SUR LE CREDIT A OUVRIR AU BUDGET

POUR LE CADASTRE

Messieurs, je ne me propose point de renouvelerune discussion épuisée dès Tannée dernière, et sur la* quelle j'ai eu récemment l'occasion de ramener plus particulièrement votre attention dans le rapport que l'une de vos commissions m'avait chargé de vous faire, d'une proposition qu'elle avait amendée et adoptée.

La faveur que cette proposition semblait avoir d'abord obtenue a dû s'affaiblir depuis que toutes les idées se sont dirigées vers un moyen d'ppérer, san$. délai, et pour 1819 même, la répartition d'un dégrèvement entre les àé^^artemens surchargés.

Peut-être , au milieu des travaux multipliés qui ont absorbé, depuis deux mois, l'attention de la Chambre , n'a-t-elle pas remarqué que l'un des objets principaux de cette proposition était précisément de faciliter l'exécution de la loi du 1 5 mai 1 81 8 , en donnant au gouvernement une base positive pour la distribution d'un dégrèvement entre les départemens qui en seraient susceptibles et qui se * trouveraient être ceux qui seraient jugés imposés au delà de la

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proportion du huitième de leur revenu , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres élémens y réunis en conséquence de la loi du \^ mai 1818. Je ne vois pas eu effet comment un dégrèvement partiel pourrait être reparti , si l'on ne déterminait pas à quel signe on devra reconnaître un département féputé surchargé ; car il résulte nécessairement de Tinégalité actuellement présumée ou reconnue entre les départemens, que les treize classes dans lesquelles ils se trouvent distribués, par les résultats obtenus du cadastre , sont toutes, sauf la dernière , plus ou moins surchargées , comparativement à celles dont les contingens sont présumés réglés dans des proportions plus favorables. Quelle serait donc la limite à laquelle on devrait s'arrêter pour donner ou refuser une part dans un dégrèvement consenti uniquement en faveur des départemens surchargés P J'avoue que je ne le comprends pas ; et c'était pour faire disparaître cette incertitude que j'avais proposé d'adopter la proportion du huitième du revenu , comme celle au delà de laquelle un département serait considéré comme surchargé et comme ayant, par conséquent, droit à une part proportionnelle dans le dégrèvement accordé.

Cette idée conduisait naturellement à celle de fixer le principal de la contribution foncière au huitième du revenu présumé de tous les biens imposables, d'après les résultats obtenus du cadastre , c'est-à-dire, à 1 62,500,000 fr. , et de répartir proportionnellement la somme de 1 0,000,000 , dont le princi-

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pal actuel se trouverait affaibli , entre les départe^ mens qui seraient reconnus payer aujourd'hui au dejià du huitième de leur revenu, tel qu'il serait déterminé d'après le& bases réglées par la loi du 1 5 mai 1818.

Le principal de la contribution foncière étant ainsi réglé, l'impôt se trouverait divisé en deux parties : Xnnejîxej qui serait \e principal, et qui ne pourrait éprouver ultérieurement aucune variation ; l'autre, mobile y qui se com^osev^itàes centimes additionnels dont la quotité serait réglée annuellement par la loi , d'après les besoins des département et ceux du service général.

Rien ne s'opposerait, au surplus , à ce que le dégrèvement accordé dût avoir son effet dès 1 81 9 , en donnant même au gouvernement un délai pour revoir le premier travail qu'il vous a soumis , et dans lequel il reconnaît des rectifications nécessaires.

Si vous jugiez même, comme quelques personnes l'ont pensé , que l'on pût s'en tenir aux données résultantes des trois bases , du cadastre , des baux et des actes de ventes , en écartant les renseignemens administratifs qui paraissent avoir obtenu peu de confiance, rien n'empêcherait encore de répartir, dès à présent , sur cette base , d'après le travail qui vous a été présenté par le gouvernement , un dégrèvement de 10,000,000 en principal, entre les départemens que ce travail placerait dans une classe imposée au-dessus du huitième de son revenu , en laissant tou» les départemens imposés au huitième et au-

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dessous f dans leur situation actuelle , sauf uoe légère augmentation qui serait nécessaire pour que le produit total des centimes additionnels donnât au gouvernement les 86,000,000 qu'il en retire aujourd'hui.

