ART. II

Le produit de la réduction qu'éprouvera la fixation actuelle du principal de la contribution foncière, en conséquence de l'article précédent, sera réparti proportionnellement ^ pour 1820, en dégrèvement, en faveur des départemens désignés comme imposés, au delà de la proportion du huitième de leurs revenus , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres bases qui auront été réunies par le gouvernement, en exécution de la loi du 15 mai 1818.