à même de proy^ noncer, en connaissance de cause; les autres, ^u » contraire, cherchent toujours à lui faire adopter » des mesures de simple aperçu , pour qu'il ne » puisse se permettre que d'administrer de sim-

y^ pks palliatifs. Cette opposition ne doit pas sur- « prendre , et il était aisé de préyoir que , dans ce » grand procès , chacun ne s^errait que ses intérêts y^ propres , etc. »

Aurait-on pu penser que l'auteur dût être conduit, par de semblables considérations , à préférer le cadastre par masse de culture , qui ne présente réellement que des aperçus, en bloc, au cadastre parcellaire qui offre des résultats détaillés, débattus avec les propriétaires eux-mêmes?

Aurait-on pensé qu'après avoir aperçu que, dans ce grand procès , chacun ne verrait que ses intérêts propres , il dût finir par en abandonner le jugement aux seules parties intéressées , sans qu'il fût même permis au gouvernement d'y intervenir d'aucune manière ? Et le résultat des opérations exécutées d'abord pendant plusieurs années par masse de culture , opérations dont on ne critique point l'exécution, n'aurait-il pas dû l'éclairer sur le peu de fondement de ses espérances ? Faudra-t-il que , pour obéir à une théorie dont Pexpérience a révélé les erreurs , nous ajoutions encore 27 ou 28 millions , comme il le propose , aux 20 que cette épreuve nous a déjà inutilement coûtés , et que nous accordions, pour la pousser à son terme , douze années , 8i ce n'est plus , pendant lesquelles nous serions privés de tout moyen, non-seulement de rétablir légalité proportionnelle en^re les propriétaires des Contons successii^ement cadastrés , mais encore de diminuer les inégalités entre les départemens ^

tandis que , dès 1 821 , les résultats du cadastre parcellaire pourraient, comme on le verra bientôt, nous donner des bases suffisantes pour la répartition de dégrèvemens qui rendraient prochainement, sous ce rapport, le mal beaucoup moins sensible?

Je borne là , par discrétion , la discussion d'nn mémoire dont toutes les parties m'ont paru susceptibles de réfutations que je crois sans réplique.

J'ajouterai seulement que la manière dont le sjir tème du cadsistve'parmasse de culture est défendu, prouve elle-même que ses partisans n ont pas saisi l'intention de la loi de 1791 , concernant le cadastre. Us supposent tous que Ton n'y avait cherché qu'un moyen de rectifier les contingens précédem* ment assignés aux divers départemens , et ils s occupent principalement de prouver que l'on y serait parvenu plus vite par une opération qui aurait exigé moins de temps ,• ce qui n'aurait assurément jamais pu faire l'objet d'un doute, si la question avait été réellement placée dans des termes ausri simples; et je ferai remarquer , en passant , la contradiction qui résulte du double reproche que cet" taines personnes font au même gouvernemient , d'nn côté , de n'avoir cherché , dans un cadastre , que lei moyens de parvenir à augmenter limpôt ,• et dfl l'autre , d'avoir abandonné le systèmie d'exécution qui , de leur aveu , devait réaliser plus rapidement les vues intéressées qu'on lui suppose ; mais quand il s'agit d'accuser , la passion n'y regarde pas de si près : quant aux hommes de bonne foi , qui se sont

DU DUC DE GAETE. 2Sj

élevés plus haut et qui, après s'être pénétrés de l'esprit des lois de i 790 et 1 791 , ont examiné , d'un œil attentif et impartial , la marche qui a été suivie dans cette affaire , ils ont dû apercevoir que le véritable but avait été de remplir l'intention que les auteurs de la loi de 1 790 avaient eue de rendre tout répartement inutile y en remplaçant l'impôt de répartition , par l'impôt de quotité qui a , sur le premier , l'immense avantage de mettre les propriétaires à tabri de toutes les passions et de toutes les influences , dans le règlement de leur cotisation omuelle.

