A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Sur la Proposition faite , par la Commission d(*s Dé" penses., de réduire à 1,500,000 fr. le crédit à ouvrir, pour tes Ira^au^x' di$ cadastre , en 1 820.

QioiQtK devenu étranger aux importans travau:» de la Chambre k lacjuelle j'ai eu l'honneur d'appar-^ tenir pendant quatre sessions , je me suis flatté que quelques souvenirs , dont je m'honore , pourraient y fîiire accueillir encore , avec la même indulgence que par le passé , les réilexions que m'a suggérées la proposition faite > par la Cpalniission dca dépéascs, de réduire à 1,500,000 francs le crédit à ouvrir pour les frais du cadastre pendant l'année 1820.

Cette proposition est présentée comme une mesure provisoire , destinée à maintenir le siaiu (jico , en 1820, en attendant que le soi't de cette vasu? entreprise puisse être décidé , l'année prochaine.

Il importe de faire remarquer , d'abord , que ce* que l'on appelle le statu quo serait , dans la. réalité, avec lin crédit réduit à 1 ,500^000 &. , un état des destruction et de ruine.

Ainsi y le résultat de la proposition faite par h Commission , serait y contre son intention , non de conserver provisoirement ^ mais, bien certainement, de détruire, sans retour.

Le but de conservation n'avait pu être que trèsincomplètement atteint, depuis plusieurs années, par la concession d'un crédit de trois millions ; mais ce crédit mettait , du moins , à portée de payer une partie des travaux , réduits , de chaque année , et soutenait le courage des agens , par Fespérance d'un meilleur avenir.

Un crédit de 1 ,500,000 fr. , consommé , pour plus de moitié , par des dépenses y?xe.ç , ne permettrait dé donner que de faibles à-comptes sur les travaux déjà exécutés, et Ton ne peut se flatter que les dispositions annoncées excitassent le zèle des géomètres pour de nouveaux ouvrages dont le paiement n aurait désormais aucune garantie.

Je le répète donc : il ne s*agit point ici de conserver ; il s^agit de détruire. A-t-on raison de le faire ? C^est la question qu'il convient d'examiner , pendant qu'il en est temps encore.

Je ne me propose point de renouveler ose discussion sur le cadastre , dès long-temps épuisée. Je dirai seulement que la Commision le ramène , pour le combattre , sur un terrain qui avait été, Tannée der^ nière , entièrement abandonné.

« L opinion qui a paru prévaloir, dans la Chambre; « sur le cadastre ( dit M. le rapporteur ), c'est quil )> est praticable et peut devenir très-utile^ si on IV

» bancLonne aux départemens , qui prendront la 1» commune pour Yunité cadastrale ; tandis qu'il )» s'éternise, à grands frais , et laisse beaucoup de » doutes sur ce que Ton s'en promet , si F on s'obstine » à prendre la France entière pour unité. Cepén- » dant , c'est toujours , dans ce dernier système , )» qu'on poursuit et qu'on commence , cette année j )> des travaux que , l'an prochain , on vous demandera » de terminer. »

Cette assertion manque d'exactitude ; sans doute ,> parce que les antécédens ont été perdus de vue. •

Le système dans lequel le cadastre avait été originairement entrepris , avait reçu une modificsition très-importante par la disposition de la loi du 1& mai 1 81 8 , qui avoit indiqué les bases d'après lesquelles le Gouvernement devrait proposer , dans la* session suivante , en faveur des départemens sur-i chargés , un dégrèvement propre à atténuer sensi^ blement , sinon à faire entièrement disparaître , les inégalités de département à département. Cette, opération devait conduire à /a^xi^e du contingent de chaque département , pour le principal de k contribution foncière. Les centimes additionnels seraient devenus la partie mobile , susceptible de varier,» chaque année, en raison des besoins locaux et de ceux du service général.

