ART. III

Les contingens des communes actuellement cadastrées , et de celles qui le seront à l'avenir , dans les départemens désignés comme imposés au-dessus du huitième , seront réglés de nouveau sur le pied du huitième^ de leur revenu cadastral , après que lesdits contingens auront été préalablement réduits, en 1 820 , de leur portion afférente dans le dégrèvement général accordé au département, et sauf à l'égard des cantons actuellement cadastrés ^ la révision de celles des évaluations cadastrales que la notoriété publique ou des renseignemens administratifs désigneraient comme susceptibles de reeti* fications nécessaires.

DU DUC DE GAETE. 56j