Cette intention de la loi a dû échapper à ceux qui , sans avoir donné une attention suffisante à Tensem- Uedu système adopté par l'Assemblée constituante , se sont arrêtés à la première apparence , et n'ont pu reconnaître un impôt de quotité dans une contribution dont le produit était déterminé d'aisance , <Iuoique la masse des revenus qui devaient la sup- ^iterJUt encore //ico/inw^. L'Assembléeconstituante ne s était pas dissimulé cette contradiction; mais obligée de porter, dans son budget, une somme déter- Jninée y pour la contribution qu'elle venait de créer et qui devait constituer désormais la principale partie du revenu public, elle jugea qu'en attendant Çue le produit net des propriétés foncières pût *tïe constaté par le cadastre , elle pourrait tout ^^i^cilier , d'une part en prenant pour base de sa contribution une estimation des revenus généraux ^^ifïit inférieure à leur montant présumable , que

son comité avait évalué à 1 500 millions , et en calculant le produit de l'impôt dans la proportion du cinquième de 1 200 millions seulement ; de l'autre , en ordonnant que tout propriétaire qui 'prouverait que sa cote excédait le cinquième de son revenu , serait réduit à cette proportion. C'était donc évidemment le maintien du système ancien de Impôt des vingtièmes , qui avait été en vigueur depuis 1 749 jusqu'à la révolution , et qui se trouve perfeo tionné aujourd'hui par une estimation des revenus fonciers , plus précise que celle que les résistances de V intérêt personnel^ armé de la puissance parlementaire , avaient pu permettre de faire , avant 1 789 ; et en appelant le contrôle des parties intéressées elles-mêmes sur les résultats de t arpentage, comme sur \ évaluation de leurs revenus respectifs , afin d'assurer un traitement égal à tous les propriétaires de chaque canton , avantage qui manquait entièrement aux opérations relatives à l'assiette i^ l'impôt des vingtièmes , et qu'il n'eut pas été possible de leur donner , parce que les communes n'ayant point alors de contingent déterminé à fournir pour cette contribution , chaque propriétaire était indifférent à la manière dont le revenu de ses voisins pouvait être estimé. Il n'avait d'autre intérêt c[ue celui d'obtenir l'estimation la plus modérée de son revenu personnel. Aujourd'hui , au contraire , et pendant toute la durée de l'opération cadastrale , ^ contingent assigné aux communes dont chaque canton se compose , devant continuer provisoiremei^^

DU DUC DE GAETE. 28g

(l'être payé , par tous les propriétaires , dans la proportion de leurs revenus respectifs , chacun deux est intéressé à veiller à ce que celui de son voisin soit évalué d'après les mêmes règles que le sien. Par cette circonstance particulière , et favorable à la régularité du travail , l'intérêt personnel devient un Ekuxiliaire utile , loin que son influence présente aucun danger; et cette observation répond au reproche que quelques personnes font au classement des ^erres , d'admettre la possibilité dejai^eurs indwiiuelles ,- inconvénient dont elles reconnaissent que a ckissification seule est exempte. On sait que cette lemière opération consiste à déterminer les terres tonnes , médiocres ou mauvaises , sans que H expert ache à qui chaque terre appartient , et que le lassement a pour objet de répartir les terres de haque propriétaire dans les diverses classes du tarii ;énéral d'évaluation. Ainsi, point de partialité à raindre de la part des experts dans la classificaion 'y et à l'égard du classement j la surveillance Qtéressée des propriétaires doit naturellement en icarter les faveurs, ou, tout au moins, celles qui leurraient produire des eflfetsde quelque importance. Jd résultat provisoire de ces opérations est, dès à présent, de faire disparaître les plus révoltantes légalités dans chaque circonscription cantonale, i mesure que le cadastre parcellaire y est terminé.

On pourrait dire que l'impôt de quotité , dont le parcellaire prépare l'établissement, conserverait au moins une partie des inconvéniens que l'on remar-