DEUXIÈME PROPOSITION

Amendement à F article i9 du projet du gravernementy et sous-^amendement à P article 29 de celui de la commission.

Les retenues proportionnelles sur les traitemens, remises et salaires qui ont été prescrites par les art. 79, 136 et 92 des loisdu28 avril1816, 25 mars 1817 et 1 5 mai 1 81 8 , et celles ordonnées sur les pensions par les articles 138 et 92 des deux dernières lois^ cesseront d'être perçues à partir du 1"'. juillet 1819.

Cette proposition se justifie d'elle-même; il n'est personne qui n'ait considéré la retenue sur les traitemeus et sur lès pensions comme une mesure de détresse, contraire à tous les principes, et qui devait disparaître avec les circonstances extraordinairés qui l'a voie ti t commandée .