La fixation invariable du contingent de chaque., département, une fois déterniinée, le conseil général aurait été chargé de procéder, par les mêmes moyens à la répartition de ce contingent entre les

aiToadi^emens : les conseils d'arrondissemeat auraient suivi la même marche pour la répartition entre les cantons dont les contingens seraient également devenus im^ariables , pour être définitivement répartis entre les communes , en conséquence des résultats donnés par le cadastre.

On aperçoit déjà quil n était plus question de &ire dépendre la réparation des inégalités de département à département , ai arrondissement k, arrondissement , et de canton à canton , de V entier achèwment de Vopération cadastrale. Cette opération se réduisait à constater , comme on Tavait toujours fait , les véritables contenances , dans chaque commune^ et à régulariser la répartition individuelle entre tous les propriétaires ûTt^/i mêmecanton. Or, cette opération y ainsi réduite y pour toujours y éq][i9ppait à toutes les objections qui lui avaient été faitei^, avec plu9 ou mains de foÉidement , . Ws^uil s^ agissait don faire 9 en définitif, la hàB&àeï assiette générale de la contribution foncière.

U n est donc pas txHCl de dire que Ton s'obstine à prendre la France entière pour l unité cadastrale , et que Ton persévère dans un système que l'opinion 4e la Chambre repousse.

• On veut , au contraire , concentrer définitivement le cadastre dans chaque canton , comme il l'a , de fiiitf été jusquà présent; et il reste un instrument indispensable, soit pour découvrir les terres rwii imposées , qui forment une masse considérable , et dont raâranchissemeni ajoute à la surckarge des

DU DUC irE GAETK. fîS7

propriétaires déjîi surtaxés ; soit powf pafVemr (é détruire les inégalités intolétablefs qui étï^îënt^n^ la cotisation indmdu^lle , et ijui excitent pafftout y

depuis vingt ans , les béclathation* les plwà Vives.

Eh ! comment pôtirrait-il en être autrement , lorsqu'il n'existe pas une commune dans ferquellcf tels propriétaires ite soient taîrés Jt moitié y au tiet*Sf au quart de lein* revenu ; 4els autres , au deuxième , au vingtième , au trentième , au quaraiitièrhe et audessous ?

Or , je le demande , pense*4-on que, si les contribuables avaient eu les hioyeus de faire cesser titi tel désordre , ils eussent appelé , comme ils Toiîrl fait dans loriglne , comme ils le fout encore , le Gouvernement à leur secours ? car. il est de Mi qu'encore aujourd'hui le cadastre est demandé pat une foule de communes , parmi lesquelles il s'étt trouve qui sollicitent l'autorisation de s'impose/^ extraordiriuiretnent pour en avancer la dépensée

Supprimer le cadastre , tel que Ton a proposé d^ le circonscrire désormais, ne serait-ce donc pas^, dàM la réalité, enlever aux propriétaires le seul moyen qu'ils reconnaissent avoir d'échapper, ên/în, à fur* bitraire qui pèse sur eux depuis si long-temps ? ' •

A la vérité, quelques personnes ont -penî^é^u'en renonçant à coopérer directement à cette ^tréprise-^ le Gouvernement pourrait V abandonner aux corh" munes , qui en supporteraient les frais. '

Cette idée paraît simple au premier coup d*c&il-^ mais d abord il faut considérer que C-éSt Vievi àujt

frais des communes que te travail s'exécute actuellement ; car ce sont elles , apparemment ^ qui fournissent toutes les contributions dont le revenu public se compose ; et Ton ne peut pas dire qu'il s'agisse , ici, d'un objet d'intérêt purement local. L'intérêt est certainement général , et le gouvernement le partage par l'influence d'une bonne répartition sur la facilité des recouvremens , et aussi sur la satisfaction des contribuables eux-mêmes , à laquelle il ne peut rester indifférent.

