TOME II

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aurait naturellement cessé à la paix. Le montant de ce produit extraoïxlinaire ne devait donc pas entrer en comparaison avec les nouveaux centimes que Ton propose comme permanens ; .car on ne peut raisonnablement comparer que deux choses analogues. Les nouveaux centimes proposés ne pourraient dès lors entrer en comparaison qu'avec les centimes permanens y qui existaient antérieurement.

Or, on voit par le tableau n**. 10, que les centimes ordinaires étaient, sur la contribution foncière, au nombre de 34 cent.

Nouveaux centimes proposés 60

jiugmentation 26

au lieu d'une diminution de 24 , présentée par le même tableau.

Sur la contribution personnelle on

percevait 23 centimes, ci 23

On en propose. T 60

augmentation 37

au lieu d'une diminution de 63 , présentée par le tableau.

Je ne prétends pas blâmer cette mesure ; autant^ vaut-il obtenir la somme que le service réclame par des centimes additionnels , que par une augmentation du principal ,• l'effet est le même pour celui qui paie : je dis seulement que le résultat n'est i^^s fidèlement présenté.

Je pourrais aussi trouver un exemple àLexagé-

ration du budget , dans la partie du rapport où le ministre s'exprime ainsi , page 11 : « Nous com- M prenons intégralement , dans le budget des re- » cettes , et sans déduction , les contributions di- » rectes et les centimes additionnels ordinaires de » l'année 1814. Cependant dans un grand nombre » de départemens , le recouvrement a été troublé ; » des perceptions ont été faites pour le compte des » armées qui les occupaient; et les réquisitions, » les ravages de la guerre ont mis plusieurs dépar- » temens hors d'état de payer leurs contributions. » Voilà donc le ministre obligé , ^ès ses premiers pas, par la force des circonstances, à présenter un budget dont il reconnaît ne ipouvoir garantir la réalisation !

Je ne puis me dispenser de dire un mot sur un chapitre qui occupe une grande place dans le rapport du ministre; celui de la Caisse d'amortissement. La théorie de ce genre d'institution est connue depuis si long-temps, qu'il n'y avait eu aucun mérite à faire entrer cet élément dans le système de finances fondé en l'an 8 , et qui subsiste encore tout entier $ mais il ne put être placé dans l'édifice que, pour ainsi dire, comme une pierre d'attente : car, ainsi que le ministre le remarque avec autant de justesse que de raison , il faut à june Caisse d'amortissement des temps propices; il faut surtout la paix y qui, dans un pays aussi riche que la France, procure facilement un excédant de revenu. Or,

nous avons été , depuis quinze ans, engagés dans

des guerres continuelles , Faction de la Caisse Jamortissement a donc été nécessairement suspendue , et il me semble qu'il serait injuste d'attribuer son inaction , ou à l'ignorance du gouvernement sur une matière dont les élémens sont aussi simples j ou , ce qui serait pis encore , à la dilapidation. Le gouvernement a eu le droit d'exiger de cet établissement un genre de service qu'il était éminemment propre à rendre ; celui de mettre le Xrésor à portée d'empteyer à ses affaires des valeurs considérables en domaines et autres objets qui ne pouvaient se réaliser quavec la temps , mais qui pouvaient convenablement sentir de gage à des bons de la caisse d'amortissement portant intérêt et remboursables à époques fixes . Ce genre de service ne serait pas incompatible avec la fonction à laquelle elle est plus particulièrement destinée , même dans les temps qui lui permettraient de la remplir dans toute son étendue.

