AU NOM DB LA COMMISSION DU BUDGET

Projet de Loi relatif aux 40 millions de rentes destinés au Paiement des Etrangers.

Séance du 29 avril 1818.

isiEURs^ la commission chargée d'examiner le de loi concernant la création de 1 6,040,000 fr. tes , pour l'entier paiement des créances étranliquîdées en exécution du traité du 30 mai et un crédit éventuel de 24 millions de rentes, é à compléter l'acquittement des sommes dues

uissances alliées, conformément à l'article 4 îité du 20 novembre 1815, m'a imposé le e devoir de vous rendre compte de cette dousposition.

re commission , persuadée de la sollicitude î gouvernement a portée dans le règlement te difficile aflFaire, et se confiant, d'un autre aux espérances données, pour la libération tre territoire, en conséquence des disposi^

tte commission se compose de MM. Boin , ,

c de Mézy, Bcslay de Bizemont, le comte de Cau- Usquin , de Bonald , le duc de Gaëte.

4^6 . MÉMOIRE

lions d'une convention dont toutes les clauses onéreuses auront été si religieusement remplies par la France, cède, comme le gouvernement Ta fait lui-même , à F inflexible nécessité , en vous proposant l'adoption pure et simple du projet de loi qui vous est présenté.

Elle a seulement jugé que l'adoption de cette loi nécessiterait une disposition particulière pour assurer le paiement du 1*'. semestre, échéant au 22 septembre prochain, des 16 millions de rentes dont la jouissance doit courir du 22 mars 1818. C'est l'objet d'un article additionnel qu'elle a l'honneur de vous soumettre et qui forme l'article 2 du projet amendé par votre commission.

Elle votis propose aussi un léger changement dans ia rédaction de l'article 2 du projet ( devenu l'article 3). Ce changement consiste à substituer les mots , au gouvemennent , à ceux , au ministre des finances ; ce qui lui a paru plus régulier.

Le nouveau projet serait ainsi conçu :

Projet de Loi, Amendentens.

ARTICLE PREMIEI^ ARTICLE PREMIEB.

A Tefiet de pourvoir à Texé- Comme ci-contre,

cution pleine et entière des dispositions du traité du 30 mai 1814, et des conventions du 20 novembre 1815, en ce qui concerne le paiement des dettes contractées par la France antérieurement

Projet de Loi,

époque, hors de son [i*e actuel , il sera créé rit sur le grand -livre dette publique , avec Dce du22inars 1818, nte perpétuelle de 16 s 40 mille fr. , au caî320 millions 800 mille

Afnendemens,

Art. 2.

Le budget de la dette consolidée , pour -1818, sera augmenté de ia somme de 8 millions 20 mille francs pour le paiement du 1". semestre échéant au 22 septembre prochain, des 1 6 millions 40 mille francs de rentes créée^ par la présente loi.

La recette du même budget sera augmentée d'une somme égale, au moyen d'une addition de 600 mille francs de rentes au crédit de 1 6 millions jusqu'à concurrence duquel le ministre des finances est autorisé à ouyrir des emprunts pour le service de l'exercice 1818.

AfiT. 2.

Aat. 3.

i ouvert, au ministre II est ouvert au Gouiferne-

Dces un crédit de 24 ment un a*édit de 24 millions

de rente En consé- de rentes. En conséquence, il

Projet de Loi.

quence , le Gouvernement est autorisé à créer et à faire inscrire au grand - livre de la dette publique, jusqu'à la concurrence de cette somme , des rentes qui ne pourront éti*e employées qu'à compléter le paiement des sommes dues aux puissances alliées, conformément à l'art. 4 du traité du 20 novembre 1815.

Art. 3.

Il sera rendu compte, dans le cours de la session de 1 81 8, des opérations qui auraient^ été faîtes en vertu de l'ail. 2 ci-dessus

Donné au château des Tuileries, le vingt-cinquième jour du mois d'avril de l'an de grâce mil huit cent dix-huit , et de notre règne le vingttroisième.

Signé LOUIS.

Signé Richelieu.

Aniendemens.

est autorisé à créer et à faire inscrire au grand-livre de la dette publique , jusqu'à la concurrence de cette somme, des rentes qui ne pourront être employées qu'à compléter le paiement des sommes dues aux puissances alliées, conformément à l'art. 4 du traité du 20 novembre 1815.

Aet. 4.

Comme ci- contre.

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