Ensuite , pourrait-on sérieusement proposer aux propriétaires surchargés d'attendre désormais la justice qui leur est refusée depuis si long-temps , de la confection d'un cadastre volontaire , auquel ne manqueraient pas de s'opposer tous ceux qui jouis^ sent d'anciennes faveurs dont une opération régulière devrait les priver ? Est-ce sous une semblable sauvegarde que l'on voudrait placer les intérêts de la propriété ? Et croirait-on , d'ailleurs , ces intérêts convenablement garantis par des opérations isolées^ qui y affranchies partout du contrôle de Tadmiuistration, marcheraient sans règles fixes, sans proportions communes , sans aucune vérification possible ?

Pense-t-on aussi que la machine cadastrale (qui n occasione qu'une dépense , taux commun , de 3000, 3 à 400 fr. par commune) une fois détruite, chaque commune pût parvenir à la recomposer pour elle,- et qu'en admettant qu'elle y parvint, il ne lui en coûtât pas infiniment plus char par un

appareil particulier y qu'il ne lui en coûte par une entreprise générale, qui fournit à toutes des secours que l'administration peut seule leur procurer , sans qu elles en supportent particulièrement la dépense ?

N'arriverait-il pas, d'ailleurs, que les communes dont le territoire serait le moins fertile et le plus étendu , se trouveraient hors d'état de recourir à une opération dont les fixais s'augmenteraient pour elles , en raison inverse de leurs facultés , et que les propriétaires surchargés de ces communes devraient renoncer, pour toujours j aux redressemens qu'ils ont droit de réclamer ? Cette observation reçoit également son application à la proposition d'abandonner le cadastre aux départemens.

Enfin, je crois devoir faire remarquer que l'opération achevée dans chacun des cantons qui compo-^ sent près d'un cinquième de la France, n'a été faite quà l'aide de la contribution qui a étéfoutniepar les quatre autres cinquièmes^ pour les frais du parcellaire, et que ceux-ci ont droit de réclamer, à leur tour, le concours des parties que le hasard a favorisées, en les faisant cadastrer les premières n On ne pourrait les priver de ce secours sans commettre une grande injustice ; et ce n'est pas .de la Chambre des Députés qu'ils peuvent avoir à la redouter.

Je me résume :

Un crédit de 1,500,000 fr. , tel qu'il est proposé

{Mir la commisKion des dépenses , serait rarrét de mçri 4u jpada^trç.

Un crédit de 3 millions , tel qu'il avait été accordé l'année dernière , ne soutiendra qu'avec peine le statu quo déjà très-fàclieux.

, L'opération ne pourra marcher convenablement avec naoins de 5 millions, et si l'on ne jugeait pas à propos de prendre le supplément de deux millions sur lesfon(is généraux , il n'y aurait aucune difficulté à lobt^ir par l'imposition, à titfv spécial, 4'via çenitimeet un quart, environ^ du principal de

Is^ contribution foncière.

. Jl semble dqnc que, si Ton veut réellement con- ^ryçrlè cadastre, il conviendrait, ou de lui donner

• '.la • I

dès à présent la totalité du fonds qui lui serait ué^ cessaire , ou , tout au moins , de ne pas le traiter plu* mafll quîl ne Tavaît été l'année dernière, comme les économies proposées sur quelques cl^apitres du budget en ofîrîraîent le moyen j et en activant, d'ailleurs, rjçxécutîon des travaux qui doivent conduire à la répartition d'un dégrèvement , au profit des dépaftemejas reconnus les plus imposés, et à la fixité de tous les contingent, on aurait pourvu, tout à la fois , à la promplè réparation des inégalités les plus sensiibles dans tcsprernier^ degrés [de la répartition. J ai cru remplir enbdre un devoir et comme ancien admmistratéiir , et comme ancien membre de la Chambre, en soumettant à mes anciens collègues des réflexions auxquelles je suis assuré qu'ils ftront grâce, «n coBsidération du mo^tif qui les inspire.

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