On veut toujours comparer la Caisse d'amortissement d'Angleterre avec celle de France , pour en tirer un sujet de critique et de blâme , comme si la position des deux pays était la même ! Comme si un État qui a une dette immense , et dans lequel des emprunts annuels constituent une partie essentielle du système de finances, avait quelque chose de commun avec la France, qui n'a qu'une dette médiocre j eu égard à sa fortune, et dent les dépenses , en temps ordinaire , s'acquittent avec facilité sur le produit de revenus certains ! C'est réelle-

DU DUC DE GAETE. 5j

ment comparer deux choses qui n'ont ensemble aucun 'rapport. Mais ceci nVentraînerait au delà des limites d'une simple note ; je me boi*ne à faire observer que, 'sous le rapport même de Y amortisse^ ment de la dette, la caisse d'amortissement n'a pas été entièrement inutile, puisqu'elle possède encore 3,600,000 de rentes qu'elle a acquises; qu'elle a de plus rempli , dans l'origine , avec un grand succès, la fonction particulière de caisse de garantie des obligations des receveurs généraux , qui ont été, dans les trois premières années du dernier gouvernement, le principal instrument du service du trésor ; qu'enfin si une partie des valeurs qui servaient de gage aux bons qu'elle a émis est devenue caduque , c'est parce qu*èlles sont placées dans des pays que nous venons de perdre; ce qui est le résultat d'une force majeure au-dessus de toute prévoyance : car les sommes qui restent dues sur les domaines situés en France , seront nécessairement acquittées', comme les domaines non encore aliénés y et qui ne seraient pas aujourd'hui dans le cas d'être restitués, seront bien bertainement vendus.

Quelque désir que j'aie d'abréger cette note , je ne puis laisser passer une inexactitude importante qui s'est glissée dans la rédaction d'un article du rapport du ministre. On y dit , en parlant des biens des Communes : « Le dernier compte des finances de » 1812 réduit la première estimation de 370 mil- )> lions à 1 64,000^000 , et reconnaît ainsi une cxar- ^ gération de 206,000,000. >»

Ce n'est pas là ce que dit le conipte de 1 81 3 , ni ce qu'il reconnaît : il dit que les prises de possession y connues jusque-là y présentaient une valeur estimative de i 64 millions; ce qui est tellement différent de ce qu'on lui fait dire , toujours pour appuyer Téternel reproche S exagérations volontaires dans les ressources de l'État , que l'on voit dans le même rapport, deux lignes plus bas, que ces mêmes pmes^ de possession s étaient accrues déjà, au premier avril, de plus de cinq millions , et qu elles s'élevaient alors à 1 69,^24,975 fr.

Il importe d'être exact, surtout quand on accuse.

Gomment justifier l'intention du rapport dany lequel, non content de présenter les prises de possession comme un produit estimatif , afin d'en tirer une conséquence injurieuse , on affaiblit encore de plus de cinq millions le montant déjà connu de ces

mêmes pme^ de possession ? Et pourquoi dans

une opération en cours d'exécution , et qui, aujourd'hui même, n'est pas encore à son terme , s'est-on attaché à un résultat antérieur déplus de trois mois à l'époque à laquelle ce rapport était rédigé ?

Enfin pourquoi au capital de 164 millions que l'on voulait présenter comme un produit estimatif y n'a-t-on pas du moins ajouté le bénéfice des enchères y qui avait nécessairement dû faire -çdivûe de V estimation proprement dite? Or, ce bénéfice n'était pas ignoré , puisque le rapport même le porte pour 8 millions sur un capital estimatif de près de 56 millions , qui en a produit 64 par les ventes effectuées

DU DUG DE GAETE. Sq

dans quatre-injigt'Six départemens seulement : ce qui donne un septième en sus de la première mise à prix. C'eût été déjà un objet de 23 millions 500 mille fr. à ajouter aux 1 64 millions auxquels on réduisait la prétendue estimation primitii^e.

Il aurait de plus été juste de faire remarquer quele bénéfice des enchères s était élevé, dans les premiers temps , jusqu'à 25 pour eent , et qu'il ne setait réduit depuis au taux eommun du septième seulement que par suite de la défaveur que les ventes avaient éprouvée à raison des circonstances devenues de plus en plus difficiles.

Je laisse à juger de quel côté se trouve ici Xinexac-^ titude ou la bonne foi.

