ART. I I

S'il résultait des nouvelles vérifications qui seraient faites, que le contingent de la commune ré-

DU DUC DR GAETE» 55j

clamante fût jugé inférieur au huitième, il serait élevé à cette proportion , et l'excédant de la contribution qu'elle devrait supporter serait réparti par le conseil d'arrondissement, en dégrèvement, au profit des communes non cadastrées. Les frais des nouvelles vérifications resteraient, de plus, à la chargé de la commune réclamante.