PREMIÈRE PROPOSITION
JL
j^mendemens aux art. 6 et 1 du titre III du projet
^' de la commission.
Il est accordé, sur Ifi contribution foncière, un dçgi'èvetment de 15 millions, dont 10 sur le principal y f^ï demeure réduit à 1 62,500,000 fr. ; et 5 &\XT les cjçp^mes additionnels ,, qui demeurent pareillement r^uits à 81,250,000 fr. , et restent fixés au nombre de. 50.
Ij€| mçjiptapt du dégrèvement ci-dessus sera tenu,
pour 181 9,.. en réserve au Trésor, pour être distribué proportiounçU^i^nt , par une ordonnance du roi, enti^ les..dpp4r;^m^9? qui seront reconnus imposés au delà dqi buitième de leur revenu, tel quil sera ultérieurement déterminé d'après les bases indiquées par l'art. 38 de la loi du i5 mai 1 81 8.
La répartition qui sera arrêtée par le gouvernement , en conséquence de ce travail , sera définitive.
A l'avenir, les nouveaux dégrèvemens qui seront accordés s'opéreront par la simple réduction
du nombre de centimes à imposer additioniiellement au principal y et profiteront à tous les départements indistinctement.
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iV^. B. Par Tun des articles ci-t'essus, la répartition déjînitii^e est abandonnée aux soins du gouvernement. Cette concession m'a paru sans danger , puisque Ton ne peut lui supposer aucun intérêt à favoriser un départemient au préjudice d'un autre. Elle m'a également paru commandée par Textrâme difficulté , p6ur ne pas dire par l'impossibilité pro* bable d'obtenir un résultat , si la répartition à faire devait être délibérée dans les deux Chambres.
Si ces amendemens étaient adoptés , Tart. 2 du projet du gouvernement ( devenu l'art. 5 du projet de la commission) devrait être maintenu, en ajoutant seulement le raot provisoirement après ceux-ci , seront perçues , et en ajoutant à la fin de l'article : sauf la réduction de 40 centimes sur les 90 centimes temporaires des portes et fenêtres , conformément à Part. 9 ci-après. ( Art. 8 du projet de la commission. )
Les art. 10 et suivais du projet de la commission seraient maintenus.