Il faudrait faire un volume pour relever tout ce que eet étrange rapport renferme d'inexactitudes, même dans l'énoncé des faits Je plus généralement connus. On lit , par exemple , page 28 : « le ministère des ii finances, comme dépositaire des deniers publics y » était divisé en trois caisses principales et centra- » les ; le Trésor proprement dit, la caisse de service » dépendante du Trésor, et la caisse d'amortisse- » ment indépendante du Trésor. »

Qui ne croirait , d'après cet exposé , qu'il n'existait antérieurement , pour les finances , qu'uij ministère unique auquel le dépôt général des fonds' publics était confié ?

Cependant personne n ignore , et le Ministre, qui a occupé jusqu'au 31 mars 1814 l'une des trois places d'administrateurs du trésor, peut ignoi*er

4o MÉMOIRES

moins que tout autre encore , que depuis Tan 10, c'est-à-dire depuis douze ans, il avait constamment existé pour lesjinances f deux ministères touta^ait indépendans Vun de Vautre et ayant des attributions parfaitement distinctes^ que le ministre des finances n'avait aucun droit de surveillance sur les caisses du Trésor ^ qui étaient le véritable dépôt de la fortune publique ; qu'il ne pouvait exercer aucune influence sur les opérations et les négociations du Trésor ; qu'elles étaient dirigées, encore dans ces derniers temps, dans une entière indépendance^ par un ministre de beaucoup de talent, et qui ne méritait pas qu'on le fît ainsi disparaître pour n'en faire quun chef de dii^ision du ministère des finances. La vérité est, et cette vérité est de notoriété publique , que depuis le premier jour de l'an 10 (1802) le ministre des finances n'a pas eu un seul ordre à donner à un agent du ministère du Trésor ; que les relations du ministre de ce département avec le gouvernement ont toujours été directes; que les opérations relatives à l'exécution du service étaient réglées sur sa proposition , ainsi que l'atteste une foule de décrets rendus sur son rapport, sans que le ministre des ûnauces fut même consulté y parce que l'objet était tout-à-fait étranger à ses attributions ; qu'enfin , loip que ce ministère eût la moindre action sur l'autre , la force des cii'constances a mis souvent le ministre du Trésor dans le cas d'intervenir , par sa correspondance avec les préfets, dans des afiaires purement administratives, et qui dès lors auraient

été de la compétence exclusive du ministre des finances.

C'est ainsi encore que , par suite de Tinfluence nécessaire que la nature des choses donnait au ministre du Trésor sur les opérations des receveurs généraux , la caisse d'amortissement, placée en effet dans les attributions du ministère des finances, avait , par le fait , cessé d'être indépendante de celui du Trésor , depuis que le produit des recettes , que les receveurs généraux faisaient pour le compte de cet établissement, avait dû être versé à la caisse de service , d'où il ne pouvait plus tirer ses fonds qu'avec l'agrément et par les ordres du ministre du Trésor,

Voilà des faits qui peuvent être certifiés par tous les ageps des deux ministères.

Mais il faut mettre un terme à cette pénible et fastidieuse analyse.

Je finis par une réflexion qui pourra déplaire , contré mon intention ^ car je n'ai jamais celle de blesser personne; mais je la crois, cette réflexion, éminemment utile au service du roi , et cette considération doit l'emporter sur toute autre. J'observe donc que s'il peut convenir à une autorité usurpatrice , qui ne peut tirer sa force d'elle-même , de grossir par tous les moyens , les torts du gouvernement qui l'a précédée, afin d'appeler ainsi \e passé au secours au présent , et de fonder son pouvoir sur l'espérance donnée d'un meilleur avenir; une telle combinaison répugne à la dignité de l'autorité lé -

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gitime qui existe par un titre non contesté et qui tire , de là , toute la puissance dont elle a besoin pour assurer le bonheur des peuples.

Je pense donc que ce ne serait pas servir cette autorité selon ses convenances , que de donner l'exemple di accusations hasardées^ exemple dont le résultat, surtout dans un gouvernement représentatif ^ pourrait être de préparer à sa propre administration des difficultés qui embarrasseraient sa marche.

Toutes les petites passions doivent se taire eu présence d'aussi grands intérêts^

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