TOME II

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accordé 8 pour cent , dans des circonstances certainement moins difficiles, et dont 1& résultat immédiat a été d'épargner aux contribuables une nouvelle surcharge d'impôts.

Une lettre du capitaliste avec lequel celui qui exerçait alors l'autorité aidait traité directement y prouve évidemment qu'aucun ministre n'avait pris part à la conclusion def cette affaire dont celui du Trésor, que les négociations relatives à son service concernaient particulièrement, avait au contraire combattu, mais inutilement, le projet, dès qu'il en avait eu connaissance. Ce fait résulte d'un rapport authentique qui a fait partie des pièces mises^ dans le temps, sous les yeux de la commission extraordinaii'e formée , en vertu d'une ordonnance du Roi , pour l'examen de l'opération dont il s'agit.

Si une mesure tout-à^ait personnelle à son auteury et qui ne peut-être attribuée , ni au Ministre des finances , quelle ne concernait pas, ni à celui du trésor, qui s* y était opposé y pouvait avoir besoin de ma part, d'explications plus particulières, je dirais, 1°. que la transmission que j'ai été chargé de faire au Ministre du trésor , de la copie d*une décision qui, comme M. de Blosseville l'observe lui-même , n'avait pas le caractère d'un décret , puisqu'il n'était pas contre^signé , est une simple communication intérieure d'une acte de la volonté personnelle àe celui qui gouvernait alors, et qui avait jugé utile au crédit ^ que l'opération pût n'être con-

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nue que lorsqu'elle aurait été conduite à son terme ; car, suivant sa décision, le produit de cette négociation devait être être porté au chapitre des ressou^-ces extraordinaires du budget , dès qu'il n'y aurait plus d'inconvéniens à le faire ; ce qui exclut entièrement ridée défavorable de clandestinité.

2**. Que la caisse d'amortissement n'existait plus que de nom ,• ce qui résulte clairement des développemens donnés , en 1 814 , par le Ministre des finances, dans son discours à la Chambre des Députés; qu'elle était devenue un simple bureau du trésor, depuis qu'en vertu de la loi du 23 septembre 1 81 4 , la valeur des propriétés foncières qui lui restaient encore , avait été comprise parmi les ressources du budget de l'État ; qu'ainsi, les 3,600,000 fr. de rentes qui ont été la base de l'opération , se confondaient naturellement avec l'actif général du Trésor, puisque l'Etat en était bien certainement propriétaire; qu'il ne s'agissait point, par conséquent, comme quelques personnes l'avaient pensé , de rentes créées sans le concours de la loi; mais bien de rentes anciennes dont TEtat avait acquis la pro-priété i par t intermédiaire de la caisse d'amortiss entent.

3**. Que la substitution d'une nouvelle dotation, en bois et forêts ^ d'un revenu de 5 millions, compensait, et bien au delà, les 3,600,000 francs de rentes au grand-livre qu'elle avait antérieurement possédés; qu'elle la dédommageait même, trèsavantageusement pour elle , des propriétés dont le

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produit avait été afFecté au service , en vertu de la loi du 23 septembre 1 81 4 ; que Ton ne peut , par conséquent, pas dire que cette opération dût lui causer aucune lésion , au moment de sa reconstitution, puisqu'elle y trouvait, au contraire, un avantage évident , par la nature et le produit de la nouvelle dotation qu elle obtenait.

4*. Que l'emploi , qui a été fait d'une valeur appartenant à /'J^^a^, et qui se trouvait remplacée, au profit de la caisse d'amortissement , par une s^aleur supérieurCy tie paraît pas plus susceptible de blâme, que celui de tous les autres moyens iqui ont été nécessaires pour assurer le service à la miéme époque.

5**. Qu'enfin le ministre des finances avait fait son devoir, en réclamant, pour un établissement qu'il s'agissait de récréer et de reconstituer, une contrevaleur ai^antageuse de tout ce qui composait son actif , antérieurement à la loi du 23 septembre 1814.

Ces diverses considérations ont dû déterminer l'opinion émise pat* la comnlission chargée par le Roi d'examiner cette affaire , sur laquelle il appartenait à Sa Majesté de prononcer. Il était impossible que la commission ne reconnût pas que l'opération dont il s'agit , ne pouvait être considérée que comme l'un des actes personnels de la dictature qui a conduit celui qui s'en était emparé , au lieu où la Providence avait marqué le terme de ses destinées; qu'ainsi nulle responsabilité iie pouvait en

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résulter, pour aucun de ceux qui avaient été dans la nécessité de concourir à l'exécution, quand bien même les règles de la responsabilité des agens du gouvernement auraient été déjà fixées par une loi qui eût véritablement , aujourd'hui , tous les caractères d'une loi de VEtat.

OBSERVATIONS