Il serait possible aussi que ces derniers n'éprouvassent aucune augmentation , si l'on jugeait que la situation des finances permît de demander moins de 86,000,000 à la partie mobile de limpôt^ c'est-à-dire aux centimes additionnels.

£n résumé , un dégrèvement de 1 0 millions serait accordé sur le />rmaj9a/, aux départemens imposés au delà du huitième de leur revenu; et s'il était jugé possible de porter le soulagement total à 5 millions de plus , par e:Kemple, le produit nécessaire des centimes additionnels se trouvant réduit à 81 millions, cette somme serait produite par le nombre des centimes actuels , perçus sur un principal , réduit à 162,500,000 fr. Les départemens surchargés rececevraient ainsi un allégement total de 1 5 millions, sans que les départemens ménagés éprouvassent aucune augmentation.

Le principal de la contribution , se trouvant désormais fixé , les nouvelles diminutions qui seraient accordées par la suite, s'opéreraient par la réduction du nombre des centimes additionnels à imposer, et profiteraient à tous les départemens indistinctement.

J'ai Thonneur de proposer à la chambre , d'ordonner le renvoi des observations que je viens de lui

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fiouitiettre à sa commission des vœes et moyens , afin qu'elle puisse les discuter et vous faire une pro- ■ position formelle à ce sujet.

Et je vote provisoirement pour le maintien , au moins , du crédit de 3 millions demandé par le gou- Y^ernement , pour le cadastre , en attendant que ce crédit. y évidemment insuffisant, puisse être augmenté. Car je suis loin de penser que la distribution d'un dégrèvement entre les départemens doive rendre l'opération cadastrale désormais inutile. Elle reste toujours indispensable pour remédier aux iné-* galités individuelles y qui sont partout intolérables.

A la vérité, quelques personnes semblent penser que cette opération pourrait être à Y avenir abandonnée aux communes y qui en supporteraient les frais. Cette idée paraît simple au premier coup d'œil ; mais , d'abord, il faut considérer que c'est bien aux frais des confimunes que ce travail s'exécute actuellement , puisque 3 centimes et un tiers sont compris , pour cet objet , dans les 50 centimes additionnels , maintenus en 181 4, et qui s'imposent ç;ncore aujourd'hui. Il serait donc juste, dans un nouveau système, de rendre ces 5 millions aux communes.

Ensuite , pourrait-on sérieusement proposer aux propriétaires surchargés d'attendre , désormais , la justice qui leur est refusée depuis si long-temps , de la confection dun cadastre volontaire , auquel ne manqueraient pas de s'opposer tous ceux qui jouissent d'anciennes faveurs dont une opération ré-

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gulière devrait les priver ? Est-ce sous une semblable sauvegarde , que vous pourriez vouloir placer les intérêts de la propriété? Et la croiriez- vous, d'ailleurs, convenablement garantie , par des opérations isolées, qui , affranchies partout du contrôle de Fadministration , marcheraient sans règles fixes , sans proportions communes, sans aucune vérification possible ?

Pense^tron aussi que la machine cadastrale (qui n occasione qu'une dépense , taux commun , de 3,000 , 3 à 400 fr. par commune ) une fois détruite, chaque commune pût parvenir à la recomposer pour elle ; et qu'en admettant qu'elle y parvînt , il ne lui en coûtât pas infiniment plus cher p^r un appareil particulier^ qu'il ne lui en coûte par une entreprise générale qui fournit à toutes des secours que l'administration peut seule leur procurer , sans qu'elles en supportent particulièrement la dépense ?

N'arriverait>îl pas , d'ailleurs , que les communes dont le territoire serait le moins fertile et le plus étendu se trouveraient hors d'état de recourir à une opération dont les frais s'augmenteraient pour elles, en raison inverse de leurs facultés , et que les propriétaires surchargés de ces communes devraient renopcer pour toujours aux redressemens qu'ils ont droit de réclamer ?

Enfin je crois devoir faire remarquer que l'opération achevée dans chacun des cantons qui composeût près d'un cinquième de la France n'a été faite qui Faide de la contribution qui a été fournie par les

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quatre autres cinquièmes , pour les frais du cadastre et que ceux-ci ont droit de réclamer à leur tour , le concours des parties que le hasard a favorisées en les faisant cadastrer les premières. On ne pourrait les priver de ce secours sans commettre une grande injustice; et ce n'est pas de la Cambre des Députés qu ils peuvent avoir à la redouter.

