TITRE VI

Du mode d'opérer des augmentations où des diminutions sur la contribution foncière.

Le principal de la contribution foncière étant invariablement fixé à la somme de 1 62,500,000 fr. , les nouveaux dégrèvemens qui seraient accordés à l'avenir s'opéreront par la simple réduction des centimes additionnels , au profit de tous les départemens indistinctement^

ART. i3.

Les augmentations que des circonstances extraordinaires rendraient nécessaires s'opéreraient également par Y augmentation du nombre des centimes additionnels , en sorte que le principal restât toujours de la somme fixe de 162,500,000 fr.

temps sur beaucoup de départemens dû royaume, et contre laquelle ils n'ont pas cessé de réclamer depuis vingt ans.

La nécessité de réparer , autant que possible, cette injustice , ne pouvant être contestée , la commission n'a eu qu'à examinet si le mode proposé pour y parvenir remplissait toutes les conditions nécessaires po\it* atteindre lé but désiré; et, à cet égard , elle à d'abqrd remarqué que ce mode était précisément celui auquel le gouvernement a luimême annoncé , depuis , l'intention de recourir , pour l'exécution de la loi du 15 mai, en substituant à un nouveau répdrtement général^ que l'absence des connaissances, nécessaires rendrait impossible, ïïn dégrèvement dont le trésor ferait le sacrifice, en faveur des départemens notoirement surchargés^ sànà rien changer provisoirement aiix contingens açtUeïs des départemens ménagés.

^^ Cette considération aurait pu faire penser à la cdmirnission que l'objet de la proposition qui vous aviaît été soumise se trouvait ainsi complètement rempli , si elle n'y avait remarqué une idée priédorflinante,et qui lui a paru mériter* toute votre attention ; celle de rendre , dès à présent , à la conéi'ibution foncière , le caractère d impôt de quotité que les Ibis coiistitutives de cette contribution lui avaient donné , , en la fixant orieinairement , en pji'upqpal > ai^ cinquième du. reyerfu imposable i çpiïmnw Tipipot quf^lk remplaçait avait été fixé au vingtième du revenu de chaque propriétaire.

Du DtJC DE GAETE. 56l

La discussion qui s'est engagée , sur ce point , a conduit la commission à reconnaître que le réta* blissement de ce principe aurait le double résultat, d'une part, de donner une base positwe pour la répartition d'un dégrèvement entre les départemens surchargés , et , de l'autre , de faire cesser la surcharge qu'éprouveraient , pendant toute la durée du cadastre y si aucune mesure n'était prise à ce sujet, les cantons cadastrés, dont les contingens respectifs sont actuellement ma//i^e/iM5', quel qu'en soit l'eflfet pour la cotisation individuelle ,• inconvénient auquel il ne pourrait être remédié qu'imparfaitement par une péréquation cantonnale.

Ainsi , les articles 1 ". et 2% de la proposition, en fixant le principal de la contribution foncière au huitième du revenu imposable , déterminent natu-* Tellement ceux des départemens entre lesquels le dégrèvement devra être réparti : ce sont ceux qui seront désignés comme imposés du delà de la pro^ portion du huitième de leur revenu , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres bases qui auront été réunies par le Gouvernement , en exécution de la loi du 15 mai 1818-

On vous propose d'abandonner entièrement au Gouvernement la classification des départemens imposés au - dessus ou au - dessous du huitième , par la considération que l'on ne peut lui supposer aucun motif pour favoriser un département aii pré» judice d'un autre, tandis que l'intérêt de localité, auquel les Députés ne peuvent se montrer tout-à-