Peut-être débarrasserait-on , enfin , la question du cadastre des principales difficultés dont elle a été hérissée , jusqu'à présent , par des motifs divers , si , renonçant aujourd'hui à généraliser le principe de t impôt de quotité , on continuait d'en concentrer l'action dans chaque canton , au fur et à mesure que le cadastre y serait terminé. On ne pense pas que cette manière de procéder pût donner lieu à aucune contradiction ; car personne, sans doute, ne prétendra qu'il ne soit pas convenable d'établir l'égalité proportionnelle., au n^oins entre les propriétaires des différentes cornpmnes dont chaque canton se compose. Là se borneraient , à l'avenir , le but et le résultat de l'opération cadasti^ale ^ qui n'en continuerait pas moins de constater les contenance^ et le montant di^reyenu ^par commune et par canton, , et dp, préparer aiijsi les^lém§ii§ , jl'up grand-livre terrier. de la^ France., qui foprçjKuit danp tous Ifç? temps upe^ f ji^ti^tique. précieusi^i i . ? .

touy m\yfiT ^^^fit^ffràte d^ fjjfpf ps „^U', ^ffiç^it ^e déddej;, Vs- <I¥^ \ox^«^v^PWt,qfl^^f^aç,^ dqs 4çpartempns surchaF^gé^^dç\.v!f^ fTe^4¥^^4^PJ^^^" 4^" grèvem^l^Ç qui sera;^WKdé ,:pour 4,S|9 ,i . apfft . ^tp

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déterminée , le contingent ( en principal ) , désormais fixe , de chaque département , sera réparti par les conseils généraux entre les arrondissemens, et par les conseils d arrondisseïnent entre les communes dont chaque canton se compose. On pourrait fixer à deux ou trois années le délai dans lequel ces opérations devraient être préparées et exécutées;

2*. Que les contigens des cantons en masse , seraient fixes comme ceux des départemens et des arrondissemens , et que ceux des communes seulement de chaque canton , seraient rectifiés succèssii^èment , d'après les résultats du cadastre , dans le même canton.

Il résulterait de ces dispositions que la fixité de t impôt existerait dès à présent pour l'ensemble de chaque département , qu'elle existerait pareillement pour chaque arrondissement et pour chaque carUon pris eh masse , dès que les opérations des conseils généraux et cdles dlesconseils d'arrondissement seraient terminées, et que la fixation du principal ne serait susceptible de varier qu'une seulefûis^ pour les coYninunes de chaque canton , au moment où Topératîbh' Cadastrale y serait adtevée- • Cette propositiîitt'iadiâptée té' 'devrait apporter aucim changenlietif? *d!ans lé mode d'exécution do cadastre, qui contihtierait d^étre soumis aux règles et aux formes snîVies jusqu-àprësent , feî de s'exécu^ tel*, par une "ëritireprim géf^ihiSë ', sous la direction du Gouvërttérftént,' pbr laquée seule on*pourrait espérfei* de* conduire à son terme une oj^ération ,

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dont le besoin est généralement senti dans chaque localité y quoique les avantages en aient été contestés , lorsqu'il s agissait d'en faille , en définitif , la base de rassiette générale de la contributionyb/iciére.

Je ne puis , Messieurs, que soumettre ces réflexions à vos méditations , et je suis persuadé qu elles vous détermineront à voter, dès à présent, le crédit de 3,000,000 qui vous est demandé , pour 1 81 9 ; sauf à statuer , d'après le rapport de votre commission des voies et moyens, sur les autres propositions que je viens de vous soumettre , et qui sont indépendantes du i^ote du crédit qui vous est proposé par le gouvernement.

Pé S. M. le comte ***. a beaucoup trop d'esprit pour qu'il ait pu croire qu il répondait , à la dernière séance , à une proposition toute nouvelle , en discutant celle que j'avais soumise , il y a trois mois, à la Chambre , et que celle-ci rendait évidemment sans objet ; mais le nouveau terrain sur lequel Je cadastre se trouvait placé ne lui a vraisemblablement pas paru favorable pour l'attaque , et il a habilement choisi celui qu'il a jugé plus avantageux. Il a pu ainsi parcourir l'arène dans tous les sens, frappant d'estô^ et de taille , sans avoir à craindre d y rencontrer l'ennemi ; mais ma proposition n'en subsiste pas moins , €t elle se reproduira quand il en sera temps. t '

OBSERVATIONS